Traduction de «matière de modifications devraient veiller notamment » (Français → Anglais) :

Parmi les régions prioritaires en matière de réinstallation devraient figurer notamment l'Afrique du Nord, le Moyen-Orient et la Corne de l'Afrique, et en particulier les pays dans lesquels les programmes régionaux de développement et de protection sont mis en œuvre.
The priority regions for resettlement should include North Africa, the Middle East, and the Horn of Africa, focusing in particular on the countries where the Regional Development and Protection Programmes are implemented.

Les dispositions adoptées par la Commission en matière de modifications devraient veiller notamment à simplifier les procédures administratives.
The rules on variations adopted by the Commission should pay particular attention to simplifying administrative procedures.

poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.
pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.

(17) Les États membres devraient fixer des règles concernant les sanctions applicables en cas d'infractions aux dispositions du présent règlement, notamment pour les manquements à l'obligation de réglementer dans les statuts de la SPE les matières prescrites par le présent règlement, et devraient veiller à leur mise en œuvre.
(17) The Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of the provisions of this Regulation, including infringements of the obligation to regulate in the articles of association of the SPE the matters prescribed by this Regulation, and should ensure that they are implemented.

(17) Les États membres devraient fixer des règles concernant les sanctions applicables en cas d'infractions aux dispositions du présent règlement, notamment pour les manquements à l'obligation de réglementer dans les statuts de la SPE les matières prescrites par le présent règlement, et aux règles applicables à la participation des travailleurs, et devraient veiller à leur mise en œuvre.
(17) The Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of the provisions of this Regulation, including infringements of the obligation to regulate in the articles of association of the SPE the matters prescribed by this Regulation, and the rules applicable to employee participation, and should ensure that they are implemented.

De telles modifications devraient porter notamment sur les codes des marchandises, au niveau des positions à quatre chiffres et des sous-positions à six chiffres de la version en vigueur de l’annexe I du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
Such amendments should comprise commodity codes, at four-digit heading level or six-digit subheading level of the current version of Annex I to the Harmonised Commodity Description and Coding System.

215. estime que, lorsqu'ils assurent l'interprétation et l'application adéquates de la convention des Nations unies contre la torture, tous les pays européens devraient veiller à ce que leur définition de la torture soit conforme à l'article 1 de la convention et à ce que, en outre, les obligations relatives à l'interdiction de la torture soient également remplies à l'égard des autres formes de peine ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant visées à l'article 16 de la convention; considère que tous les pays européens devraient veiller à ce que l'article 3 de la convention soit correctement mis en œuvre, notamment pour ce qui concerne les activités de leurs services secrets;
215. Believes that, in providing for the adequate interpretation and enforcement of the UN Convention Against Torture, all European countries should ensure that their definition of torture is in accordance with Article 1 of the Convention and that, moreover, the obligations relating to the prohibition of torture are also fulfilled with respect to other acts of cruel, inhuman or degrading treatment or punishment referred to in Article 16 of the Convention; considers that all European countries should ensure that Article 3 of the Convention is properly enforced, in particular in relation to the activities of their secret services;

Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que la politique de l'UE en matière de lutte contre la traite des êtres humains traduise une approche des droits de l'enfant fondée sur des principes mondialement reconnus, respectant notamment les principes énoncés dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et tenant compte du programme d'action du Conseil de l'Europe concernant la violence à l'égard des enfants (2006-2008).
Member States and the Commission should ensure that EU anti-trafficking policy reflects a child rights approach based on globally recognised principles, respecting in particular the principles laid down in the UN Convention of the Rights of the Child and taking account of the Council of Europe Action Programme on Children and Violence (2006 — 2008).

7. invite la Commission à s'assurer que les navires battant pavillon d'un État membre observent scrupuleusement les clauses du nouvel accord; attire l'attention à ce sujet sur les obligations liées à l'emploi de marins malgaches et, notamment, aux conditions de travail et aux salaires, qui doivent correspondre aux intentions politiques d'aider au développement et à la formation locale; estime qu'une clause sociale devrait être introduite dans tous les accords de pêche pour définir le statut des marins à bord des navires de l'UE, que les normes en la matière de l'Organisation internationale du travail (OIT) devraient servir de référence pour le développement de leurs droits et que les parties intéressées devraient veiller à la stricte conformité des navires de pêche soumis aux accords;
7. Calls on the Commission to ensure that each and every contractual clause of the agreement is observed by vessels flying a Community flag; in this connection, draws attention to the requirements concerning the employment of Malagasy seamen and, in particular, the working and salary conditions corresponding to the political desire for local training and development. A Social Clause should be included in the text of all fisheries agreements concerning the status of seafarers embarked on EU vessels. The pertinent standards of the ILO should be the point of reference for the development of these rights and the parties should ensure their strict implementation of fishing vessels covered by the agreements;