Vertaling van "mutuelle en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrangement sur la reconnaissance mutuelle en matière alimentaire [ ARM | Arrangement de l'APEC sur la reconnaissance mutuelle en matière alimentaire ]
Food Mutual Recognition Arrangement [ MRA | APEC Food Mutual Recognition Arrangement ]

Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters | Council of Europe Multilateral Mutual Assistance Convention

Accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique
Agreement between the European Community and the United States of America on customs cooperation and mutual assistance in customs matters

Comité d'assistance mutuelle en matière de recouvrement
Committee for mutual assistance on recovery of claims

Accord de non-agression et d'assistance mutuelle en matière de défense
Accord on Non-Aggression and Mutual Assistance in Defence

Accord entre le Canada et la Pologne sur leurs relations mutuelles en matière de pêche
Agreement between Canada and Poland on Mutual Fisheries Relations

société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle
mutual insurance company | mutual company | mutual association

société d'assurance mutuelle | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle
mutual insurance company | mutual company

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

association de crédit mutuel | coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | mutuelle de crédit | caisse de crédit mutuel
credit union | cooperative savings association

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

49. prend acte de la volonté du Conseil de mettre en œuvre un régime européen de sécurité de l'approvisionnement prévoyant que les États membres se prêtent mutuellement assistance et répondent rapidement à leurs besoins respectifs en matière de défense; attend la feuille de route de la Commission, qui donnera des options de mise en œuvre de ce régime, ainsi que le livre vert sur le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises stratégiques de défense; se réjouit de l'adoption de l'accord-cadre amélioré de l'AED pour la sécurité de l'approvisionnement entre les États membres, un important mécanisme volontaire, juridiquement non contraignant, pour leur permettre d'améliorer l'entraide et l'assistance mutuelle en matière de sécurité de l'approvisionnement; invite l'AED et la Commission à élaborer conjointement des moyens et des initiatives supplémentaires pour favoriser la sécurité de l'approvisionnement dans toute l'Union et aider les États membres à mettre en œuvre le nouvel accord-cadre;
49. Notes the Council’s intention to implement European security of supply arrangements under which the Member States would engage in mutual assistance, responding rapidly to their corresponding defence requirements; is awaiting a Commission roadmap setting out the relevant implementation options for these arrangements and the green paper due to be published on controlling foreign investments in strategic defence companies; welcomes the adoption of the EDA’s enhanced framework arrangement for security of supply between Member States as an important voluntary, legally non-binding, mechanism for the Member States to enhance mutual support and assistance on security of supply; calls on the EDA and the Commission to develop jointly additional means and initiatives to promote EU-wide security of supply and support Member States in implementing the new framework arrangement;

– vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande portant modification de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande (12151/2010),
– having regard to the draft Agreement between the European Union and New Zealand amending the Agreement on mutual recognition in relation to conformity assessment between the European Community and New Zealand (12151/2010),

Je comprends que ces rapports encouragent les efforts accrus concernant, premièrement, la bonne gouvernance en matière de fiscalité, dans l’Union européenne et au-delà; deuxièmement, la coopération administrative dans le domaine fiscal; troisièmement, l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes; et, quatrièmement, la lutte contre la fraude à la TVA, notamment la fraude carrousel.
I understand that the reports encourage increased efforts concerning, firstly, good governance in tax matters, both in the European Union and beyond; secondly, administrative cooperation in the tax area; thirdly, mutual assistance in the recovery of tax claims; and, fourthly, the fight against VAT fraud, in particular, carousel fraud.

Elles permettront également d’améliorer l’efficacité du principe de reconnaissance mutuelle, en particulier en ce qui concerne le mandat d’arrêt européen et les procédures de remise entre États membres, de même que l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière de sanctions pécuniaires, de décisions de confiscation et de jugement en matière pénale prononçant des peines privatives de liberté et d’autres mesures impliquant une privation de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne.
They will also increase the effectiveness of the principle of mutual recognition, particularly in terms of the European arrest warrant and surrender procedures between Member States, and also the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, confiscation orders and judgments in criminal matters imposing custodial sentences and other measures involving deprivation of freedom for the purpose of their enforcement in the European Union.

La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part; une étude des problèmes horizontaux survenant dans le cadre de la négociation et de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que des lacunes du système actuel de coopération en matière pénale auxquelles de nouveaux instruments permettraient de remédier, sera présentée en 2007; à moyen terme, l'étude d'une consolidation progressive, dans des instruments uniques de reconnaissance mutuelle, des mécanismes actuels d’entraide judiciaire, notamment pour ce qui est de l’obtention d’éléments de preuve dans le domaine pénal; enfin, la création d’un espace unique de justice civile, fondamentale pour les entreprises comme pour les citoyens, donnera un nouvel élan politique au programme de reconnaissance mutuelle en matière civile (présenté en 2000).
The Commission envisages the following action: the adoption and implementation of the Commissions legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition both in the pre-trial and in the post-trial phases-laying down EU wide rules on jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence and by concrete measures to improve judicial training and the efficiency of justice systems; a study to be presented in 2007 on the horizontal problems that are encountered in the negotiation and application of the mutual recognition principle and the gaps in the present system of cooperation in criminal matters that can be addressed by new instruments; in the medium term, consideration given to a gradual process of consolidation in single mutual recognition instruments of current mutual legal assistance mechanisms, in particular in relation to obtaining evidence in the criminal law area; and the establishment of a single area of justice in civil matters -essential for business as well as citizens-providing a new political impetus to the civil mutual recognition programme 2000;

- vu les instruments, tant conventionnels que revêtant la forme d'autres actes relatifs à la coopération judiciaire européenne et à l'assistance judiciaire mutuelle en matière pénale, et en particulier la convention du Conseil de l'Europe du 20 avril 1959 sur l'assistance judiciaire mutuelle en matière pénale,
- having regard to the instruments, whether in the form of conventions or other acts, relating to European judicial cooperation and mutual assistance in criminal matters, in particular the Council of Europe Convention of 20 April 1959 on mutual assistance in criminal matters,

L'Union européenne et la République de Corée signent un accord de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière
The European Union and the Republic of Korea sign an agreement on customs cooperation and mutual assistance

Suisse Le Conseil a adopté les décisions autorisant la Commission à négocier des accords bilatéraux avec la Suisse dans les domaines - de la libre circulation des personnes, - de la recherche et du développement technologique - du secteur agricole - de la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité - des marchés publics. A cette occasion le Conseil a adopté les conclusions suivantes : "En adoptant des directives de négociation en vue de la négociation d'accords bilatéraux avec la Suisse dans les domaines de la libre circulation des personnes, de la recherche, de l'agriculture, de la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité et de l'accès aux marchés publics, le Conseil rappelle que, dans ses conclusions adoptées lors de ses sessions des 8/9 novembre 1993 et des 16/17 mai 1994, il a souligné que - l'objectif de la Communauté doit être d'atteindre un équilibre des avantages réciproques à l'intérieur de chaque accord sectoriel et entre les différents accords ; - il compte veiller, pour autant que de besoin, à assurer un parallélisme approprié entre les différents accords sectoriels concernés.
Switzerland The Council adopted Decisions authorizing the Commission to negotiate bilateral agreements with Switzerland in the fields of: - free movement of persons - research and technological development - agriculture - mutual recognition in relation to conformity assessment - public procurement The Council adopted the following conclusions: "In adopting the negotiating directives for the negotiation of bilateral agreements with Switzerland in the fields of the free movement of persons, research, agriculture, mutual recognition in relation to conformity assessment and public procurement, the Council would point out that in the conclusions it adopted at its meetings on 8 and 9 November 1993 and 16 and 17 May 1994 it stressed that - it must be the Community's objective to secure a balance of mutual advantage within each sectoral agreement and between the various agreements; - it intends to make sure that, where necessary, there is an appropriate parallelism between the various sectoral agreements concerned.

Suisse/ assistance administrative mutuelle en matière douanière Le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Suisse une modification de l'accord de libre-échange du 22 juillet 1977 en vue d'y ajouter un nouveau protocole sur l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.
Switzerland: mutual assistance in customs matters The Council authorized the Commission to negotiate with Switzerland an amendment to the Free-Trade Agreement of 22 July 1977 in order to add a new Protocol on mutual assistance in customs matters.

Ce jeudi 7 novembre 1996, à Washington, un accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et les Etats-Unis a été paraphé par Monsieur Alfred Komaz, Directeur au sein de la Commission européenne, et Monsieur Douglas Browning, Assistant Commissioner des douanes américaines.
Today 7 November 1996, an agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters between the United States and the European Union has been initialled in Washington by Mr Alfred Browning, Assistant Commissioner of US Customs, and Mr Douglas Komaz, Director, European Commission.