Vertaling van "question aient déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préclusion pour question déjà tranchée
issue estoppel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme je ne suis pas un membre régulier du comité, il est possible que certaines de mes questions aient déjà été posées par des collègues.
I am not a regular on this committee, and some of my questions might have already been asked by colleagues.

Le bureau de contrôle tchèque exige que certains articles de bijouterie importés d’un autre État membre de l'Union européenne (UE) soient marqués d’un poinçon national, bien que les articles en question aient déjà été poinçonnés et mis sur le marché légalement dans l’UE.
The Czech Assay office requires that certain articles of jewellery imported from another EU country be stamped with an additional national hallmark, despite the fact that the articles in question were already lawfully hallmarked and marketed in the EU.

Le bureau de contrôle tchèque exige que certains articles de bijouterie importés d’un autre État membre de l’Union européenne soient marqués d’un poinçon national, bien que les articles en question aient déjà été poinçonnés et mis sur le marché légalement dans l’Union.
The Czech Assay office requires that certain articles of jewellery imported from another EU country be stamped with an additional national hallmark, despite the fact that the articles in question were already lawfully hallmarked and marketed in the EU.

que les informations en question aient déjà été rendues publiques sous une autre forme.
the information is already publicly available in another form.

Ils ont dit que les bandes étaient authentiques, bien que plusieurs experts aient déjà remis cette authenticité en question.
They said that the tapes were “pristine” despite the fact that several experts had already questioned their authenticity.

7. À moins que les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites aient déjà été saisies par l'une des parties, la juridiction ou l'autorité centrale qui reçoit l'information visée au paragraphe 6 doit la notifier aux parties et les inviter à présenter des observations à la juridiction, conformément aux dispositions du droit national, dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification, afin que la juridiction examine la question de la garde de l'enfant.
7. Unless the courts in the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention have already been seised by one of the parties, the court or central authority that receives the information mentioned in paragraph 6 must notify it to the parties and invite them to make submissions to the court, in accordance with national law, within three months of the date of notification so that the court can examine the question of custody of the child.

2. Lorsque dans l'intérêt de la santé publique, la législation d'un État membre le prévoit, les autorités compétentes peuvent exiger que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament dérivé du sang ou du plasma humains soumette au contrôle ►M4 d'un laboratoire officiel pour le contrôle des médicaments ou d'un laboratoire désigné à cette fin par un État membre ◄ des échantillons de chaque lot du produit en vrac et/ou du médicament, avant sa mise en circulation, à moins que les autorités compétentes d'un autre État membre n'aient déjà examiné le lot en question et ne l'aient déclaré conforme aux spécifications approuvées.
2. Where, in the interests of public health, the laws of a Member State so provide, the competent authorities may require the marketing authorization holder for medicinal products derived from human blood or human plasma to submit samples from each batch of the bulk and/or the medicinal product for testing ►M4 by an Official Medicines Control Laboratory or a laboratory that a Member State has designated for that purpose ◄ before being released into free circulation, unless the competent authorities of another Member State have previously examined the batch in question and declared it to be in conformity with the approved specifications.

2. Lorsque dans l'intérêt de la santé publique, la législation d'un État membre le prévoit, les autorités compétentes peuvent exiger que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament dérivé du sang ou du plasma humains soumette au contrôle d'un laboratoire d'État ou d'un laboratoire désigné à cet effet des échantillons de chaque lot du produit en vrac et/ou du médicament, avant sa mise en circulation, à moins que les autorités compétentes d'un autre État membre n'aient déjà examiné le lot en question et ne l'aient déclaré conforme aux spécifications approuvées.
2. Where, in the interests of public health, the laws of a Member State so provide, the competent authorities may require the marketing authorization holder for medicinal products derived from human blood or human plasma to submit samples from each batch of the bulk and/or the medicinal product for testing by a State laboratory or a laboratory designated for that purpose before being released into free circulation, unless the competent authorities of another Member State have previously examined the batch in question and declared it to be in conformity with the approved specifications.

Bien que certains points aient déjà été résolus par des modifications apportées au règlement afin de l'adapter au nouveau règlement financier, la Commission estime que des mesures supplémentaires s'imposent pour renforcer la capacité de l'Observatoire à traiter ces questions de manière efficace.
Although some of the points have already been addressed by changes made to the Regulation to bring it into line with the new Financial Regulation, the Commission believes that further measures are necessary to strengthen the Centre's capacity to deal effectively with these questions.

14. Sur la base de ce tronc commun, la perspective de l'élargissement et le fait que des schémas d'intégration différenciée aient déjà fait leur apparition dans l'Union posent la question de la flexibilité et de ses limites, dont dépendent l'issue de la Conférence et la manière de traiter l'élargissement.
14. On the basis of this common core, the prospect of enlargement and the existence in the Union of differentiated integration arrangements, raises the question of flexibility and its limits in relation to the outcome of the Conference and the approach to be adopted to enlargement.