Traduction de «décision-cadre présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | décision-cadre relative à la protection des données
Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters | Data Protection Framework Decision | DPFD [Abbr.]

Décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne | décision-cadre suédoise
Council Framework Decision on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union | Swedish Framework Decision

décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme | décision-cadre sur le terrorisme
Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism | Framework Decision on combating terrorism | Framework Decision on Terrorism

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

décision-cadre
framework decision

décision-cadre
outline decision

Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]
GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

mettre en œuvre la prise de décision dans le cadre de l’action sociale
apply decision-making within social work | get involved in the decision-making process within social work | apply decision making within social work | decide within social work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. En matière de protection des données , la proposition de décision-cadre présentée par la Commission au titre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale tend à compléter le cadre normatif existant.
8. As regards data protection , the Commission proposal for a Framework Decision in the context of police and judicial cooperation in criminal matters will supplement the existing legal framework.

Et il est difficile en l'état d'établir un lien entre la décision-cadre et la progression de la coopération judiciaire telle que présentée par Eurojust.
It is difficult to establish a link between the Framework Decision and the progress in judicial cooperation described by Eurojust.

S'assurer que les procédures pénales soient assorties de normes minimales communes permettrait à la fois de mieux faire respecter les droits fondamentaux des citoyens européens et de contribuer à surmonter les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale qui sont imputables à un manque de confiance entre les autorités judiciaires. À la suite de l'échec de l'adoption d'un instrument juridique horizontal sur les droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales (proposition de décision-cadre présentée par la Commission en 2004), le Conseil a décidé de s'orienter vers une approche progressive et, le 30 novembre 2009, a adopté une feuille de route sur les droits procéduraux dans laquelle il invite la Commission à présenter une série de propositions législatives correspondant aux mesures énumérées dans la feuille de route.
Following to the failure of the adoption of a horizontal legal instrument on procedural rights in criminal proceedings (2004 Commission Proposal for a Framework Decision), the Council opted for a step by step approach and on 30 November 2009 adopted a Roadmap on procedural Rights inviting the Commission to table a series of legislative proposals corresponding to the measures listed in the Roadmap.

La proposition de décision-cadre () présentée par la Commission revêt une importance particulière eu égard à l'adoption récente de la proposition de directive sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public () .
The draft framework decision presented by the Commission is all the more important in the context of the recent adoption of the draft directive on the retention of data processed in connection with the provision of public electronic communication services.

3. La demande de consentement est présentée à l’autorité compétente de l’État d’émission, avec les informations mentionnées à l’article 8, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI ainsi qu’une traduction, conformément à son article 8, paragraphe 2.
3. A request for consent shall be submitted to the competent authority of the issuing State, accompanied by the information mentioned in Article 8(1) of Framework Decision 2002/584/JHA and a translation as referred to in Article 8(2) thereof.

Cette décision-cadre est associée à une proposition danoise de décision-cadre sur la reconnaissance mutuelle dans l’Union européenne des décisions relatives à la confiscation des produits du crime et au partage des avoirs, qui est présentée simultanément.
This Decision is linked to a Danish draft Framework Decision on the mutual recognition within the European Union of decisions concerning the confiscation of proceeds from crime and asset-sharing, which is being submitted at the same time.

- (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, tout d’abord, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Oostlander, pour l’excellent rapport qu’il présente et rappeler que la décision-cadre présentée par la Commission s’inscrit dans une stratégie globale de lutte contre la drogue, basée sur une approche équilibrée entre les mesures de réduction de l’offre et de la demande et l’action contre le trafic illicite.
– (PT) Mr President, ladies and gentlemen, first of all, I wish to congratulate the rapporteur, Mr Oostlander, on the excellent report that he has tabled, and state that this framework decision submitted by the Commission is part of a global strategy to combat drugs based on a balanced approach of measures to reduce supply and demand and to act against illicit trafficking.

Permettez-moi un dernier commentaire : comme prévu dans les conclusions de Tampere et dans le scoreboard de la Commission, nous avons présenté une proposition de décision-cadre relative à la lutte contre le trafic d'êtres humains, c'est pourquoi nous voudrions que le travail conjoint du Conseil, du Parlement et de la Commission montre clairement qu'il n'y a pas superposition, mais plutôt complémentarité, entre l'initiative française et les deux décisions-cadres présentées par la Commission.
I wish to make one final comment, which is that, in line with the Tampere conclusions and the Commission ‘scoreboard’, we have presented a proposal for a framework decision on combating the trafficking of human beings. We would therefore like the joint work of the Council, Parliament and the Commission to show clearly that there is no overlap between the French initiative and the two framework decisions presented by the Commission, but rather complementarity.

- (IT) Monsieur le Président, la décision-cadre présentée par le Conseil ne fait que recopier la convention du Conseil de l'Europe de 1998 dans le domaine de la lutte contre les infractions au détriment de l'environnement, convention qui n'a été jusqu'ici ratifiée par aucun pays membre du Conseil de l'Europe.
– (IT) Mr President, the framework decision put forward by the Council merely reproduces the Council of Europe Convention of 1998 on the prevention of environmental crime, a Convention which has not yet been ratified by any of the Member States of the Council of Europe.

Un accord de principe a également été atteint au Conseil des 27 et 28 septembre dernier sur la proposition de décision-cadre présentée par la Commission concernant la lutte contre la traite des êtres humains.
The Council meeting of 27 and 28 September also reached agreement in principle on the Commission's proposal for a framework decision on combating trafficking in human beings.