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ENRIO
Règlement CPC

Vertaling van "européens devraient veiller " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ENRIO | réseau européen des instituts chargés de veiller à l'intégrité dans la recherche

European Network of Research Integrity Offices | ENRIO [Abbr.]


Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À l'image des problèmes recensés dans le semestre européen, tous les États membres devraient veiller à ce que des mesures adéquates soient prises en vue d'inclure l'intégration des Roms dans les accords de partenariat sur l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens[13] pour la période 2014‑2020, en fonction de la taille et la situation de leur communauté rom.

Reflecting the challenges identified in the European Semester exercise, all Member States should ensure that appropriate measures are taken to include Roma integration in the Partnership Agreements on the use of European Structural and Investment Funds[13] for the period 2014–2020 in proportion to the size and situation of their Roma communities.


Lorsque des enfants sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre d'une procédure pénale ou font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (ci-après dénommés «personnes dont la remise est demandée»), les États membres devraient veiller à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit toujours une considération primordiale, conformément à l'article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Unio ...[+++]

Where children are suspects or accused persons in criminal proceedings or are subject to European arrest warrant proceedings pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA (requested persons), Member States should ensure that the child's best interests are always a primary consideration, in accordance with Article 24(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter).


L'ensemble des membres du Conseil européen devraient veiller à ce que le contenu du pacte soit rapidement mis en œuvre, tant à l'échelle de l'UE qu'au niveau national.

All members of the European Council should ensure that the content of the Compact is rapidly implemented, both at the level of the EU and at the national level.


Les États membres participants devraient veiller à ce que les demandes d'effet unitaire soient déposées auprès de l'Office européen des brevets dans le mois qui suit le jour de la publication de la mention de la délivrance dans le Bulletin européen des brevets, qu'elles soient présentées dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets et accompagnées, durant une période de transition, de la traduction prescrite par le règlement ./. du Conseil [modalités de traduction].

The participating Member States should ensure that requests for unitary effect are filed with the European Patent Office within one month of the date of the publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin and that they are submitted in the language of the proceedings before the European Patent Office together with the translation prescribed for, during a transitional period, by Council Regulation./. [translation arrangements].


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Le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient veiller à ce que toute information désignée comme confidentielle soit traitée conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

The European Parliament, the Council and the Commission should ensure that any information identified as confidential is treated in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents


«Le mandat d'arrêt européen est un outil important pour arrêter les criminels mais les États membres devraient veiller à ce qu'il soit utilisé de façon judicieuse», a déclaré Mme Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice.

"The European arrest warrant is an important tool to catch criminals, but Member Sates should ensure that it is used correctly," said Vice-President Viviane Reding, the EU’s Justice Commissioner.


Les entreprises et instituts de recherche européens devraient veiller à ce que les pays d'origine reçoivent un part équitable des avantages et des résultats de recherche découlant de l'utilisation de leurs ressources.

European companies and research institutes should guarantee that the countries of origin get a fair share of the profits and research results arising from the use of their resources.


La Commission, le Conseil et le Parlement européen devraient veiller, dans l'élaboration de toute la législation de l'UE, à ce que son incidence possible sur la lutte contre la criminalité et le terrorisme soit pleinement prise en compte.

5. The Commission, Council and European Parliament, in drawing up all EU legislation, should ensure that the potential impact on the fight against crime and terrorism is fully considered.


Afin d'accroître les taux d'emploi des personnes handicapées, les États membres de l'UE doivent veiller à l'application rapide et adéquate de la directive communautaire sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; la Commission européenne devrait proposer de renforcer la septième des lignes directrices actuelles pour l'emploi qui fait référence aux personnes handicapées; les partenaires sociaux au niveau européen devraient envisager d'utiliser les structures communautaires de dialogue social afin de proposer de nou ...[+++]

social partners at EU level should consider to make use of the EU social dialogue mechanisms to propose new initiatives for the employment of disabled people; the EU directives on public procurement should be modified to allow for public authorities to include the employment of disabled people as an award criteria; national and EU networks of employers and trade unions involved in the employment of disabled people could be established and, finally, the EU Labour Force Survey should include permanently information on the situation of disabled people in the labour market.


Afin de garantir la connexion des appels à l'ETNS, les entreprises exploitant des réseaux téléphoniques publics devraient veiller à ce que les appels utilisant le code "3883" soient directement ou indirectement interconnectés aux réseaux de l'ETNS, spécifiés dans les normes ETSI (Institut européen des normes de télécommunication) pertinentes.

In order to ensure connection of calls to the ETNS, undertakings operating public telephone networks should ensure that calls using "3883" are directly or indirectly interconnected to ETNS serving networks specified in the relevant European Telecommunications Standards Institute (ETSI) standards.




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Date index: 2020-12-21
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