Traduction de «matière de bim soient exemptées » (Français → Anglais) :

4. Les États membres n'autorisent pas la dilution délibérée de matières radioactives destinée à faire en sorte que ces matières soient exemptées du contrôle réglementaire.
4. Member States shall not permit the deliberate dilution of radioactive materials for the purpose of them being released from regulatory control.

Par ailleurs, en ce qui concerne la transition vers le nouveau régime juridique des actes de l'ex-troisième pilier, notamment sa soumission au contrôle juridictionnel de la Cour de justice et au contrôle de la Commission, le Royaume-Uni a obtenu un ajout au protocole sur les dispositions transitoires, spécifiant que les mesures dans les domaines de la coopération en matière pénale et policière déjà existantes à la date de l'entrée en vigueur du nouveau traité seront exemptées de cette soumission pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans (ou jusqu'à ce que ces actes soient modifiés selon les nouvelles procédures).
Moreover, as regards the transition to the new legal arrangements governing acts under the former third pillar, in particular the stipulation that they should be subject to judicial review by the Court of Justice and scrutiny by the Commission, the United Kingdom has secured an addition to the protocol on the transitional provisions specifying that measures in the areas of cooperation on criminal matters and police cooperation adopted prior to the entry into force of the new Treaty will be exempt from that requirement for a period of up to five years (or until the acts in question are amended under new procedures).

De plus, le rapporteur tient tout particulièrement à ce que les petites et moyennes entreprises qui emploient moins de 500 travailleurs soient exemptées de l'application des dispositions de référence applicables en matière de participation, et cela par voie de fixation d'un seuil approprié.
Furthermore your rapporteur is particularly concerned to exclude smaller and medium-sized undertakings employing less than 500 employees from the use of the standard rules on participation through the adoption of a corresponding threshold.

14. demande à la Commission de veiller à ce que les subventions en faveur des matières grasses butyriques soient exemptées de TVA dans l'ensemble de l'Union, et de fournir un calendrier des mesures qui seront adoptées afin de simplifier le système de TVA;
14. Asks the Commission to ensure that subsidies for butterfat are not subject to VAT throughout the Union and to indicate the timetable of the future action aimed at simplifying the VAT system;

la mise en évidence de l'importance des considérations autres que d'ordre commercial ayant trait à la politique agricole, par le renforcement des mesures de soutien de l'agriculture n'engendrant pas de distorsion des échanges commerciaux qui relèvent de la "catégorie verte", afin que des mesures de soutien bien ciblées et transparentes visant à promouvoir les objectifs d'ordre environnemental, concernant le développement rural, l'emploi et le bien-être animal soient exemptées des engagements en matière de réduction; ainsi qu'une clarification des classifications des catégories verte, bleue et orange;
enhanced recognition of non-trade aspects of agricultural policy, through strengthening non-trade-distorting agricultural support measures through the "green box", to ensure that well-targeted and transparent support measures to promote environmental and rural development, employment and animal welfare goals are exempted from reduction commitments; and a clarification of the green, blue and amber box classifications;

▪ la mise en évidence de l'importance des considérations autres que d'ordre commercial ayant trait à la politique agricole, par le renforcement des mesures de soutien de l'agriculture n'engendrant pas de distorsion des échanges commerciaux qui relèvent de la "catégorie verte", afin que des mesures de soutien bien ciblées et transparentes visant à promouvoir les objectifs d'ordre environnemental, concernant le développement rural, l'emploi et le bien-être animal soient exemptées des engagements en matière de réduction; ainsi qu'une clarification des classifications des catégories verte, bleue et orange;
enhanced recognition of non-trade aspects of agricultural policy, through strengthening non-trade-distorting agricultural support measures through the ‘green box’, to ensure that well-targeted and transparent support measures to promote environmental, rural development, employment and animal welfare goals are exempted from reduction commitments; and a clarification of the green, blue and amber box classifications;

Huitièmement, il faut que toutes les Premières nations qui ont déjà élaboré leurs propres codes en matière de BIM soient exemptées nommément et entièrement de l'application du projet de loi S-4.
Eighth, there must be a specific and complete exemption from the application of Bill S-4 for all First Nations that have already developed their own MRP codes.

L'AIAI recommande que les allusions aux femmes et aux enfants des Premières nations qui sont déplacés ou qui sont victimes de violence en raison de l'absence d'une loi en matière de BIM soient accompagnées de faits à l'appui.
AIAI recommends that references to First Nation women and children being displaced or abused as a result of the absence of legislation like MRP be accompanied by factual evidence.

D'abord, le projet de loi proposé occasionnera des coûts très élevés, non seulement pour les personnes qui pourraient se prévaloir des dispositions qu'il contient, mais également pour les collectivités qui devront — pour mettre en œuvre le projet de loi — structurer leurs propres règles, mener des consultations communautaires et veiller à ce que tous les codes soient à jour dans le cadre de l'élaboration de leurs propres mesures législatives en matière de BIM.
Following this proposed act will be very costly, not only for individuals who may need to access the regulations set out by Bill S-4, but for communities that will have to implement the act in structuring their own laws, doing community consultations and ensuring all other codes are up to date as they develop their own unique MRP laws.