Vertaling van "national en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit national en matière de contrefaçon
national law regarding infringement

spécialiste national en matière de jeux [ spécialiste nationale en matière de jeux ]
national gaming specialist

Loi sur la compétence des premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique [ Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique ]
First Nations Jurisdiction over Education in British Columbia Act [ An Act to provide for jurisdiction over education on First Nation lands in British Columbia ]

Loi sur la transparence financière des Premières Nations [ LTFPN | Loi visant à accroître l’obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière ]
First Nations Financial Transparency Act [ FNFTA | An Act to enhance the financial accountability and transparency of First Nations ]

traitement national en matière d'impositions et de réglementations intérieures
national treatment on internal taxation and regulation

application complémentaire du droit national en matière de contrefaçon
complementary application of national law relating to infringement

Fonds des Nations unies pour la population [ FNUAP | Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population ]
UN Population Fund [ UNFPA | United Nations Fund for Population Activities | United Nations Population Fund ]

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. demande à la Commission de définir les priorités pour la recherche et l'innovation concernant des méthodes durables d'exploration et de production, les cycles et le recyclage des produits, la substitution et l'efficacité des ressources, dès lors que la dépendance des importations européennes à l'égard des fournisseurs monopolistes pourrait en être réduite; demande à la Commission de s'atteler, dans le cadre des programmes de recherche, aux défis concernant le recyclage, et souligne qu'il conviendrait d'examiner les différentes stratégies de recyclage des métaux de grande consommation ainsi que des matières premières critiques comme les terres rares; invite la Commission à associer le financement de la recherche sur les matières premières critiques telles que les terres rares à des objectifs clairs comme, par exemple, l'objectif du Japon, consistant à réduire d'un tiers la consommation de terres rares; demande à la Commission de tenir compte de l'expérience de pays tiers qui atteignent déjà des niveaux élevés de collecte, par exemple la Norvège, où près de 80 % des déchets électroniques sont récoltés, et à fixer des objectifs de collecte appropriés pour l'Union; souligne l'importance de partenariats public-privé dans ce domaine, avec la participation des industries, des milieux universitaires et gouvernementaux; reconnaît les services précieux que de tels établissements fournissent aussi aux PME; souligne l'importance d'un partenariat européen pour l'innovation concernant les matières premières pour promouvoir le développement de l'efficacité des ressources, de technologies-clés, de la sécurité de l'offre et du secteur national des matières premières; invite la Commission à lancer un tel partenariat en 2011;
30. Calls on the Commission to identify priorities for research and innovation into sustainable exploration and production methods, product lifecycles and recycling (cradle-to-cradle), substitution and resource efficiency, as this could also lessen European import dependency on monopolistic suppliers; calls on the Commission to address existing challenges with regard to recycling within the framework programmes, and stresses that attention should be given to the different recycling strategies needed for mass metals and for CRM such as REE; calls on the Commission to couple research funding on RM such as REE with clear goals, such as for example the Japanese target of reducing REE consumption by one third; calls on the Commission to incorporate the experience of third countries that have already achieved high re-collection levels, such as Norway, where around 80 % of electronic waste is re-collected, and to set adequate re-collection targets of its own; stresses the importance of public-private partnerships in this field, involving industry, academia and government; acknowledges the valuable service such institutions also deliver to SMEs; insists on the importance of a European Innovation Partnership on strategic RM to promote the development of resource efficiency, key technology, supply security and the domestic RM sector; calls on the Commission to launch such a partnership in 2011;

Indiquer le point de contact national/l’autorité nationale ou organisme responsable du suivi du plan d’action national en matière d’énergies renouvelables.
Please indicate your national contact point/the national authority or body responsible for the follow-up of the Renewable Energy Action Plan?

Tout objectif en matière d’énergies renouvelables fixé au niveau régional, dans les grandes villes ou dans les grands secteurs industriels consommateurs d’énergie destiné à favoriser la réalisation de l’objectif national en matière d’énergies renouvelables peut aussi être joint en annexe.
Any renewable energy targets at regional level or in major cities or in major energy consuming industries supporting the national renewable energy target fulfilment can also be attached in annex.

La Commission peut émettre une recommandation en réponse à un plan d’action national en matière d’énergies renouvelables ou à un plan d’action national modifié en matière d’énergies renouvelables.
In response to a national renewable energy action plan or to an amended national renewable energy action plan, the Commission may issue a recommendation.

Il convient que chaque État membre évalue, lors de l’évaluation de sa consommation d’énergie finale brute prévue dans le cadre de son plan d’action national en matière d’énergies renouvelables, les contributions que peuvent apporter des mesures en matière d’efficacité énergétique et d’économies d’énergie dans la réalisation de ses objectifs nationaux.
Each Member State should assess, when evaluating its expected gross final consumption of energy in its national renewable energy action plan, the contribution which energy efficiency and energy saving measures can make to achieving its national targets.

Les informations recueillies par les autorités réglementaires nationales devraient être mises à la disposition du public, sauf si elles sont confidentielles au regard des règles nationales en matière d'accès du public à l'information et sous réserve des dispositions du droit communautaire et du droit national en matière de secret des affaires.
Information gathered by national regulatory authorities should be publicly available, except in so far as it is confidential in accordance with national rules on public access to information and subject to Community and national law on business confidentiality.

le personnel prenant les décisions de placement en rétention ait reçu la formation nécessaire en ce qui concerne le droit national en matière d'asile, les dispositions pertinentes du droit international en matière de droits de l'homme, la réglementation européenne sur l'asile et l'information sur les pays d'origine et les règles nationales applicables en matière de rétention et bénéficie régulièrement de formations complémentaires dans ces domaines .
personnel responsible for orders of detention have received the necessary training with respect to national asylum law, relevant international human rights law, European legislation on asylum and information about the countries of origin and national rules for detention and receive regular in-service training in these fields .

le personnel prenant les décisions de placement en rétention ait reçu la formation de base nécessaire en ce qui concerne le droit national en matière d'asile, les dispositions pertinentes du droit international en matière de droits de l'homme, la présente directive et les règles nationales applicables en matière de rétention.
personnel responsible for orders of detention have received the necessary basic training with respect to national asylum law, relevant international human rights law, this Directive and national rules for detention.

(e) le personnel prenant les décisions de placement en rétention ait reçu la formation de base nécessaire en ce qui concerne le droit national en matière d'asile, les dispositions pertinentes du droit international en matière de droits de l'homme, la présente directive et les règles nationales applicables en matière de rétention.
(e) personnel responsible for orders of detention have received the necessary basic training with respect to national asylum law, relevant international human rights law, this Directive and national rules for detention.

(e) le personnel prenant les décisions de placement en rétention ait reçu la formation nécessaire en ce qui concerne le droit national en matière d'asile, les dispositions pertinentes du droit international en matière de droits de l'homme, la réglementation européenne sur l'asile et l'information sur les pays d'origine et les règles nationales applicables en matière de rétention et bénéficie régulièrement de formations complémentaires dans ces domaines.
(e) personnel responsible for orders of detention have received the necessary training with respect to national asylum law, relevant international human rights law, European legislation on asylum and information about the countries of origin and national rules for detention and receive regular in-service training in these fields.