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Vertaling van "matière de compétence doivent donc " (Frans → Engels) :

Les règles communes en matière de compétence devraient donc s'appliquer en principe lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre.

Accordingly, common rules of jurisdiction should, in principle, apply when the defendant is domiciled in a Member State.


À cet égard, la Cour précise que les obligations en matière de preuve doivent donc être déterminées par le droit national et la pratique habituelle établie pour des transactions similaires.

In that regard, the Court states that the obligations with regard to evidence must accordingly be determined in the light of national law and in accordance with the general practice established in respect of similar transactions.


40. souligne que, outre les pouvoirs publics nationaux, les autorités régionales de nombreux États ont des compétences importantes en matière de santé publique, de promotion de la santé, de prévention des maladies et de services de santé et doivent donc être activement associées aux actions menées dans ces domaines; fait observer que les autorités régionales et locales et les autres acteurs ont, eux aussi, un rôle essentiel à jouer, notamment sur les lieux de travail et les écoles, en particulier lorsqu'il s'agit ...[+++]

40. Emphasises that, in addition to national governments, in many countries regional authorities play an important role in public health, health promotion, disease prevention and the provision of health services and thus need to be actively involved; points out that regional and local governments and other stakeholders also have a vital contribution to make, including within workplaces and schools; in particular as regards health education, the promotion of healthy lifestyles, effective disease prevention and early screening and diagnosis of diseases;


40. souligne que, outre les pouvoirs publics nationaux, les autorités régionales de nombreux États ont des compétences importantes en matière de santé publique, de promotion de la santé, de prévention des maladies et de services de santé et doivent donc être activement associées aux actions menées dans ces domaines; fait observer que les autorités régionales et locales et les autres acteurs ont, eux aussi, un rôle essentiel à jouer, notamment sur les lieux de travail et les écoles, en particulier lorsqu’il s’agit ...[+++]

40. Emphasises that, in addition to national governments, in many countries regional authorities play an important role in public health, health promotion, disease prevention and the provision of health services and thus need to be actively involved; points out that regional and local governments and other stakeholders also have a vital contribution to make, including within workplaces and schools; in particular as regards health education, the promotion of healthy lifestyles, effective disease prevention and early screening and diagnosis of diseases;


Les orientations en matière d'asile doivent donc s'articuler autour de ce nécessaire respect et juguler toute pratique abusive des gouvernements des États membres dictée par un quelconque idéal politique.

The guidelines on asylum should therefore have this obligation at their core, and limit political abuse by Member State governments' of any political persuasion.


Les États membres doivent encourager les partenariats public/privé, à la fois pour les petites et les grandes sociétés et pour le secteur public, afin de mettre en œuvre les mesures requises en matière de compétences liées aux TIC et au commerce électronique, et d'échanger des informations concernant l'avancement des travaux du groupe de travail "E-learning" et du groupe de contrôle des compétences liées aux TIC.

Member States should encourage public/private partnerships, both for large and small companies and the public sector, to implement the measures called for relating to ICT and e-business skills, and exchange information on progress in the e-learning Working Group and in the ICT Skills Monitoring Group.


Les activités commerciales des gestionnaires doivent être parfaitement distinctes, sur le plan de la gestion, des activités de production et de distribution: les exigences des directives "Gaz" et "Électricité" en matière de dissociation des activités doivent donc être renforcées.

The operators' commercial interests should be fully separated in operational terms from production and sales: the unbundling requirements of the gas and electricity directives need therefore to be strengthened.


Nous voulons la réussite de l'Europe et les bases doivent donc être correctes ; les concepts doivent être corrects et clairement définis ; les compétences doivent être correctes : nous pourrons alors éventuellement, à l'occasion des prochaines élections européennes de 2004, présenter un traité constitutionnel dont émergera un ensemble qui recueillera la confiance des citoyens et pourra convaincre les spécialistes. La clarté des concepts est le début du succès.

We want Europe to succeed and that means that the principles must be right, the concepts – the clearly-defined concepts – must be right, the division of powers must be right and then perhaps, at the next European elections in 2004, we will be in a position to present a constitutional treaty, a complete constitutional treaty which will win the citizens' confidence and convince the experts. Success starts with clear concepts.


De tels cas doivent donc être pris en considération, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'UE en matière d'aides d'État, et non en vertu de la directive.

Such cases therefore are to be considered, where relevant, pursuant to the EU rules on state aid, not under the Directive.


Les opérations d'aide alimentaire internationales ne sont en principe considérées ni comme des exportations subventionnées, ni comme des actions contournant les engagements de l'OMC en matière de subventions à l'exportation, et ne doivent donc pas être imputées sur les engagements de la Communauté en matière de subventions à l'exportation.

International food aid transactions are in principle neither considered as subsidised exports, nor as actions which circumvent the export subsidy commitments of the WTO and are not counted against the EU's export subsidy commitments.




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matière de compétence doivent donc ->

Date index: 2024-01-08
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