Traduction de «concurrence avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

politique de la concurrence
competition policy

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

concurrence sauvage [ concurrence implacable | concurrence ruineuse | concurrence effrénée ]
cut-throat competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Antérieurement au projet de fusion ou de rachat entre NSI et VeriSign, la Commission avait évalué les effets des accords conclus en novembre 1999 du point de vue de la politique communautaire en matière de concurrence et avait conclu que, dans l'ensemble, ces accords faisaient droit aux principales préoccupations relevées par la Commission sur le plan de la concurrence.
Prior to the merger/acquisition envisaged between NSI and VeriSign, the Commission had assessed the effects of the November 1999 agreements from the point of view of Community competition policy and determined that they broadly responded to the major competition concerns that the Commission had identified.

Une étude récente a montré que l’impact sur les consommateurs, en moyenne positif, avait été fort différent d’un pays à l’autre de l’UE, en fonction de la structure du secteur intérieur concurrent et du niveau de concurrence au sein du commerce de détail.
A recent study has shown that the impacts for consumers, while on average positive, have varied widely across the EU depending on the structure of the competing domestic industry and the extent of competition in the retail sector.

L’enquête a également montré qu’entre mars 2008 et avril 2012, ARA avait refusé l'accès à ces infrastructures, ce qui a contribué à l'éviction des concurrents du marché et à l'élimination de la concurrence.
The investigation also found that between March 2008 and April 2012 ARA refused to give access to this infrastructure, so that competitors were excluded from the market and competition eliminated.

La Commission en a d'ailleurs été informée par une pétition au sujet de la légitimité des «coûts de recharge» pour les téléphones portables. Peu après, le 3 mai 2006, elle a informé que la direction générale de la concurrence avait pris contact avec les autorités italiennes en vue d'obtenir davantage d'informations.
The Commission was informed by means of a question concerning the legitimacy of mobile-telephone topping-up charges and it subsequently (on 3 May 2006) announced that its Directorate-General for Competition would contact the Italian authorities in order to obtain further information.

Après 40 ans d'application, le droit communautaire de la concurrence avait commencé à montrer des signes d'essoufflement.
Having been in force for 40 years, Community competition law had begun to show signs of exhaustion.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.

La compagnie des transports d’Helsinki, pouvoir adjudicateur public, avait mis en concurrence il y a quelque temps la gestion de certaines lignes d’autobus et avait fixé des critères de sélection. Ces critères stipulaient notamment que le matériel roulant à fournir devait présenter le niveau d’émissions polluantes le plus bas possible, bref être respectueux de l’environnement.
Some time ago the Helsinki public transport corporation, being the public procurement authority, put out to public tender certain bus routes and set criteria stipulating inter alia that the buses to be procured were to have the lowest possible emissions; in other words, that they had to be environmentally-friendly.

2. regrette que, contrairement à ce qu'elle avait annoncé, la Commission n'ait pas engagé ou ne compte pas engager de procédure pour concurrence déloyale en cas d'avantages fiscaux ou d'exonérations fiscales et demande l'examen, dans l'Union européenne, des distorsions de concurrence résultant de la politique fiscale qui sont contraires aux principes du marché intérieur ou à l'esprit communautaire;
2. Regrets that the Commission has not followed up, or will not be following up, its threat to initiate proceedings in respect of unfair competition in the form of tax concessions or exemptions, and calls for the investigation of distortions of competition caused by tax policy in the EU, which are not in accordance either with the principle of the internal market or with the spirit of the Community;

5. Dans le cas où le fabricant produit une quantité de sucre inférieure à son quota de base à partir des betteraves pour lesquelles il avait conclu avant les ensemencements des contrats selon les dispositions de l'article 19, paragraphe 1, in limine et point a), du règlement, il est obligé de répartir entre des vendeurs avec lesquels il avait conclu avant les ensemencements un contrat de livraison au sens dudit article 19, paragraphe 1, in limine et points a) et b), la quantité de betteraves qui correspond à sa production supplémentaire éventuelle jusqu'à concurrence de son quota de base.
5. Manufacturers producing a quantity of sugar lower than their basic quota from beet for which they have signed pre-sowing delivery contracts under the first part of Article 19(1) and (a) thereof shall distribute the quantity of beet corresponding to any additional production up to the amount of their basic quota among the sellers with whom they have signed pre-sowing delivery contracts within the meaning of the first part of the abovementioned Article 19(1) and (a) and (b) thereof.

9. se félicite que la Commission ait adopté, dans quatre affaires au cours de 1998, une approche positive à l'égard des problèmes environnementaux dans son analyse de la concurrence dans le cadre de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE; note avec satisfaction que la Commission a réaffirmé dans son récent rapport sur la concurrence la position qu'elle avait déjà prise dans le rapport de 1995, à savoir que l'amélioration de l'environnement doit être considéré comme un facteur de promotion du progrès économique ou technique;
9. Welcomes the fact that the Commission took, in four cases during 1998, a positive approach to environmental issues in its competition analysis in the framework of Article 81(3) of the Treaty; notes with satisfaction that the Commission reaffirmed in its recent competition report its position taken already in the 1995 report that improving the environment is to be regarded as a factor promoting economic or technical progress;