Vertaling van "mars avec une proposition adéquate expliquant " (Frans → Engels) :

Allez-vous nous promettre de revenir devant ce Parlement au mois de mars avec une proposition adéquate expliquant vos intentions, les mesures que vous comptez prendre pour contrôler réellement la situation?
Will you give us an assurance that you will come back to this House in March with a proper proposal as to what you intend to do – what measures you intend to bring in – to actually control this situation?

(b) garder à l'esprit que l'approbation, par le Parlement européen, de l'accord final sur le PTCI pourrait être menacée tant que les activités de surveillance de masse généralisée ne sont pas totalement abandonnées et qu'aucune solution adéquate n'est trouvée pour les droits des citoyens de l'Union en matière de confidentialité des données, y compris un recours judiciaire ou administratif, ainsi que le Parlement l'explique au paragraphe 74 de la résolution du 12 mars 2014 mentionnée plus haut;
(b) to keep in mind that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the blanket mass surveillance activities are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress, as stated in paragraph 74 of Parliament’s aforementioned resolution of 12 March 2014;

Il explique qu'il aurait pu présenter une promesse de financement portant sur 110 millions d'EUR à la date de la plainte (10 avril 2014), mais le plaignant 3 a également transmis à la Commission une déclaration d'intention adressée au plaignant 3 par Jupiter Financial Group, Inc («Jupiter Financial Group»), datée du 26 mars 2014, dans laquelle Jupiter Financial Group informait le plaignant de sa proposition ferme pour le financement de l'acquisition des actifs du Nürburgring (voir la note de bas de page 105 sur les éléments financiers de cette proposition).
Complainant 3 also supports that as of the date of the complaint (10 April 2014), it could provide a financing commitment over EUR 110 million, whereas complainant 3 submitted to the Commission a Letter of Intent addressed by Jupiter Financing Group, Inc (‘Jupiter Financial Group’) to complainant 3, dated 26 March 2014, informing complainant 3 of a binding proposal by Jupiter Financial Group for the financing of the acquisition of the Nürburgring assets (for the financial components of this proposal, see footnote 105).

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant refonte de la directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (COM(2004)0486 – C6-0144/2004 – 2004/0159(COD))
European Parliament legislative resolution on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council recasting Council Directive 93/6/EEC of 15 March 1993 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions (COM(2004)0486 – C6-0144/2004 – 2004/0159(COD))

Si l'on contrôle la façon dont vous utilisez les fonds publics, il me semble—et c'est un peu une déclaration, mais c'est une question en même temps, si je peux présenter la chose ainsi—qu'il vaudrait beaucoup mieux pour vous, institution, que le Conseil du Trésor vous explique pourquoi votre proposition ne lui a pas paru adéquate.
If one is monitored by someone on the use of public funds, I would have thought—and this is a kind of statement, but it's a question at the same time, if I could put it this way—that it would be much better for you, as an institution, to be able to get an explanation by Treasury Board as to why they thought your proposal was inadequate.

La Commission a présenté sa proposition en mars 2004 (voir IP/04/340 et MEMO/04/60); la troisième directive sur le blanchiment de capitaux (que la Commission proposera sous peu), visant à renforcer les mesures destinée à prévenir l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme; une directive sur l'adéquation des fonds propres révisant les exigences de fonds propres des banques et des entreprises d'investissement (DAFP III), qui devrait être transposée d'ici à 2006-2007.
The Commission submitted its proposal in March 2004 (see IP/04/340 and MEMO/04/60); the Third Money Laundering Directive (to be proposed by the Commission shortly), which aims to reinforce measures on preventing the use of the financial system for money laundering and terrorist finance; a Directive on Capital Adequacy setting out revised capital requirements for banks and investment firms (CAD III), to be implemented by 2006-2007.

Répondant au Parlement européen qui l'invitait en mars 2001 à présenter une proposition de directive concernant les restrictions aux investissements transfrontaliers, la Commission a expliqué que, lorsqu'elle remplissait son rôle de gardienne des traités, elle n'était pas habilitée à se soustraire à l'exercice de ses compétences en matière de législation secondaire.
In response to the European Parliament's March 2001 request for a proposal for a Directive on cross-border investment restrictions, the Commission undertook to explain to the Parliament that the Commission, when acting as guardian of the EC Treaty, was not entitled to derogate such powers to secondary legislation.

Le commissaire Lamy a déjà eu l’occasion d’expliquer, lors de la période de session de mars, que la Commission considérait l’adhésion de la Chine à l’OMC comme un accord commercial d’une importance majeure et qu’il s’agissait, par conséquent, du type même d’accord devant être soumis à l’avis conforme du Parlement, au cas où les propositions de la Commission pour la CIG étaient acceptées.
Commissioner Lamy has already had an opportunity to set out in the plenary of this House in March the view of the Commission that China's WTO accession is a trade agreement of major importance and, therefore, that it is exactly the type of agreement that would be submitted for Parliament's assent, were the Commission proposals for the IGC to be accepted.

Dans un souci d'assurer un débat public factuel qui bénéficie aux citoyens européens, le président de la Commission a expliqué, dans un article publié dans le Wall Street Journal du 9 mars 2000 (p. 11), sa position suite aux critiques de M. Söderman, publiées dans le même journal, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
With the aim of ensuring a fact-based public debate beneficial to the citizens of Europe, in an article published in the Wall Street Journal on 9 March 2000 (p.11) the Commission President explained his position following Mr Söderman’s criticisms, published in that same paper, on the proposed European Parliament and Council regulation concerning public access to documents of the European Parliament, the Council and the Commission.