Vertaling van "impose la législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

Calcul de l'attribution par une fiducie de ses gains en capital imposables nets et de ses gains en capital imposables admissibles
Calculation of a Trust Designation of its Net Taxable Capital Gains and Eligible Taxable Capital Gains

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’inventaire et la planification pluriannuelle du programme REFIT tiendront compte des travaux auxquels la Commission se consacre déjà, que ce soit en raison des obligations juridiques que lui impose la législation européenne en vigueur en matière d’études, d’évaluations et de rapports ou en conséquence de son programme d’évaluation existant.
The REFIT mapping and multi-annual planning will take account of work to which the Commission is already committed, either due to legal requirements in existing EU legislation for studies, evaluations or reports, or as a result of its existing evaluation programming.

Les nouveaux foyers apparus en Italie ont toutefois été notifiés et l'échéancier communiqué par le pays était inefficace pour garantir l'enlèvement immédiat des arbres infectés, ainsi que l'impose la législation de l'UE.
New outbreaks in Italy were, however, notified and the timetable communicated by Italy was ineffective to ensure the immediate removal of the infected trees as requested by EU legislation.

Dans ce dossier, le gouvernement fédéral a agi de manière agressive pour passer et imposer la législation et sa réglementation malgré les tentatives répétées de l'assemblée des Premières nations d'amener le gouvernement à expliquer aux Premières nations quel impact aura cette législation proposée sur les droits issus de traités ancestraux.
The federal government has acted aggressively in this matter to adopt and impose legislation and regulations, despite repeated attempts by the Assembly of First Nations to get the government to explain to First Nations how this legislation will affect aboriginal treaty rights.

Pire encore, il leur arrive parfois de devoir se conformer à quasiment toute la législation applicable aux prestataires de services nationaux dans les États membres dans lesquels ils opèrent, en sus des obligations que leur impose la législation de leur propre État membre.
What is worse, they may sometimes have to comply with virtually all the laws of the Member State where they provide services in addition to their obligations under the legislation of their own Member State.

Par conséquent, la proposition adoptée aujourd'hui a aussi pour objectif d'éviter aux États membres tout conflit entre les obligations que leur impose le droit international et les obligations que leur impose la législation de l'UE.
Therefore, the proposal adopted today also aims to avoid any conflict between the international and the EU obligations of the Member States.

Il y a quelques années, une décision a été rendue à propos des responsabilités que nous impose la législation sur les droits de la personne.
In the last few years we have had a ruling around the responsibilities we have under human rights legislation.

le renforcement de la capacité des États membres d'élaborer, de suivre et d'évaluer leurs politiques d'asile respectives, compte tenu des obligations que leur impose la législation communautaire en vigueur et à venir dans le cadre du régime d'asile européen commun, en particulier pour participer aux activités de coopération pratique entre États membres.
enhancement of Member States' capacity to develop, monitor and evaluate their asylum policies in the light of their obligations under existing and future Community legislation relating to the Common European Asylum System, in particular with a view to engaging in practical cooperation activities between Member States.

Le Fonds devrait soutenir les efforts consentis par les États membres pour renforcer leur capacité d'élaboration, de suivi et d'évaluation de leurs politiques d'asile respectives, compte tenu des obligations que leur impose la législation communautaire, notamment pour assurer la coopération pratique entre les États membres.
The Fund should support Member States' efforts relating to the enhancement of their capacity to develop, monitor and evaluate their asylum policies in light of their obligations under Community legislation, in particular with a view to engaging in practical cooperation between Member States.

Le Bloc ne peut pas prétendre, comme il tente de le faire, après avoir aidé le gouvernement à imposer cette législation, qu'il n'aura pas été complice parce qu'il aura voté contre au cours des dernières étapes.
The Bloc helped the government impose this legislation, so try as it might, it cannot vote against the bill in the final stages and claim that it was not an accomplice.

Alors pourquoi nous imposer une législation qui, dans ce cas-ci, en vertu du paragraphe 92(13), est une législation étrangère?
So why would the government impose upon us legislation which is foreign to us under section 92(13)?