Traduction de «codes en matière de bim soient exemptées » (Français → Anglais) :

4. Les États membres n'autorisent pas la dilution délibérée de matières radioactives destinée à faire en sorte que ces matières soient exemptées du contrôle réglementaire.
4. Member States shall not permit the deliberate dilution of radioactive materials for the purpose of them being released from regulatory control.

souligne qu'il est essentiel d'établir un cadre réglementaire de l'Union simplifié et transparent en matière de passation de marchés, de manière à ce que les PME bénéficient d'un meilleur accès aux marchés publics, aussi bien au sein de l'Union que dans des pays tiers, y compris par l'application du principe "une fois seulement" et l'utilisation de systèmes de transmission électronique, ainsi que la mise en pratique du "code européen des bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics"; estime que les marchés publics sont un instrument efficace à la disposition des pouvoirs publics pour soutenir les capacités d'innovation technique des PME locales et favoriser leur croissance jusqu'à la taille critique nécessaire pour qu'elles engagent leur internationalisation; demande que les marchés publics soient mieux définis et qu'ils soient ouverts aux services;
Notes the importance of the creation of a simplified and transparent EU regulatory framework for public procurement, so that SMEs gain better access to public contracts both within the EU and in third countries, including through the application of the “only once principle” and the use of electronic transmission systems, as well as by applying the “European code of best practices facilitating access by SMEs to public procurement contracts”; considers that public procurement is an effective public policy instrument to support domestic SMEs’ technical innovation capacities and to provide for their growth to the size needed for them to engage in internationalisation; calls for a better definition of tenders as well as for the opening up of services to public tenders;

4. Les États membres peuvent adopter pour le trafic maritime national et les installations portuaires visés à l'article 3, paragraphes 2 et 3, du présent règlement, des arrangements équivalents en matière de sûreté à ceux prévus à la règle 12 (arrangements équivalents en matière de sûreté) des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS, à condition que ces arrangements en matière de sûreté soient au moins aussi efficaces que ceux prescrits au chapitre XI-2 de la convention SOLAS et que les dispositions obligatoires correspondantes du code ISPS.
4. Member States may adopt, for domestic shipping and the port facilities as referred to in Articles 3(2) and 3(3) of this Regulation, equivalent security arrangements as provided for in regulation 12 (equivalent security arrangements) of the special measures to enhance maritime security of the SOLAS Convention, provided such security arrangements are as least as effective as those prescribed in Chapter XI-2 of the SOLAS Convention and the relevant mandatory provisions of the ISPS Code.

14. demande à la Commission de veiller à ce que les subventions en faveur des matières grasses butyriques soient exemptées de TVA dans l'ensemble de l'Union, et de fournir un calendrier des mesures qui seront adoptées afin de simplifier le système de TVA;
14. Asks the Commission to ensure that subsidies for butterfat are not subject to VAT throughout the Union and to indicate the timetable of the future action aimed at simplifying the VAT system;

La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait préciser si la société applique des dispositions en matière de gouvernement d'entreprise autres que celles prévues par le droit national, que ces dispositions soient énoncées directement dans un code de gouvernement d'entreprise auquel la société est soumise ou dans un code de gouvernement d'entreprise qu'elle peut avoir décidé d'appliquer.
The corporate governance statement should make clear whether the company applies any provisions on corporate governance other than those provided for in national law, regardless of whether those provisions are directly laid down in a corporate governance code to which the company is subject or in any corporate governance code which the company may have decided to apply.

la mise en évidence de l'importance des considérations autres que d'ordre commercial ayant trait à la politique agricole, par le renforcement des mesures de soutien de l'agriculture n'engendrant pas de distorsion des échanges commerciaux qui relèvent de la "catégorie verte", afin que des mesures de soutien bien ciblées et transparentes visant à promouvoir les objectifs d'ordre environnemental, concernant le développement rural, l'emploi et le bien-être animal soient exemptées des engagements en matière de réduction; ainsi qu'une clarification des classifications des catégories verte, bleue et orange;
enhanced recognition of non-trade aspects of agricultural policy, through strengthening non-trade-distorting agricultural support measures through the "green box", to ensure that well-targeted and transparent support measures to promote environmental and rural development, employment and animal welfare goals are exempted from reduction commitments; and a clarification of the green, blue and amber box classifications;

* veiller au respect des engagements pris dans les codes de conduite est essentiel pour que les États membres qui n'ont pas de tradition en la matière acceptent que ces codes soient plus largement utilisés et qu'il se produise un changement d'approche vers une législation moins intrusive.
* Ensuring that commitments made in codes of conduct are respected is essential if the Member States where there is no tradition of codes of conduct are to accept their wider use and a corresponding shift to less intrusive legislation.