Traduction de «convenues en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord d'extradiction | arrangement convenu en matière d'extradition
extradition agreement

description convenue de la pratique habituelle du GATT en matière de règlement des différends
agreed description of the customary practice of the GATT in the field of dispute settlement

Description convenue de la pratique habituelle du GATT en matière de règlement des différends
Agreed Description of the Customary Practice of the GATT in the Field of Dispute Settlement

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

matériau en mousse plastique | matière plastique à microcellules | matière plastique alvéolaire | matière plastique cellulaire | matière plastique mousse | mousse expansée | mousse plastique | plastique alvéolaire | plastique cellulaire | plastique cellulaire expansé | plastique expansé
alveolar plastic | cellular plastic | expanded cellular plastic | expanded plastic | foam | foam plastic | foamed plastic | micro-cellular plastic | plastic foam

port de destination convenu
named port of destination

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie
remuneration for a building right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il établit des critères de référence à l’aune desquels seront comparés, dans les rapports ultérieurs, les résultats des donateurs de l’UE en ce qui concerne la collaboration destinée à réaliser les priorités stratégiques de l’UE convenues en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle.
It establishes a benchmark or baseline against which subsequent reports will compare the performance of EU donors in working together to deliver agreed EU policy priorities regarding food and nutrition security.

- mettre en œuvre les réformes convenues en matière de surveillance du secteur financier.
- Implementing the agreed reforms of the supervision of the financial sector.

Chapitre cinq: Mesures convenues en matière de questions sanitaires et phytosanitaires (SPS)
Chapter 5: Agreed action on sanitary and plant health issues (SPS)

En ce qui concerne la Grèce, compte tenu de l'insistance de la Commission, des considérations sociales ont été explicitement introduites ou renforcées dans le protocole d'accord, qui détaille les conditions convenues en matière de politique économique dans le cadre du nouveau programme triennal de soutien à la stabilité en faveur de la Grèce.
In the case of Greece and at the insistence of the Commission, social considerations were explicitly introduced or reinforced in the Memorandum of Understanding, which spells out the agreed policy conditionality attached to the new three-year stability support programme for Greece.

Ces décisions devront permettre d’améliorer la mise en œuvre des mesures déjà convenues en matière de lutte contre le changement climatique, de faire avancer le dossier de l’accroissement des réductions des émissions mondiales de gaz à effet de serre avant 2020 et de préparer le terrain pour l’adoption, d’ici à 2015, d’un nouvel accord mondial sur le climat qui soit juridiquement contraignant et qui contienne des engagements en matière d’émissions de la part de tous les pays.
The decisions need to enhance the implementation of climate measures already agreed, advance work on deepening cuts in global greenhouse gas emissions before 2020 and prepare the ground for the adoption by 2015 of a new legally-binding global climate agreement containing emission commitments by all countries.

«service d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière», un service d’informations en temps réel sur la circulation qui fournit un contenu minimal convenu en matière de sécurité routière et qui est accessible avec un minimum d’effort par le plus grand nombre possible d’usagers.
‘road safety-related minimum universal traffic information service’ means a real-time traffic information service that provides an agreed minimum road safety-related content and which can be accessed at minimum effort by a maximum of end users.

La détermination à adopter les mesures convenues en matière d'ajustement budgétaire et de réformes structurelles, ainsi qu'à les mettre en œuvre, a été inégale dans le pays.
Commitment to the agreed fiscal adjustment and structural reform measures, as well as their implementation, was uneven across the country.

En corollaire, les pays s'engageraient à mettre en place des législations et politiques internes conformes aux normes convenues en matière de droits humains.
This would imply that countries would undertake to put forward internal legislation and policies in line with the agreed human rights standards.

J'espère que vous allez faire tout en votre pouvoir pour bloquer une législation qui, au XIXe siècle, aurait pu être mise dans la balance, mais qui au XXe siècle, alors que nous avons une Charte et alors que nous avions convenu, avec le ministre du Travail-mais où est-il, le ministre du Travail; où est le solliciteur général-donc, nous avions convenu, en matière de relations de travail, avec le ministre, qu'il y avait une espèce de moratoire . Le vice-président: Je dois rappeler au député, avec tout le respect que je lui dois, que nous n'avons pas le droit, comme il le sait, de mentionner qu'un député n'est pas à la Chambre.
I hope you are going to do everything in your power to block this bill that might have found favour in the 19th century, but in the 20th century, when we have a charter and since we had agreed with the Minister of Labour-by the way, where is the Minister of Labour, where is the Solicitor General?-we had agreed on a sort of moratorium regarding labour relations with the minister- The Deputy Speaker: I would like to remind the hon. member, with the utmost respect, that as he is aware we cannot mention that a member is not in the House.

Mme SCRIVENER a également insisté sur le rôle de la fiscalité en matière de protection de l'environnement : le respect du taux minimal convenu en matière de droits d'accises sur le diesel-gazole y contribuera; la Commission propose également de promouvoir, par une incitation fiscale significative, l'utilisation des biocarburants.
Mrs Scrivener also emphasized the role of taxation in protecting the environment. Compliance with the minimum excise-duty rate agreed for diesel fuel would contribute to this. The Commission was also proposing that a significant tax incentive should be introduced to promote the use of biofuels.