Traduction de «matière de concurrence mais semble » (Français → Anglais) :

Une telle décision ne conclut pas à la violation des règles de l’UE en matière de concurrence mais contraint juridiquement l'entreprise à respecter les engagements offerts.
Such a decision does not reach a conclusion on whether EU antitrust rules have been infringed but legally binds the company to respect the commitments.

M. Charlie Penson: Je suis, en tant que profane, un peu intimidé par tous les experts juridiques que nous avons autour de la table ici, mais il me semble qu'il est très difficile d'essayer de remplacer la concurrence par une politique en matière de concurrence.
Mr. Charlie Penson: I'm a little overwhelmed with all these legal minds around the table here, as a layperson, but it just seems to me that it's very difficult to try to substitute competition policy for competition.

Le groupe de travail de l'OMC, qui a publié un rapport il y a à peine quelques mois, a noté que pour certains, «le moment ne semble pas propice pour avoir des discussions détaillées à l'OMC sur l'harmonisation des lois et pratiques en matière de concurrence» et qu'il y avait peut-être un «manque de consensus international sur des règles optimales pour la concurrence».
It's notable that the WTO working group, which issued a report just a few months ago, has noted that for some people, “the time does not appear to be ripe for detailed discussions in the WTO on the harmonization of competition laws and practices”, and that there may be a “lack of international consensus on optimal competition rules”.

M. Roger Ware: Je me rends bien compte que ceci déborde peut-être de la juridiction du comité et de cette tribune, mais je voulais simplement dire que la plupart des compagnies qui ont de grosses affaires devant le tribunal fonctionnent dans une sphère internationale et qu'une politique commerciale internationale ouverte est à bien des égards une meilleure façon de créer la concurrence que le recours à l'application de ces lois en matière de concurrence et, j'ajouterais, d'une politique ouverte en matière d'investissement étranger.
Mr. Roger Ware: I realize that was perhaps beyond the jurisdiction of this committee and this forum, but my point simply was that most of the companies that have high-profile cases before the tribunal are operating on an international sphere and that an open international trade policy is in many ways a better way of creating competition than through a legal enforcement of one's own competition laws and, I should add, open foreign investment policy.

En outre, le critère de l'«intérêt public» énoncé dans les lois régissant l'approbation par le ministère américain des transports des accords entre transporteurs et l'exemption des dispositions antitrust pour ces mêmes accords ne constitue pas une «exception» à l'analyse en matière de concurrence qui incombe à l'agence, mais plutôt une condition supplémentaire qui doit être remplie avant que le ministère des transports puisse accorder une exemption des dispositions antitrust.
Moreover, the public interest criterion in the statutes governing DOT approval of, and antitrust immunity for, inter-carrier agreements, is not an ‘exception’ to the competition analysis that the agency must follow, but rather an additional requirement that must be met before the DOT may grant antitrust immunity.

(23) Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement du Conseil, si des questions horizontales comme les règlements d'exemption par catégorie et les lignes directrices sont examinées, les États membres peuvent désigner un représentant supplémentaire, compétent en matière de concurrence, mais ne faisant pas nécessairement partie de l'autorité de concurrence.
(23) In accordance with Article 14(2) of the Council Regulation, where horizontal issues such as block-exemption regulations and guidelines are being discussed, Member States can appoint an additional representative competent in competition matters and who does not necessarily belong to the competition authority.

En promulguant le projet de loi C-249, le Parlement indiquerait non seulement que les gains en efficience ne sont pas au centre des politiques canadiennes en matière de concurrence, comme nous croyons qu'ils devraient l'être, mais aussi que la législation canadienne en matière de concurrence devrait intervenir dans la répartition et de la richesse et du revenu.
By enacting Bill C-249, Parliament would be indicating not only that efficiencies do not hold the central role that we believe they should in the Canadian competition policy, but also that Canadian competition law should play a role in wealth distribution.

L'approbation des pouvoirs publics créerait une présomption de conformité aux dispositions de la directive-cadre, mais serait sans préjudice de la compatibilité des codes avec les dispositions de droit communautaire ou national en matière de concurrence.
Public endorsement would give rise to a presumption of conformity with the provision of the framework directive, but would be without prejudice to the compatibility of the codes with the Community or national law provisions on competition.

Il semble également à ce stade que toute modification apportée au règlement pour corriger ce déséquilibre exigerait une modification notable du système actuel d'attribution d'affaires entre la Commission et les autorités nationales de concurrence, l'attribution de ressources supplémentaires importantes à la Commission pour traiter toutes les concentrations ayant des effets transfrontaliers européens significatifs et une révision plus poussée, non seulement des seuils de chiffre d'affaires actuels, mais également d'autres règles de fond et de procédure relatives au contrôle des concentrations.
At this stage it would also appear that any change to the Merger Regulation that would remove this imbalance is likely to require a significant change to the existing system of case allocation (work distribution) between the Commission and the NCAs, the attribution of significant additional Commission resources dedicated to treating all mergers with significant European cross-border effects and a more thorough review, not only of the existing turnover thresholds, but also of other substantive and procedural rules relating to the control of concentrations.

Un instrument permettant d'échanger des informations entre autorités responsables en matière de concurrence, tout en garantissant la confidentialité d'informations à caractère commercial; 2. Un système - qui serait contraignant - par lequel une autorité responsable en matière de concurrence serait en mesure de demander à une autorité partenaire de mener une enquête et le cas écheant de prendre des mesures à l'égard de de pratiques qui causent un prejudice grave à ses intérêts mais qui tombent en dehors de sa juridiction; 3. Une série de régles appropriées et nettement plus contraignantes et modulables selon la nature des pratiques anti-concurrentielles, par example des régles nettement plus sevères à l'encontre de cartels qu'à l'égard de restrictions verticales; 4. Une procédure d'arbitrage avec des délais stricts permettant à l'autorité plaignante de demander réparation dans des délais relativement courts aux cas où les termes de l'accord n'ont pas été respectés. La Commission souhaite lancer de débat Sans s'engager sur le contenu de ce rapport, la Commission estime que les questions qu'il soulève méritent de faire l'objet d'un débat approfondi au sein des institutions communautaires ainsi qu'avec nos principaux partenaires.
An instrument enabling the exchange of information between competition agencies, including business information, but with watertight guarantees with respect to the protection of their confidential nature; 2. So called "positive comity instrument", by which one competition agency can ask another to investigate and if necessary act against a practice that harms its substantial interests yet falls outside its jurisdiction, that would be binding in nature; 3. A set of appropriate substantive rules, with tougher disciplines as practices are considered to have more pronounced anticompetitive effects (i.e stronger rules against hard core cartels than against vertical restrictions); 4. A dispute settlement system subject to strict deadlines, whereby the complainant authority can seek redress within a relatively short period of time if the rules of the Agreement have not been respected. The Commission wants to launch a debate Without committing itself on the content of the report, the Commission considers that the questions raised deserve to be debated in depth within the Community institutions as well as with our principle partners.