Vertaling van "matiere legislative soient orientes graduellement " (Frans → Engels) :

L’effacement automatique des informations à caractère personnel conservées dans le système à l’expiration du délai d’un an n’empêche pas les utilisateurs du système de conserver lesdites informations en dehors du système pour des délais différents (plus longs, par exemple), à condition que cette conservation se fasse conformément aux obligations que leur impose la législation de leur pays applicable en matière de protection des données et que les délais prévus par ladite législation soient compatibles avec les prescriptions de l’article 6, paragraphe 1, point e), de la directive 95/46/CE.
Automatic erasure of personal information stored in the system after 1 year does not prevent EWRS users from storing the same information outside the EWRS for different (e.g. longer) periods, provided this is done in conformity with the obligations stemming from their respective national data protection laws and that the periods provided for in the national legislation are compatible with the requirements set in Article 6(1)(e) of Directive 95/46/EC.

se félicite que le traité de Lisbonne permette à un million de citoyens de l'Union de différents États membres collectivement d'inviter la Commission à présenter des propositions législatives, et est convaincu qu'un tel droit sensibilisera davantage les Européens à la citoyenneté de l'Union; rappelle que la transparence et la participation démocratique doivent être assurées par différentes formes de partenariat entre l'Union et les États membres, les institutions locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile; demande à la Commission de préparer des procédures transparentes et facilement compréhensibles mettant en œuvre l'«initiative de citoyenneté», de sorte que les citoyens de l'Union soient en mesure d'user effectivement de leur droit d'initiative en matière législative immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; bien qu'il espère que cela ne sera pas nécessaire, souligne que la Commission devrait introduire ce droit d'initiative dans ses politiques indépendamment du statut définitif du traité;
Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon makes it possible for one million Union citizens from different Member States collectively to invite the Commission to submit legislative proposals, and believes that such a legal right will significantly raise awareness of Union citizenship among Europeans; recalls that transparency and democratic participation must be achieved by a variety of forms of partnership among the EU and Member States, regional and local institutions, social partners and civil society; calls on the Commission to prepare transparent and easily understandable procedures implementing the ‘citizenship initiative’, so that Union citizens are able to effectively initiate legislation immediately after the Treaty of Lisbon enters into force; while it hopes that it will not be necessary, stresses that the Commission should incorporate this right of initiative into its policies regardless of the final status of the Treaty;

40. accueille favorablement les propositions de la Commission et invite les États membres à adopter les nouvelles dispositions des règlements sur le Fonds social européen, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et le Fonds européen de développement régional, notamment la simplification des procédures et l'extension des coûts éligibles pour contribuer encore plus efficacement à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et d'insertion sociale, et estime qu'il convient de continuer à soutenir l'emploi dans les secteurs clés de l'économie et à veiller à ce que, lorsqu'une aide de ce type est fournie, le renforcement de la cohésion sociale et territoriale demeure une priorité, afin d'éviter des inégalités dans le développement au sein de l'Union; souhaite que les crédits destinés au soutien de l'emploi soient mobilisés plus rapidement et que les programmes de soutien de l'Union, y compris les programmes visant à garantir des conditions de vie décentes et l'accès à des services d'intérêt général de grande qualité, soient orientés en faveur des catégories les plus vulnérables;
40. Welcomes the proposals of the Commission and calls on the Member States to adapt new provisions of the regulations of the European Social Fund, the European Globalisation Adjustment Fund and the European Regional Development Fund, including the simplification of the procedures and the widening of eligible costs to serve employment and social inclusion goals even more efficiently, continuing to support employment in key sectors of the economy and ensuring that when providing such assistance strengthening of social and territorial cohesion remain a priority in order to avoid asymmetrical development within the European Union; hopes for the speedier release of funding targeted at employment support, and for EU support programmes to be geared to helping the most vulnerable groups in society including programmes to guarantee decent living conditions and access to high-quality services of general interest;

37. accueille favorablement les propositions de la Commission et invite les États membres à adopter les nouvelles dispositions des règlements sur le Fonds social européen, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et le Fonds européen de développement régional, notamment la simplification des procédures et l'extension des coûts éligibles pour contribuer encore plus efficacement à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et d'insertion sociale, et estime qu'il convient de continuer à soutenir l'emploi dans les secteurs clés de l'économie et à veiller à ce que, lorsqu'une aide de ce type est fournie, le renforcement de la cohésion sociale et territoriale demeure une priorité, afin d'éviter des inégalités dans le développement au sein de l'Union européenne; souhaite que les crédits destinés au soutien de l'emploi soient mobilisés plus rapidement et que les programmes de soutien de l'Union européenne, y compris les programmes visant à garantir des conditions de vie décentes et l'accès à des services publics universels de qualité, soient orientés en faveur des catégories les plus vulnérables;
37. Welcomes the proposals of the Commission and calls on the Member States to adapt new provisions of the regulations of the European Social Fund, the European Globalisation Adjustment Fund and the European Regional Development Fund, including the simplification of the procedures and the widening of eligible costs to serve employment and social inclusion goals even more efficiently, continuing to support employment in key sectors of the economy and ensuring that when providing such assistance strengthening of social and territorial cohesion remain a priority in order to avoid asymmetrical development within the European Union; hopes for the speedier release of funding targeted at employment support, and for EU support programmes to be geared to helping the most vulnerable groups in society including programmes to guarantee decent living conditions and access to high-quality services of general interest;

Seul le droit communautaire devrait s'appliquer à ces matières. Les actionnaires devraient donc pouvoir définir des règles pour réglementer ces matières, qui soient différentes de celles prescrites par la législation de l'État membre d'immatriculation de la SPE en ce qui concerne les formes nationales de sociétés à responsabilité limitée.
In relation to those matters only Community law should apply, and consequently shareholders should be able to set out rules to regulate those matters, which are different from the rules prescribed by the law of the Member State where the SPE is registered, in relation to national forms of private limited-liability companies.

Seul le droit communautaire devrait s’appliquer à ces matières. Les actionnaires devraient donc pouvoir définir des règles pour réglementer ces matières, qui soient différentes de celles prescrites par la législation de l’État membre d'immatriculation de la SPE en ce qui concerne les formes nationales de sociétés à responsabilité limitée.
In relation to those matters only Community law should apply, and consequently shareholders should be able to set out rules to regulate those matters, which are different from the rules prescribed by the law of the Member State where the SPE is registered, in relation to national forms of private limited-liability companies.

8. Un contrôle interne efficient repose, pour toutes les activités, sur les principes suivants: adéquation des contrôles au niveau du bénéficiaire, stratégies convenues en matière de risque visant à mettre en rapport le coût des contrôles avec le niveau du risque à gérer, résultats des contrôles accessibles à tous les acteurs appropriés de la chaîne de contrôle, législation et orientations claires et dénuées d’ambiguïté, mise en application de sanctions dissuasives au stade le plus précoce de la chaîne de contrôle, présentation d’une assurance annuelle en matière de gestion au niveau approprié afin de fournir une assurance raisonnable sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
8. Efficient internal control relies for all activities on the following principles: adequacy of controls at beneficiary level; agreed risk strategies striving to relate the cost of control to the level of risk to be managed; control results accessible to all appropriate actors in the chain of control; clear and unambiguous legislation and guidance; enforcement of dissuasive penalties at the earliest possible stage in the control chain as well as provision of annual management assurance at the appropriate level in order to provide a reasonable assurance on the legality and regularity of underlying transactions.

Nous vous remercions également pour votre engagement, mais nous vous disons très clairement - et, pour cela, nous nous tournons tant vers le Conseil que vers la Commission - que nous attendons que les droits du Parlement européen en matière législative soient préservés et que celui-ci puisse à l'avenir participer comme il se doit aux décisions législatives. Nous insisterons là-dessus et cela s’adresse aux deux institutions, au Conseil et à la Commission.
We are grateful for your commitment, but we also say quite openly – and this is directed at both the Council and the Commission – that we expect the legislative rights of the European Parliament to be safeguarded and for it to be suitably involved in future legislative decisions. We shall insist on this and these remarks are addressed to both institutions, the Council and the Commission.

La Commission veillera à ce que la législation soit appliquée de façon uniforme et effective dans toute la Communauté et adoptera les mesures de mise en oeuvre appropriées requises au titre de la législation en la matière, notamment les orientations nécessaires pour les méthodes de détection et d'échantillonnage.
The Commission will ensure that legislation is enforced in a uniform and effective way across the Community and adopt appropriate implementing measures required under relevant legislation, including the necessary guidance for detection and sampling methodology.