Vertaling van "matière de tva demeure insuffisante " (Frans → Engels) :

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni, pour manquement à ses obligations de collecte et de transmission aux autres États membres des coordonnées bancaires de tout assujetti enregistré aux fins du système européen, récemment adopté, de perception de la TVA sur la vente en ligne de services électroniques (mini-guichet unique en matière de TVA).
The Commission decided today to send a letter of formal notice to the United Kingdom for failing to collect and transmit to other Member States the bank account details for each taxable person registered for the recently agreed, EU-wide system for VAT collection on online sales of e-services (VAT Mini One-Stop-Shop).

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser à la Hongrie une lettre de mise en demeure en raison du non-respect des règles de l'Union en matière de TVA (directive 2006/112/CE du Conseil).
The European Commission decided today to send a letter of formal notice to Hungary for infringing EU VAT rules (Council Directive 2006/112).

Les conclusions du présent rapport vont dans le même sens: bien que les nouvelles dispositions introduites en 2004 par le règlement (CE) n° 1798/2003 offrent davantage de possibilités, la coopération administrative entre les États membres dans le domaine de la lutte contre l'évasion et la fraude intracommunautaires en matière de TVA demeure insuffisante.
This report does not come to a different conclusion; the new arrangements introduced in 2004 with Regulation 1798/2003 offered improved possibilities, but the intensity of the administrative cooperation between Member States to cope with intra-Community VAT evasion and fraud is still unsatisfactory.

20. estime que la transparence des régimes de retraite privés demeure insuffisante; juge indispensable de veiller à ce que les travailleurs aient accès à des informations fiables et complètes sur leurs droits à la retraite – notamment en ce qui concerne les futurs avantages escomptés, les risques courus et tous les coûts réels – et particulièrement ceux qui ont trait aux activités transfrontalières et à la mobilité (y compris les deuxième et troisième piliers); demande à la Commission d'étudier cette question plus profondément et, le cas échéant, de fixer des règles plus strictes en la matière;
20. Considers that transparency of private pension schemes is still inadequate; believes it essential to ensure that workers have access to reliable and complete information in relation to their pensions rights – notably as regards the expected future benefits, the risks involved and all actual costs – especially those connected to cross-border activities and mobility (including second and third pillars); calls on the Commission to further investigate this issue and, if necessary, draw up more stringent rules in this area;

Les avancées en matière de bonne gouvernance demeurent insuffisantes.
Progress in the area of good governance remains insufficient.

Sur la base de la communication de la Commission intitulée «L’éducation et la formation tout au long de la vie au service de la connaissance, de la créativité et de l’innovation», le rapport accepte non seulement le tableau de progression esquissé et les domaines dans lesquels les avancées demeurent insuffisantes, mais il propose aussi des mesures visant à modifier la situation conformément à des objectifs qui ne sont pas toujours totalement adéquats, dans la mesure où ils acceptent et réaffirment l’application du néolibéralisme en matière d’éducation.
Based on the Commission communication entitled ‘Delivering lifelong learning for knowledge, creativity and innovation’, the report accepts not only the picture of progress made and the areas where progress remains insufficient, but also proposes measures to change the situation in accordance with objectives which are not always totally appropriate, given that they accept and insist on neoliberalism being applied to education.

La législation en matière d'asile est conforme aux normes internationales, mais aucune stratégie cohérente en la matière n'a pour l'heure été mise sur pied et l'application demeure insuffisante.
Laws on asylum comply with international standards but no coherent asylum strategy is yet in place and implementation remains weak.

Ses causes sont complexes et présentent de multiples aspects; les recherches en la matière demeurent insuffisantes, mais tout semble indiquer que le développement de cette maladie est influencée notamment par des facteurs héréditaires, un changement de mode de vie et l'accroissement du nombre de personnes âgées parmi la population.
The reasons are complex and multifaceted and still insufficiently researched but there is much evidence indicating that the trend is affected, inter alia, by hereditary factors, a change in lifestyle and the rising number of elderly people in the population.

Toutefois, les dispositions sur la sécurité se sont révélées insuffisantes et les différences entre les exigences en matière de sécurité demeurent des obstacles importants au fonctionnement optimal des transports ferroviaires dans la Communauté.
However, the provisions on safety have proved to be insufficient and different safety requirements still present major barriers to seamless rail transport in the Community.