Traduction de «matière fiscale seront proposées » (Français → Anglais) :

Seules des normes en matière d'efficacité qui pourraient être mises en oeuvre au moyen d'améliorations structurelles et technologiques existantes, immédiatement disponibles et offrant un bon rapport coût-efficacité seront proposées.
Only efficiency standards that can be realised with existing off-the shelf cost-effective improvements in design and technology will be proposed.

le socle des droits sociaux porté par Marianne Thyssen et Valdis Dombrovskis, toutes les initiatives prises en matière fiscale et d'aides d'Etat par Margrethe Vestager et Pierre Moscovici, les avancées sur la défense européenne proposées par Federica Mogherini, Elzbieta Bieńkowska et Jyrki Katainen, les idées ambitieuses qui viennent d'être proposées sur le budget européen par Günther Oettinger ou encore sur la recherche européenne par Carlos Moedas.
the pillar of social rights presented by Marianne Thyssen and Valdis Dombrovskis, all the fiscal and state aid initiatives taken by Margrethe Vestager and Pierre Moscovici , the advances in European defence proposed by Federica Mogherini, Elzbieta Bieńkowska and Jyrki Katainen, the ambitious ideas that have just been put forward by Günther Oettinger on the European budget, or still on European research by Carlos Moedas.

La mise en œuvre et le fonctionnement du nouveau cadre en matière d'insolvabilité sont suivis en permanence afin de s'assurer que celui-ci atteint ses objectifs et respecte ses principes, et des modifications seront proposées en tant que de besoin.
The implementation and performance of the new insolvency framework shall be monitored on a continuous basis to ensure that it supports its objectives and principles, and if necessary, amendments will be proposed.

La modification proposée vise à rendre la directive plus stricte afin que les dispositions spécifiques en matière de planification fiscale (dispositifs de prêt hybride) ne donnent pas lieu à des exonérations fiscales.
The proposed amendment will tighten up the directive so that specific tax planning arrangements (hybrid loan arrangements) cannot benefit from tax exemptions.

- Proportionnalité – Des mesures ne seront proposées que lorsqu'un besoin aura été recensé par suite d'une analyse des failles en matière de sûreté et elles seront proportionnées au niveau de risque et au type de menace concerné.
- Proportionality – measures will only be proposed where a need has been identified following an analysis of existing security gaps and will be proportionate to the level of risk and type of threat involved.

Des recommandations du Conseil concernant des orientations en matière de régime alimentaire seront proposées.
Council Recommendations for dietary guidelines will be proposed.

considérant que seront proposées, selon la procédure prévue à l'article 11 de la directive 89/107/CEE, la modification des critères de pureté existants concernant les matières colorantes ainsi que de nouvelles spécifications relatives aux colorants pour lesquels il n'existe pas de critères de pureté;
Whereas the modification of existing purity criteria on colouring matters and new specification for those where no purity criteria exist, will be proposed in accordance with the procedure of Article 11 of Directive 89/107/EEC;