Vertaling van "détenteurs de marques soient déjà " (Frans → Engels) :

Je vous pose la question suivante, que vous voudrez bien transmettre : pouvez-vous vous assurer que nos PME puissent exporter leurs produits sur le marché européen en ayant les mêmes protections que les Américains — qui ont adhéré au Protocole de Madrid il y a 20 ans, alors que nous avons pris 20 ans pour y adhérer — et exiger en même temps que les détenteurs de marques soient déjà associés à une entreprise qui offre des services ou des produits qui peuvent être disponibles, et non pas bloquer l'entrée de compagnies canadiennes qui désireraient utiliser ces marques de commerce?
My question is the following and I would like you to pass it on: can you ensure that our small businesses can export to the European market with the same protections as the Americans — who signed on to the Madrid Protocol 20 years ago when it took us 20 years to sign on to it — and at the same time require trademark holders to be already associated with a company that provides services or products that may be available, and not block Canadian companies that wish to use these trademarks from entering the market?

Nous n'avons pas besoin de mesures de protection additionnelle en plus de celles qui sont déjà prévues pour tous les détenteurs de droits d'auteurs et de marques déposées au Canada.
We don't need to have additional protection other than that already provided to all copyright and trademark holders in Canada.

Comme je vous l'ai déjà dit, je ne suis pas contre l'idée que l'industrie du tabac offre des fonds à ces organisations, soit directement, si l'industrie est prête à le faire sans que ses marques de commerce y soient associées, soit par le biais de fonds créés grâce aux revenus générés par la vente de produits du tabac, mais sans que les images privilégiées par l'industrie soient utilisées dans le cadre de la distribution des fonds.
As I have said, I am not averse to seeing tobacco industry money flowing to these organizations, either directly, because the industry is willing to contribute it without the association of its brand names, or through funding sources derived from tobacco sales but with the industry's imagery edited out in the process of distributing it.

26. souligne la nécessité de mettre en place un marché unique des produits audiovisuels en ligne en promouvant des normes ouvertes dans les TIC et de soutenir l'innovation et la créativité grâce à une gestion efficace des droits d'auteur, notamment la création d'un système de licence paneuropéen, à l'effet de garantir un accès plus large et plus équitable aux biens et services culturels et de faire en sorte que les détenteurs des droits soient correctement rémunérés pour leurs créations et que les droits fondamentaux des utilisateurs d'internet soient respectés; souligne la nécessité d'aligner la législation en ligne concernant les droits de propriété intellectuelle sur la législation traditionnelle en la matière, en particulier en ce qui concerne les marques, à l'effet d'améliorer la confiance des consommateurs et des entreprises à l'égard du commerce électronique;
26. Stresses the need to create a Single Market for online audiovisual goods by promoting open ICT standards and to support innovation and creativity through efficient management of copyright, including the creation of a pan-European licensing system, with the aim of guaranteeing broader and fairer access to cultural goods and services for citizens and ensuring that rightholders receive adequate remuneration for their creative works and that the fundamental rights of internet users are respected; stresses the need to align online legislation on intellectual property rights with existing off-line legislation on intellectual property rights, especially on trademarks, so that consumers and businesses place more trust in e-commerce;

33. est convaincu que la révision de la composition des produits est un outil efficace pour réduire la consommation de matières grasses, de sucre et de sel dans notre alimentation, et se félicite des mesures prises en ce sens par quelques fabricants et distributeurs; fait observer que, jusqu'à maintenant, seuls 5 % de l'ensemble des engagements volontaires pris dans le cadre de la plate-forme soient liés au développement de produits; appelle la Commission, les États membres, les fabricants, les distributeurs et les traiteurs à intensifier leurs efforts pour garantir que les fabricants, les distributeurs et les traiteurs réduisent les taux de matières grasses, de sucre et de sel dans les aliments; appelle les fabricants à mettre à profit la révision de la composition des produits non pas uniquement pour lancer de nouvelles marques, parfois plus chères, mais aussi pour donner la priorité à la réduction des graisses, du sucre et du sel dans les marques courantes déjà existantes;
33. Believes that product reformulation is a powerful tool for reducing the intake of fat, sugar and salt in our diets and welcomes the steps taken by a few manufacturers and retailers to move in this direction; notes that to date only 5% of the total voluntary commitments made under the Platform relate to product development; calls on the Commission, Member States, manufacturers, retailers and caterers to step up efforts to ensure that manufacturers, retailers and caterers reduce fat, sugar and salt levels in foods; calls on manufacturers to use product reformulation not just to launch new, sometimes more expensive brands, but to prioritise cutting fat, sugar and salt in existing everyday brands;

32. est convaincu que la révision de la composition des produits est un outil efficace pour réduire la consommation de matières grasses, de sucre et de sel dans notre alimentation, et se félicite des mesures prises en ce sens par quelques fabricants et distributeurs; fait observer que, jusqu'à maintenant, seuls 5 % de l'ensemble des engagements volontaires pris dans le cadre de la plate-forme soient liés au développement de produits; appelle la Commission, les États membres, les fabricants, les distributeurs et les traiteurs à intensifier leurs efforts pour garantir que les fabricants, les distributeurs et les traiteurs réduisent les taux de matières grasses, de sucre et de sel dans les aliments; appelle les fabricants à mettre à profit la révision de la composition des produits pas uniquement pour lancer de nouvelles marques, parfois plus chères, mais pour donner la priorité à la réduction des graisses, du sucre et du sel dans les marques courantes déjà existantes;
32. Believes that product reformulation is a powerful tool for reducing the intake of fat, sugar and salt in our diets and welcomes the steps taken by a few manufacturers and retailers to move in this direction; notes that to date only 5% of the total voluntary commitments made under the Platform relate to product development; calls on the Commission, Member States, manufacturers, retailers and caterers to step up efforts to ensure that manufacturers, retailers and caterers reduce fat, sugar and salt levels in foods; calls on manufacturers to use product reformulation not just to launch new, sometimes more expensive brands, but to prioritise cutting fat, sugar and salt in existing everyday brands;

Ainsi, dans le cas des détenteurs de brevets qui ont ces droits, l'Accord sur les ADPIC et les deux années visaient évidemment à mettre ces droits en balance, car les fabricants de médicaments de marque peuvent déjà expédier ou vendre leurs produits dans ces régions s'ils le veulent.
So when these patent holders have these rights, TRIPS and the two years were obviously to try to balance those rights, because those brand companies can now send or sell those drugs today, if they wanted, to those areas.

Les limites du système des noms de domaine du réseau internet donnent déjà lieu à des batailles juridiques entre détenteurs de droits nationaux qui se partagent la même marque commerciale.
The limitations of the Internet domain name system are giving rise to legal battles involving national rightholders sharing the same trade mark.