Traduction de «matière de concurrence avait effectivement » (Français → Anglais) :

Je pense que vous avez raison de rappeler que le Groupe d'étude sur la politique en matière de concurrence avait effectivement mené des consultations.
I think you are correct in stating that the Competition Policy Review Panel, in effect, did consultations.

Antérieurement au projet de fusion ou de rachat entre NSI et VeriSign, la Commission avait évalué les effets des accords conclus en novembre 1999 du point de vue de la politique communautaire en matière de concurrence et avait conclu que, dans l'ensemble, ces accords faisaient droit aux principales préoccupations relevées par la Commission sur le plan de la concurrence.
Prior to the merger/acquisition envisaged between NSI and VeriSign, the Commission had assessed the effects of the November 1999 agreements from the point of view of Community competition policy and determined that they broadly responded to the major competition concerns that the Commission had identified.

Elle avait également soulevé des préoccupations en matière de concurrence concernant les réfractaires à base de magnésite façonnés et non cuits.
The Commission also raised competition concerns for shaped unfired magnesite-based refractories

La Commission avait exprimé des préoccupations en matière de concurrence liées à l’octroi des licences sur les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'offre de services de négociation sur le marché des contrats d’échange sur risque de crédit (CDS).
The Commission had competition concerns relating to the licensing of intellectual property that is needed to offer trading services on the market for credit default swaps (CDS).

La Commission a également conclu que l'opération telle qu'elle avait été notifiée aurait éliminé toute concurrence potentielle en matière de traitement des semences afin de les protéger contre les nématodes, et ce entre les futurs produits de Bayer et de Monsanto (Nemastrike).
The Commission also found that the transaction as notified would have eliminated potential competition in seed treatment to protect against nematode worms between Bayer's and Monsanto's future products (called Nemastrike).

Le Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence avait recommandé que cette loi désuète soit modifiée et c’est ce qu’a fait notre gouvernement.
The Competition Policy Review Panel recommended that this outdated law be changed and this government acted.

Seule une mesure prise au niveau de l’Union pourra effectivement contribuer à l’instauration de conditions de concurrence égales dans l’Union et éviter toute complication d’ordre pratique dans la vie des entreprises, grâce à une harmonisation minimale des exigences applicables à la gouvernance d’entreprise tendant à ce que les décisions de nomination soient prises sur la base de critères objectifs en matière de qualifications, en vue d’atteindre l’équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs.
Only an EU-level measure can effectively help to ensure a competitive level-playing field throughout the Union and avoid practical complications in business life by means of minimum harmonisation of corporate governance requirements relating to appointment decisions based on objective qualifications criteria in order to attain gender balance among non-executives directors.

La Commission européenne a autorisé, à la suite d'engagements pris en matière de cession d'actifs, l'acquisition du fabricant français de récipients en verre BSN Glasspack SA par son concurrent américain Owens-Illinois. L'opération avait soulevé des préoccupations en matière de concurrence parce que les deux entreprises sont des concurrents directs sur plusieurs marchés régionaux de l'Union européenne où la concentration est déjà élevée.
The European Commission has approved, subject to divestiture commitments, the acquisition of the French glass container manufacturer BSN Glasspack S.A. by its US-based competitor Owens-Illinois Inc. The transaction initially raised competition concerns because the two companies are direct competitors in a number of already highly-concentrated regional markets in the EU.

Le président: En effet, cette lettre est parvenue d'abord au comité et ensuite au ministre, et dans cette lettre, le Bureau de la concurrence avait effectivement dit que ses recommandations—mes collègues me reprendront si je me trompe, quoique je sois relativement sûr de ce que j'avance—préconisaient la cession intégrale de toutes les compagnies aériennes régionales.
The Chair: Yes, because that letter came to this committee before it went to the minister, at the same time as it went to the minister, and in that letter the Competition Bureau actually did say in their recommendation—and my colleagues can correct me if I'm wrong, but I'm pretty sure of it—they recommended the regional airlines be divested.

Au cours de ces dernières années, certains aspects des activités de la Poste française dans les domaines ouverts à la concurrence avaient déjà fait l'objet d'une décision au titre des dispositions en matière de concurrence: en 1991, la Commission avait autorisé, en application du règlement sur le contrôle des concentrations, la création d'une entreprise commune entre le coursier australien TNT et les Postes allemande, canadienne, française, néerlandaise et suédoise; au mois de février 1995, la Commission avait conclu que le régime fiscal de la Poste française ne comportait pas d'aides d'Etat aux termes du traité CE.
In recent years, certain parts of the French Post Office's business in the areas open to competition have been the subject of decisions under the competition rules: in 1991 the Commission authorized pursuant to the Merger Control Regulation the setting-up of a joint venture between the Australian courier TNT and the German, Canadian, French, Dutch and Swedish Post Offices; and in February 1995 it concluded that the French Post Office's tax arrangements did not involve state aid within the meaning of the EC Treaty.