Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "compétence devraient donc " (Frans → Engels) :

Des règles communes en matière de compétence devraient donc s’appliquer en principe lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre.

Accordingly, common rules of jurisdiction should, in principle, apply when the defendant is domiciled in a Member State.


Des règles communes en matière de compétence devraient donc s’appliquer en principe lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre.

Accordingly, common rules of jurisdiction should, in principle, apply when the defendant is domiciled in a Member State.


Pour permettre à ces deux juridictions d’exercer leur compétence à l’égard de ces défendeurs, les règles du règlement (UE) no 1215/2012 devraient donc, pour ce qui concerne les matières relevant de la compétence, respectivement, de la juridiction unifiée du brevet et de la Cour de justice Benelux, s’appliquer également aux défendeurs domiciliés dans des États tiers.

To allow those two Courts to exercise jurisdiction with respect to such defendants, the rules of Regulation (EU) No 1215/2012 should therefore, with regard to matters falling within the jurisdiction of, respectively, the Unified Patent Court and the Benelux Court of Justice, also apply to defendants domiciled in third States.


Lorsqu'ils désignent un adjudicateur, les États membres devraient donc prendre en considération les candidats présentant le plus faible risque de conflit d’intérêts ou d’abus de marché, compte tenu, notamment, de leurs éventuelles activités sur le marché secondaire ainsi que des procédures internes qu’ils ont mises en place pour atténuer ce risque, lesquelles ne doivent cependant pas porter préjudice à leur capacité d’exercer leurs fonctions en temps utile et dans le respect des plus hautes normes de compétence professionnelle et ...[+++]

Therefore, when appointing the auctioneer, Member States should take account of candidates with the least risk of conflict of interest or market abuse having regard in particular to their activities on the secondary market, if any, and their internal processes and procedures to mitigate the risk of conflict of interest or market abuse, without affecting their ability to fulfil their functions, in a timely manner, in accordance with the highest professional and quality standards.


Dès lors que le présent règlement est essentiellement établi en vue d’une exécution efficace des programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration, et dès lors que les mesures nécessaires à sa mise en œuvre sont essentiellement des mesures de gestion, celles-ci devraient donc être adoptées en conformité avec la procédure de gestion prévue à l’article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conféré ...[+++]

Since this Regulation is primarily established for the efficient execution of Community research, technological development and demonstration programmes, and since the measures necessary for its implementation are essentially management measures, they should therefore be adopted by the management procedure provided for in Article 4 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred to the Commission


Dès lors que le présent règlement est essentiellement établi en vue d’une exécution efficace des programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration, et dès lors que les mesures nécessaires à sa mise en œuvre sont essentiellement des mesures de gestion, celles-ci devraient donc être adoptées en conformité avec la procédure de gestion prévue à l’article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conféré ...[+++]

Since this Regulation is primarily established for the efficient execution of Community research, technological development and demonstration programmes, and since the measures necessary for its implementation are essentially management measures, they should therefore be adopted by the management procedure provided for in Article 4 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred to the Commission ,


Dès lors que le présent règlement est essentiellement établi en vue d’une exécution efficace des programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration, et dès lors que les mesures nécessaires à sa mise en œuvre sont essentiellement des mesures de gestion, celles-ci devraient donc être adoptées en conformité avec la procédure de gestion prévue à l’article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conféré ...[+++]

Since this Regulation is primarily established for the efficient execution of Community research, technological development and demonstration programmes, and since the measures necessary for its implementation are essentially management measures, they should therefore be adopted by the management procedure provided for in Article 4 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred to the Commission (10),


Elles devraient donc être arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission , par la présentation des documents de planification pluriannuelle indicative à un comité de gestion.

They should therefore be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission , by submitting the multi-annual indicative planning documents to a Management Committee.


Elles devraient donc être arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5), par la présentation des documents de planification pluriannuelle indicative à un comité de gestion.

They should therefore be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (5), by submitting the multi-annual indicative planning documents to a Management Committee.


Toutes les initiatives de l'Union européenne ne devraient donc pas relever de sa seule compétence, mais être ouvertes à l'ensemble des bailleurs de fonds partageant ses perspectives, les résultats devant alimenter le processus du CAD de l'OCDE.

Any EU initiatives therefore need not, and should not, be EU exclusive, but open to all donors sharing the EU's perspective, and any output should feed into the OECD/DAC process.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

compétence devraient donc ->

Date index: 2022-07-08
w