Vertaling van "cadre en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cadre en matière d’insolvabilité
Insolvency framework

Politique-cadre en matière de déchets radioactifs
Policy Framework for Radioactive Waste

Comité de l'entente-cadre en matière d'infrastructure
Infrastructure Framework Committee

Politique cadre en matière de cryptographie aux fins du commerce électronique : pour une économie et une société de l'information au Canada
A Cryptography Policy Framework for Electronic Commerce: Building Canada's Information Economy and Society

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

cadre européen de coopération pour la recherche en matière de sécurité et de défense | coopération-cadre européenne pour la recherche en matière de sécurité et de défense
European Framework Cooperation for Security and Defence Research

décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | décision-cadre relative à la protection des données
Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters | Data Protection Framework Decision | DPFD [Abbr.]

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. reconnaît la valeur du bois pour la production d'énergie en vue de lutter contre la pauvreté énergétique, de contribuer aux objectifs en matière d'énergies renouvelables du cadre en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et d'ouvrir de nouvelles perspectives commerciales;
39. Recognises the value of wood for energy purposes, as a means of combating energy poverty, contributing to the renewable energy targets of the 2030 climate and energy framework, and opening up new business opportunities;

66. souligne l'importance d'une coopération renforcée dans la réponse apportée aux nombreux défis qui se posent en matière de climat et d'énergie, en créant un marché transparent de l'énergie pour l'Union européenne et en mettant en place un échange de meilleures pratiques sur les questions énergétiques au niveau de l'Union, afin de rendre les mesures nationales plus efficaces et cohérentes; estime que le cadre en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 devrait inclure des dispositions obligeant les États membres à discuter avec leurs pays limitrophes de tout projet de modifications significatives au niveau de leur approvisionnement énergétique;
66. Stresses the importance of enhanced coordination in addressing the many challenges in the climate and energy field, creating a transparent EU energy market and establishing exchanges of best practice on energy matters at EU level, so as to make national measures more efficient and consistent; believes that the 2030 framework for climate and energy policies should include provisions requiring the Member States to discuss with neighbouring countries any plans for significant changes in their energy supply;

Enfin, le fait que les dispositifs de financement nationaux pour la résolution soient conçus en conformité avec les règles en matière d’aides d’État garantira la possibilité d’atteindre les objectifs globaux du cadre en matière de résolution.
Moreover, a design of the national financing arrangements for resolution in line with State aid rules will ensure that the overall objectives of the resolution framework can be met.

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 2/2010 «Efficacité des actions de soutien Études préparatoires et Construction de nouvelles infrastructures relevant du sixième programme-cadre en matière de recherche» vient d’être publié.
The European Court of Auditors hereby informs you that Special Report No 2/2010 ‘The effectiveness of the Design Studies and Construction of New Infrastructures support schemes under the Sixth Framework Programme for Research’ has just been published.

Deux programmes cadres connexes sont proposés à l'échelon communautaire: le 7e programme-cadre en matière de RD et le programme-cadre en matière de compétitivité et d'innovation (PIC).
Two related framework programmes are proposed at Community level: the Seventh Framework programme for RTD and the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP).

2. souligne que l'actuelle stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité des genres et le programme qui lui est associé arrivent à échéance en 2005; constate que le nouveau programme de financement en matière d'égalité des genres, opérationnel à partir de 2007, fera partie d'un programme social plus vaste intitulé PROGRESS; craint qu'il soit difficile pour les ONG féminines d'avoir accès au fonds communautaire; demande à la Commission d'adopter une nouvelle stratégie-cadre en matière d'égalité des genres globale, prospective, s'attaquant aux principaux défis rencontrés en vue de réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes en Europe et fixant solidement les objectifs en matière d'égalité des genres de la politique communautaire dans les domaines de l'emploi, de l'immigration, des réformes de la protection sociale, des relations extérieures, de la coopération au développement, etc.;
2. Points out that the current European Community Framework Strategy on Gender Equality and its associated programme will come to an end in 2005; notes that the new gender equality funding programme is part of a larger social programme called PROGRESS, which will operate from 2007; fears that access for women’s NGOs to Community funds may well be difficult; calls on the Commission to adopt a comprehensive, forward-looking new Framework Strategy on Gender Equality, addressing the main challenges to the achievement of equality between women and men in Europe and firmly establishing gender equality objectives in the areas of EU employment policy, immigration policy, social protection reforms, EU external relations, development cooperation etc.;

D. considérant que la stratégie de Lisbonne requiert une mobilisation de tous les instruments existants, en particulier des grandes orientations des politiques économiques (GOPE), du septième programme-cadre de l'UE en matière de recherche (2007-2013), du programme-cadre en matière de compétitivité et d'innovation (2007-2013), et la réorientation des dépenses vers des postes favorisant la croissance et ainsi l'emploi dans le cadre des perspectives financières 2007-2013,
D. whereas the Lisbon Strategy requires the mobilisation of all existing instruments, in particular the broad economic policy guidelines (BEPGs), the Seventh EU Framework Programme for Research (2007-2013) and the Competitiveness and Innovation Framework Programme (2007-2013), and the redirecting of expenditure towards growth-enhancing and job-creating categories in the framework of the financial perspective 2007-2013,

Deux programmes cadres connexes sont proposés à l’échelon de l’Union: le 7e programme-cadre en matière de RD et le programme-cadre en matière de compétitivité et d’innovation (PIC).
Two related framework programmes are proposed at Union level: the Seventh Framework programme for RTD and the Framework Competitiveness and Innovation Programme (CIP).

L'intention est de soumettre une proposition de décision-cadre en matière de protection des données dans le cadre de la coopération en matière répressive pour le milieu de 2004, l'objectif étant notamment de créer une base solide pour le filtrage des données à caractère commercial à des fins répressives, tout en veillant à respecter les exigences prévues par la législation de l'Union en matière de protection des données.
It is intended to submit a proposal for a framework decision on data protection in law enforcement co-operation by the middle of 2004, thereby i.a. aiming at establishing a sound basis for the screening of commercial data for law enforcement purposes, whereas at the same time respecting data protection considerations under EU legislation.

En outre, sur le plan judiciaire, il y a eu la décision-cadre en matière de lutte contre la traite humaine, la définition commune à l’Union européenne de peines minimales, un progrès décisif en matière d’harmonisation du droit familial, question extrêmement difficile et délicate, et, pour finir, la création d’Eurojust.
At the same time, at the judicial level, we have seen the framework decision on combating trafficking in human beings, the joint definition in the European Union of minimum sentences, decisive headway made in harmonising the extremely difficult and delicate subject of family law, and the establishment of Eurojust.