Vertaling van "soumis à l’avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

récipient sous pression froid [ récipient sous pression non soumis à l'action des flammes | récipient à pression non soumis à l'action du feu ]
unfired pressure vessel

être soumis à l'impôt (1) | être soumis à la TVA (2) | être imposable (3)
be subject to the tax

soumis à l'application régulière du droit du pays [ soumis aux voies de droit existant dans ce pays ]
subject to due process of law in that country

sujet à l'accise [ soumis à l'accise | assujetti à l'accise ]
subject to excise

revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal
taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits

étranger non soumis à l'obligation de visa | étranger dispensé de l'obligation du visa
alien not subject to a visa requirement

salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire
employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces principes communs sont soumis à l'avis du réseau des organismes de contrôle visés à l'article 57.
Those common principles shall be subject to the opinion of the network of regulatory bodies as referred to in Article 57.

7. déplore le fait qu'aucune solution notable n'ait été trouvée jusqu'ici en ce qui concerne les éventuels problèmes liés aux conflits d'intérêts; invite le Président Barroso à revoir, de toute urgence, le code de conduite des commissaires et à définir en détail, dans le cadre du nouvel accord-cadre avec le Parlement, les procédures relatives à sa mise en œuvre; demande que le code de conduite des commissaires soit soumis à l'avis du Parlement et que cet avis soit pris en compte;
7. Deplores the fact that no significant solution has been found so far on the potential problems concerning conflicts of interest; calls on President Barroso to review as a matter of urgency the code of conduct for Commissioners and to define in detail, as part of the new Framework Agreement with Parliament, the procedures under which it will be implemented; requests that the code of conduct for Commissioners be sent to Parliament for its opinion, which shall be taken into account;

le fait que les accords internationaux et la politique commerciale commune seront désormais, normalement, soumis à l'avis conforme du Parlement européen;
the fact that for international agreements and the Common Commercial Policy the assent of the European Parliament is now required as a general rule,

6. Tous les efforts devront maintenant porter sur l'achèvement des travaux de rédaction du traité d'adhésion afin qu'il puisse être soumis à l'avis de la Commission, puis à l'avis conforme du Parlement européen, et être présenté au Conseil en vue de procéder à sa signature le 16 avril 2003 à Athènes.
All efforts should now be directed at completing the drafting of the Accession Treaty so that it can be submitted to the Commission for its opinion and then to the European Parliament for its assent, and to the Council with a view to signing the Treaty in Athens on 16 April 2003.

4. souscrit à tous les efforts visant à l'achèvement des travaux de rédaction du traité d'adhésion, de manière que celui‑ci puisse être soumis à l'avis de la Commission, puis à son avis conforme, et être présenté au Conseil, dans la perspective de sa signature à Athènes, le 16 avril 2003;
4. Endorses all efforts directed at completing the drafting of the Accession Treaties so that they can be submitted to the Commission for its opinion and then to the European Parliament for its assent, and to the Council with a view to signing the Treaty in Athens on 16 April 2003;

2001 - Le Programme national 2001 est en cours de parachèvement au sein de la Commission et sera soumis à l'avis du Conseil (Comité CARDS).
2001 - The National Programme 2001 is currently being finalised by the Commission's services and will be submitted to the attention of the Council (CARDS Management Committee).

L'assistance fera l'objet d'un cadre stratégique, d'une programmation annuelle et pluriannuelle, qui seront soumis à l'avis du comité de gestion instauré par le règlement, dans une perspective à moyen terme pour assurer la cohérence et la complémentarité de l'assistance communautaire avec celle mise en œuvre par les Etats membres.
The assistance will be governed by a strategy framework and by annual and multiannual programming, which will be put to the management committee set up by this Regulation for an opinion within a medium-term outlook in order to ensure that Community assistance complements and remains consistent with that of the Member States.

Je voulais juste vous poser une question non juridique et institutionnelle : si nous regardons, par exemple, la décision qui a été prise de soumettre les conclusions de l'Uruguay Rond au Parlement pour avis conforme, il y avait certaines questions juridiques concernant les implications institutionnelles et budgétaires de l'accord. Mais la décision a principalement constitué une reconnaissance politique qu'il s'agissait d'un accord d'une telle importance que les limites strictes de ce qui était alors l'article 113 pouvaient pour ainsi dire être franchies, permettant ainsi que cet accord soit soumis à l'avis conforme du Parlement.
I just want to ask you a non-legal and institutional question: if we look, for instance, at the decision which was taken to submit the Uruguay Round conclusions to the assent of this Parliament, there were some legal questions relating to the institutional and budgetary implications of the Agreement, but the decision was fundamentally a political recognition that this was an agreement of such importance that the strict boundaries of what was then Article 113 could, so to speak, be overstepped, thus allowing the Agreement to be submitted to Parliament's assent.

Il a soumis de nombreux avis sur le sujet, organisé des conférences et auditions avec des acteurs de l'économie et de la société des PECO, de la Turquie et de Chypre et noué par d'autres canaux encore des contacts réguliers, tant multilatéraux que bilatéraux, avec des organisations socio-économiques de ces pays, ainsi que de Malte.
It has tabled numerous Opinions on this matter, arranged conferences and hearings with economic and social actors in the Countries of Central and Eastern Europe (CEECs), Turkey and Cyprus and has in other ways established both multilateral and bilateral regular contacts with social and economic organisations in these countries, including Malta

Ce projet de CCA est soumis à l'avis des comités consultatifs(1) avant son adoption définitive.
The draft CSF will be sent to the various advisory Committees1 for their opinions before it is finally adopted.