Vertaling van "matière demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

matériau en mousse plastique | matière plastique à microcellules | matière plastique alvéolaire | matière plastique cellulaire | matière plastique mousse | mousse expansée | mousse plastique | plastique alvéolaire | plastique cellulaire | plastique cellulaire expansé | plastique expansé
alveolar plastic | cellular plastic | expanded cellular plastic | expanded plastic | foam | foam plastic | foamed plastic | micro-cellular plastic | plastic foam

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aujourd’hui, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la Hongrie et a ainsi engagé une procédure d’infraction relative à la législation hongroise adoptée récemment en matière d'asile.
The European Commission has today addressed a letter of formal notice to Hungary, opening an infringement procedure concerning the recently adopted Hungarian asylum legislation.

réduire les incitations à la migration irrégulière, notamment en détachant des officiers de liaison «Migration» européens auprès des délégations de l'UE dans les pays tiers clés; modifier la base juridique de l'agence Frontex en vue de renforcer son rôle en matière de retour; élaborer un nouveau plan d'action comprenant des mesures visant à faire du trafic de migrants une activité criminelle à haut risque et peu rentable, et s'attaquer aux causes profondes des migrations au moyen de la coopération au développement et de l'aide humanitaire; gestion des frontières – sauver des vies et assurer la sécurité des frontières extérieures, notamment en renforçant le rôle et les capacités de Frontex; aider à accroître la capacité des pays tiers à gérer leurs frontières; continuer à regrouper, si nécessaire, certaines fonctions des gardes-côtes au niveau de l'Union; le devoir de protection de l'Europe: une politique commune solide en matière d’asile: priorité sera donnée à la mise en œuvre intégrale et cohérente du régime d'asile européen commun, notamment en encourageant les États à procéder systématiquement à l'identification des migrants et au relevé de leurs empreintes digitales, tout en s'efforçant de limiter les abus de ce régime, par un renforcement des dispositions relatives au pays d’origine sûr figurant dans la directive sur les procédures d’asile; évaluer et, éventuellement, réviser le règlement de Dublin en 2016; une nouvelle politique pour la migration légale: l'objectif principal est de faire en sorte qu'une Europe en déclin démographique demeure une destination attrayante pour les migrants, notamment en modernisant et en révisant le régime de la carte bleue, en fixant de nouvelles priorités pour nos politiques d'intégration, et en optimisant les avantages de la politique migratoire pour les personnes et les pays d'origine, par exemple en rendant les envois de fonds moins coûteux, plus rapides et plus sûrs.
Reducing the incentives for irregular migration, notably by seconding European migration liaison officers to EU Delegations in key third countries; amending the Frontex legal basis to strengthen its role on return; a new action plan with measures that aim to transform people smuggling into high risk, low return criminal activity and addressing the root causes through development cooperation and humanitarian assistance; Border management – saving lives and securing external borders, notably by strengthening the role and capacity of Frontex; helping strengthen the capacity of third countries to manage their borders; pooling further, where necessary, certain coast guard functions at EU level; Europe's duty to protect: a strong common asylum policy: The priority is to ensure a full and coherent implementation of the Common European Asylum System, notably by promoting systematic identification and fingerprinting and with efforts to reduce its abuses by strengthening the Safe Country of Origin provisions of the Asylum Procedure Directive; evaluating and possibly revising the Dublin Regulation in 2016; A new policy on legal migration: The focus is on maintaining a Europe in demographic decline as an attractive destination for migrants, notably by modernising and overhauling the Blue Card scheme, by reprioritising our integration policies, and by maximising the benefits of migration policy to individuals and countries of origin, including by facilitating cheaper, faster and safer remittance transfers.

Étant donné que l'accès aux matières premières demeure une composante importante de la volonté de l'UE de passer à une économie de haute technologie et à haute valeur ajoutée, la Commission a adopté une communication sur les produits de base et les matières premières qui renforce l'approche fondée sur les trois piliers pour assurer l'approvisionnement durable en matières premières: l'approvisionnement provenant des marchés internationaux (pilier extérieur), l’approvisionnement durable à partir de sources européennes, le recyclage et l'efficacité des ressources.
Since access to raw materials remains an important element in the EU's drive to move to a high-technology and high value-added economy, the Commission has adopted a Communication on Commodities and Raw Materials which reinforced the three pillar based approach to achieving sustainable supply of raw materials: supply from global markets (external pillar), sustainable supply from sources in the EU and recycling and resource efficiency.

[Français] En tant que ministre de la Défense nationale, je suis fier de nos antécédents environnementaux et je verrai à ce que notre politique en la matière demeure l'une des meilleures de tout le gouvernement.
[Translation] As Minister of National Defence, I am proud of our environmental record and will make sure that our policy remains one of the best in government.

Ils offrent au demeurant d'intéressantes perspectives en matière de production de bioénergie [7], et leur adhésion favorisera l'élaboration et la mise en œuvre de la politique communautaire en matière de biocarburants.
They have good potential to produce bioenergy [7]; their accession will facilitate the development and implementation of Community biofuel policy.

Dans certains cas, notamment en ce qui concerne l'étanchéification des sols, les incidences continuent d'augmenter même si la consommation de matières demeure constante.
Nevertheless, in some cases like the progressive sealing of land, impacts keep growing even if material input remains constant.

Les derniers développements montrent toutefois que la jurisprudence en la matière demeure évolutive, et qu'il convient d'attendre les arrêts de la Cour dans les deux affaires Altmark et GEMO susvisées, avant de finaliser une position dans un cadre communautaire.
The latest developments show, however, that the case law is evolving and that it would advisable to await the Court's judgments in Altmark and GEMO before finalising a Community position.

[Traduction] La solution idéale, à mon sens, demeure, premièrement, déléguer le pouvoir en matière de dotation aux ministères par le biais des sous-ministres; deuxièmement, si l'on croit vraiment que la Commission de la fonction publique doit jouer un rôle dans la dotation, ce afin de veiller à ce que la fonction publique demeure non partisane, alors on pourrait lui confier la clé de la porte avant et dire que toutes les nouvelles nominations à la fonction publique doivent être sanctionnées par la Commission de la fonction publique, mais même là, j'aurais quelques inquiétudes; troisièmement, dans toute la mesure du possible, étant donné le point deux, il conviendrait de transformer la Commission de la fonction publique en une agence du Parlement et de lui confier un mandat clair en matière de vérification.
[English] The ideal solution, in my view, remains, one, delegating staffing authority to departments through deputy ministers; two, if one truly believes that the Public Service Commission needs to have a hand in staffing to ensure a non-partisan public service, then one could hand it the key to the front door and say that all new appointments to the public service need to have the full blessing of the Public Service Commission, but even here I would have some concerns; three, to the extent possible, in light of point number two, turn the Public Service Commission into an agency of Parliament and give it a clear audit mandate.

Après avoir examiné la documentation transmise par les auteurs des plaintes et celle fournie par les autorités italiennes, à la lumière du droit communautaire applicable en la matière, dans le cadre de la procédure d'infraction ouverte par la Commission le 18 décembre 2005 (date d'envoi de la première lettre de mise en demeure) et poursuivie le 18 octobre 2006 (envoi d'une lettre de mise en demeure complémentaire), les services de la Commission sont parvenus à la conclusion qu'en l'état actuel, aucune violation de la directive 92/43/CEE relative à la conservation des habitats naturels et seminaturels ne pouvait être décelée dans le cas d'espèce.
Following examination of the documentation submitted by the complainants and by the Italian authorities in the framework of the infringement procedure initiated by the Commission on 18 December 2005 (first letter of formal notice) and continued on 18 October 2006 (supplementary letter of formal notice), the Commission services have concluded that it is not possible, at this stage, to identify an infringement of Directive 92/43/EEC in the case in question.

Etant donné que les matières nucléaires circulent librement dans la Communauté, il est important que les matières qui sont destinées à demeurer civiles ne soient pas détournées à des fins militaires.
As nuclear material flows freely around the Community, it is important that material which is meant to remain civil is not diverted to the non civil cycle.