Traduction de «marques soient déjà » (Français → Anglais) :

Je vous pose la question suivante, que vous voudrez bien transmettre : pouvez-vous vous assurer que nos PME puissent exporter leurs produits sur le marché européen en ayant les mêmes protections que les Américains — qui ont adhéré au Protocole de Madrid il y a 20 ans, alors que nous avons pris 20 ans pour y adhérer — et exiger en même temps que les détenteurs de marques soient déjà associés à une entreprise qui offre des services ou des produits qui peuvent être disponibles, et non pas bloquer l'entrée de compagnies canadiennes qui désireraient utiliser ces marques de commerce?
My question is the following and I would like you to pass it on: can you ensure that our small businesses can export to the European market with the same protections as the Americans — who signed on to the Madrid Protocol 20 years ago when it took us 20 years to sign on to it — and at the same time require trademark holders to be already associated with a company that provides services or products that may be available, and not block Canadian companies that wish to use these trademarks from entering the market?

Comme je vous l'ai déjà dit, je ne suis pas contre l'idée que l'industrie du tabac offre des fonds à ces organisations, soit directement, si l'industrie est prête à le faire sans que ses marques de commerce y soient associées, soit par le biais de fonds créés grâce aux revenus générés par la vente de produits du tabac, mais sans que les images privilégiées par l'industrie soient utilisées dans le cadre de la distribution des fonds.
As I have said, I am not averse to seeing tobacco industry money flowing to these organizations, either directly, because the industry is willing to contribute it without the association of its brand names, or through funding sources derived from tobacco sales but with the industry's imagery edited out in the process of distributing it.

Le bureau de contrôle tchèque exige que certains articles de bijouterie importés d’un autre État membre de l’Union européenne soient marqués d’un poinçon national, bien que les articles en question aient déjà été poinçonnés et mis sur le marché légalement dans l’Union.
The Czech Assay office requires that certain articles of jewellery imported from another EU country be stamped with an additional national hallmark, despite the fact that the articles in question were already lawfully hallmarked and marketed in the EU.

Le bureau de contrôle tchèque exige que certains articles de bijouterie importés d’un autre État membre de l'Union européenne (UE) soient marqués d’un poinçon national, bien que les articles en question aient déjà été poinçonnés et mis sur le marché légalement dans l’UE.
The Czech Assay office requires that certain articles of jewellery imported from another EU country be stamped with an additional national hallmark, despite the fact that the articles in question were already lawfully hallmarked and marketed in the EU.

33. est convaincu que la révision de la composition des produits est un outil efficace pour réduire la consommation de matières grasses, de sucre et de sel dans notre alimentation, et se félicite des mesures prises en ce sens par quelques fabricants et distributeurs; fait observer que, jusqu'à maintenant, seuls 5 % de l'ensemble des engagements volontaires pris dans le cadre de la plate-forme soient liés au développement de produits; appelle la Commission, les États membres, les fabricants, les distributeurs et les traiteurs à intensifier leurs efforts pour garantir que les fabricants, les distributeurs et les traiteurs réduisent les taux de matières grasses, de sucre et de sel dans les aliments; appelle les fabricants à mettre à profit la révision de la composition des produits non pas uniquement pour lancer de nouvelles marques, parfois plus chères, mais aussi pour donner la priorité à la réduction des graisses, du sucre et du sel dans les marques courantes déjà existantes;
33. Believes that product reformulation is a powerful tool for reducing the intake of fat, sugar and salt in our diets and welcomes the steps taken by a few manufacturers and retailers to move in this direction; notes that to date only 5% of the total voluntary commitments made under the Platform relate to product development; calls on the Commission, Member States, manufacturers, retailers and caterers to step up efforts to ensure that manufacturers, retailers and caterers reduce fat, sugar and salt levels in foods; calls on manufacturers to use product reformulation not just to launch new, sometimes more expensive brands, but to prioritise cutting fat, sugar and salt in existing everyday brands;

32. est convaincu que la révision de la composition des produits est un outil efficace pour réduire la consommation de matières grasses, de sucre et de sel dans notre alimentation, et se félicite des mesures prises en ce sens par quelques fabricants et distributeurs; fait observer que, jusqu'à maintenant, seuls 5 % de l'ensemble des engagements volontaires pris dans le cadre de la plate-forme soient liés au développement de produits; appelle la Commission, les États membres, les fabricants, les distributeurs et les traiteurs à intensifier leurs efforts pour garantir que les fabricants, les distributeurs et les traiteurs réduisent les taux de matières grasses, de sucre et de sel dans les aliments; appelle les fabricants à mettre à profit la révision de la composition des produits pas uniquement pour lancer de nouvelles marques, parfois plus chères, mais pour donner la priorité à la réduction des graisses, du sucre et du sel dans les marques courantes déjà existantes;
32. Believes that product reformulation is a powerful tool for reducing the intake of fat, sugar and salt in our diets and welcomes the steps taken by a few manufacturers and retailers to move in this direction; notes that to date only 5% of the total voluntary commitments made under the Platform relate to product development; calls on the Commission, Member States, manufacturers, retailers and caterers to step up efforts to ensure that manufacturers, retailers and caterers reduce fat, sugar and salt levels in foods; calls on manufacturers to use product reformulation not just to launch new, sometimes more expensive brands, but to prioritise cutting fat, sugar and salt in existing everyday brands;

considérant que, dans certains États membres, des mesures réglementaires ou librement consenties existent déjà en vue de limiter l'importation ou la commercialisation des peaux de bébés-phoques harpés (« à manteau blanc ») et de bébés-phoques à capuchon (« à dos bleu »); qu'un des États membres exige d'ores et déjà que tous les produits dérivés du phoque soient marqués;
Whereas, in several Member States, voluntary or statutory measures already exist to restrict the importation or marketing of the skins of whitecoat pups of harp seals and of pups of hooded seals (blue-backs); whereas one Member State already requires the marking of all seal products;

4. En ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'accord EEE à l'égard de la principauté de Liechtenstein, le Conseil de l'EEE : - a pris acte des modifications que la Suisse et le Liechtenstein sont convenus d'apporter à leur Traité douanier afin de permettre au Liechtenstein d'être partie à l'accord EEE ; - a marqué son accord sur l'essentiel des adaptations à apporter aux protocoles et aux annexes de l'accord EEE aux fins de sa mise en oeuvre par le Liechtenstein, telles qu'elles figurent en annexe aux présentes conclusions ; - s'est félicité des solutions pragmatiques retenues pour surmonter plusieurs difficultés complexes qui se posent en matière de libre circulation des marchandises du fait du maintien par le Liechtenstein, même sous une forme modifiée, du Traité douanier qu'il a conclu avec la Suisse ; - a reconnu l'importance que représentaient pour le Liechtenstein les arrangements transitoires déjà conclus pour la libre circulation des personnes, qui reste un élément fondamental de l'EEE, et s'est félicité de la solution retenue pour cette question, à savoir la déclaration conjointe figurant en annexe aux présentes conclusions ; - a conclu, sur la base de ces éléments, que la condition énoncée à l'article 121 point b) était remplie, à savoir que le bon fonctionnement de l'accord EEE ne sera pas entravé par l'union régionale entre le Liechtenstein et la Suisse ; - a noté que les modifications apportées au Traité douanier entre le Liechtenstein et la Suisse, ainsi que le protocole portant adaptation de l'accord EEE, seraient soumis à ratification par le Liechtenstein ; - est convenu que la décision formelle du Conseil de l'EEE relative à l'entrée en vigueur de l'accord EEE à l'égard du Liechtenstein serait adoptée, sur cette base, par procédure écrite, dès que possible au début de l'année 1995 ; cette décision devrait entrer en vigueur le 1er mai 1995, pour autant que les modifications au Traité douanier entre le Liechtenstein et la Suisse soient entrées ...
4. As regards the entry into force of the EEA Agreement for the Principality of Liechtenstein, the EEA Council : - noted the amendments agreed between Liechtenstein and Switzerland to their Customs Treaty in order to allow the participation of Liechtenstein to the EEA; - reached agreement on the substance of the necessary adaptations to the Protocols and Annexes of the EEA Agreement for the purposes of the application of this Agreement to Liechtenstein, as given in the Annex to the present conclusions; - welcomed the pragmatic solutions found to several complex difficulties in the field of free movement of goods arising from the maintenance by Liechtenstein of its Customs Treaty with Switzerland, albeit in modified form; - recognised the political importance for Liechtenstein of the transitional arrangements already agreed for the free movement of persons, which remains a fundamental element for the EEA, and welcomed the solution found for this question in the form of the Joint Declaration attached to these conclusions; - concluded on that basis that the condition of Article 121(b) of the EEA Agreement, namely that the good functioning of the EEA Agreement will not be impaired by the regional union between Liechtenstein and Switzerland, is fulfilled; - noted that the amendments to the Customs Treaty between Liechtenstein and Switzerland, together with the Adjusting Protocol to the EEA Agreement, will be subject to ratification in Liechtenstein; - agreed that the formal decision of the EEA Council concerning the entry into force of the EEA Agreement for Liechtenstein should be taken, on this basis, by written procedure as soon as possible in early 1995 ; this decision should enter into force on 1 May 1995, provided that the amendments to the Customs Treaty between Liechtenstein and Switzerland have entered into force at the latest by that date.