Vertaling van "commission en matière de modifications devraient veiller notamment " (Frans → Engels) :

Les dispositions adoptées par la Commission en matière de modifications devraient veiller notamment à simplifier les procédures administratives.
The rules on variations adopted by the Commission should pay particular attention to simplifying administrative procedures.

poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.
pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.

Le CRU, le Conseil et la Commission devraient veiller, lorsqu'ils prennent ou préparent des décisions relatives à des pouvoirs de résolution, à ce que la mesure de résolution soit prise conformément à certains principes, portant notamment sur le fait que les actionnaires et les créanciers assument une part appropriée des pertes, que la direction devrait en principe être remplacée, que les coûts de la procédure de résolution sont limités autant que possible et que les créanciers de même catégorie sont traités sur un pied d'égalité.
When taking or preparing decisions relating to resolution powers, the Board, the Council and the Commission should ensure that resolution action is taken in accordance with certain principles, including that shareholders and creditors bear an appropriate share of the losses, that the management should in principle be replaced, that the costs of the resolution of the entity are minimised, and that creditors of the same class are treated in an equitable manner.

Les États membres devraient veiller à ce que tous les composants actuels ou futurs des réseaux intelligents soient conformes à toutes les normes «présentant un intérêt pour la sécurité» élaborées par les organismes de normalisation européens, notamment les exigences essentielles pour la sécurité des informations dans le réseau intelligent (Smart Grid Information Security essential requirements) contenues dans le mandat de normalisation M/490 de la Commission.
Member States should take into account that all present and future components of smart grids ensure compliance with all the ‘security-relevant’ standards developed by European standardisation organisations, including the smart grid information security essential requirements in the Commission’s standardisation mandate M/490.

15. La Commission et les États membres devraient veiller à ce que leur approche en matière de cadre de contrôle interne intégré soit basée sur des normes de contrôle communes et devraient se concerter, dans le cadre d'une formation appropriée, sur la façon de mettre en œuvre ces normes le plus efficacement possible.
15. The Commission and Member States should ensure that their approach concerning the integrated internal control framework is based on common control standards and should consider together, in the appropriate formation, how these standards can be most effectively applied.

Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que la politique de l'UE en matière de lutte contre la traite des êtres humains traduise une approche des droits de l'enfant fondée sur des principes mondialement reconnus, respectant notamment les principes énoncés dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et tenant compte du programme d'action du Conseil de l'Europe concernant la violence à l'égard des enfants (2006-2008).
Member States and the Commission should ensure that EU anti-trafficking policy reflects a child rights approach based on globally recognised principles, respecting in particular the principles laid down in the UN Convention of the Rights of the Child and taking account of the Council of Europe Action Programme on Children and Violence (2006 — 2008).

Pour des raisons de sécurité juridique, le nouveau règlement précise que les légers dépassements du budget initial d'un régime d'aides, lorsqu'ils ne sont pas supérieurs à 20 %, notamment ceux destinés à tenir compte des effets de l'inflation, ne doivent pas être notifiés à la Commission, car ces modifications devraient être sans incidences sur l'appréciation portée à l'origine par la Commission sur la compatibilité du régime d'aides, pour autant que les autres conditions de celui-ci restent inchangées.
In the interests of legal certainty, the new Regulation clarifies that small increases of up to 20% of the original budget of an aid scheme, in particular to take account of the effects of inflation, do not need to be notified to the Commission. Such modifications are unlikely to affect the Commission's original assessment of the compatibility provided the other conditions of the aid scheme remain unchanged.

Comme dans le domaine des prêts globaux de la BEI, il y a lieu de veiller à un choix adéquat des intermédiaires financiers afin d'accroître l'efficacité du FEI en termes de bénéfices concrets pour les PME. 5. Fonds Structurels Depuis plusieurs années la Commission soutient de nombreuses initiatives régionales en matière d'ingénierie financière, concernant notamment le capital risque, les fonds de garantie et sociétés de cautionnement mutuel, le crédit-bail et l'affacturage.
As with EIB global loans, suitable financial intermediaries will need to be chosen if the EIF is to be effective in providing tangible benefits for SMEs. 5. Structural funds For several years, the Commission has been supporting a number of regional financial-engineering initiatives, covering in particular venture capital, guarantee funds and mutual guarantee schemes, leasing and factoring.

Le Conseil note que la Commission, afin d'assurer la transparence, et conformément à ses responsabilités en matière de contrôle de la pêche, mettra en oeuvre les recommandations énoncées ci-après en ce qui concerne le rapport annuel sur le contrôle de la politique commune de la pêche. 1. Rapport annuel de la Commission sur le contrôle de la politique commune de la pêche - Afin d'assurer la transparence, il convient de mettre au point un modèle pour la présentation du rapport de la Commission ; ce modèle sera examiné par le Groupe d'experts en matière de contrôle qui sera convoqué par la Commission. - La description et la répartition des ressources des Etats membres et de l a C o m m i s s i o n e n matière de contrôle devraient figurer dans le rapport annuel sur le contrôle. - La Commission donnera dans le rapport des orientations sur certains éléments clés, tels que la définition de l'inspection, de l'arraisonnement et des infractions. - Le rapport de la Commission sur le contrôle devrait traiter toutes les questions relatives au contrôle, notamment les prises, les mesures techniques, les débarquements, l'hygiène, les importations, les aspects liés aux sanctions, les structures, le transport et la commercialisation.
The Council notes that the Commission, for the purposes of transparency, and in conformity with its responsibilities regarding fisheries control, will implement the recommendations outlined below in relation to the annual report on monitoring the Common Fisheries Policy. 1. Commission annual report on monitoring the Common Fisheries Policy - For the purposes of transparency an outline format of the Commission report is to be developed; this format will be discussed by the Expert Group on Control to be convened by the Commission; - the description and allocation of the Member States and the Commission's control resources should be included in the annual report on monitoring; - the Commission will provide guidance on key elements in the report such as definitions of an inspection, boardings and infringements; - the Commission report on monitoring should cover all control issues, notably catches, technical measures, landings, hygiene, imports, sanctions aspects, structures, transport and marketing.

Après discussion avec la Commission, le gouvernement grec a imposé à l'entreprise intéressée un certain nombre de nouvelles conditions importantes, notamment : - la mise en oeuvre d'un programme énergique de restructuration et de réorganisation économique prévoyant notamment une réduction de 25 % de la capacité de tissage et excluant toute augmentation de capacité dans un secteur quelconque avant 1991 ; - un programme d'investissement fortement accru qui sera financé uniquement par les ressources propres de l'entreprise ; - le paiement aux actionnaires, à la Banque nationale de Grèce et à l'organisation pour la reconstruction des entreprises d'un dividende garanti sur le capital risque ; - aucune nouvelle aide ne pourra être octroyée à l'entreprise sans l'approbation préalable de la Commission ; La Commission estime que les modifications introduites rendent l'aide en question conforme aux encadrements communautaires en matière d'aides au secteur du textile et de l'habillement.
Following discussions with the Commission, the Greek Government has introduced a number of important new conditions to be met by the company such as : - the introduction of a sound economic restructuring and re-organisation programme which includes a 25 % reduction in weaving production capacity and no increase in capacity in any area of production before 1991 ; - a significantly expanded investment programme to be financed entirely from the company's own resources ; - the payment of a guaranteed dividend on equity capital to the shareholders, the national Bank of Greece and the Business Reconstruction Organisation ; - no further aid may be paid to the company without prior Commission approval. The Commission considers that the changes introduced into the aid bring it into conformity with the Community guidelines on aid to the textile and clothing sector.