Traduction de «marque peuvent déjà » (Français → Anglais) :

Je vous pose la question suivante, que vous voudrez bien transmettre : pouvez-vous vous assurer que nos PME puissent exporter leurs produits sur le marché européen en ayant les mêmes protections que les Américains — qui ont adhéré au Protocole de Madrid il y a 20 ans, alors que nous avons pris 20 ans pour y adhérer — et exiger en même temps que les détenteurs de marques soient déjà associés à une entreprise qui offre des services ou des produits qui peuvent être disponibles, et non pas bloquer l'entrée de compagnies canadiennes qui désireraient utiliser ces marques de commerce?
My question is the following and I would like you to pass it on: can you ensure that our small businesses can export to the European market with the same protections as the Americans — who signed on to the Madrid Protocol 20 years ago when it took us 20 years to sign on to it — and at the same time require trademark holders to be already associated with a company that provides services or products that may be available, and not block Canadian companies that wish to use these trademarks from entering the market?

Bon nombre d'industries qui font partie de notre coalition sont déjà réglementées, et il y a des marques de certification que les consommateurs peuvent consulter.
Many industries within our coalition are already regulated, with certification marks that consumers can look to.

Comme je l'ai déjà dit, nous devons nous attaquer à l'endettement qui marque nos économies nationales, nous devons les rendre plus concurrentielles, et nous devons aussi nous rappeler que des pays qui agissent seuls ne peuvent pas espérer résoudre une crise mondiale.
I have argued that we need to get to grips with the overhang of debt in our national economies, that we need to make them more competitive, and also, that a global crisis cannot be solved by countries acting alone.

22. observe que des approches similaires à la stratégie autour de la mer Baltique peuvent contribuer à renforcer la coopération transfrontalière; estime qu'il faut, pour créer des synergies, tenir pleinement compte dans les stratégies «macro» des autres programmes de coopération régionale; rappelle que la logique des macro-régions, à l'initiative du Conseil, est une logique expérimentale de coordination autour de projets communs concernant un très large territoire marqué par des problématiques territoriales communes, visant à tirer profit des avantages d'une approche intégrée, multisectorielle et territoriale, autour d'actions stratégiques communes émargeant à des fonds déjà existants;
22. Notes that approaches along the lines of the Baltic Sea Strategy can enhance cross-border cooperation; considers that macro-strategies should take full account of other regional cooperation programmes in order to generate synergies; points out that the concept of macro-regions, a Council initiative, came into being as an experimental, logical way of coordinating common projects covering a very large territory, characterised by common territorial problems, with a view to making use of the advantages of an integrated, multisectoral and territorial approach based on common strategic actions receiving support from existing funds;

22. observe que des approches similaires à la stratégie autour de la mer Baltique peuvent contribuer à renforcer la coopération transfrontalière; estime qu'il faut, pour créer des synergies, tenir pleinement compte dans les stratégies "macro" des autres programmes de coopération régionale; rappelle que la logique des macro-régions, à l'initiative du Conseil, est une logique expérimentale de coordination autour de projets communs concernant un très large territoire marqué par des problématiques territoriales communes, visant à tirer profit des avantages d'une approche intégrée, multisectorielle et territoriale, autour d'actions stratégiques communes émargeant à des fonds déjà existants;
22. Notes that approaches along the lines of the Baltic Sea Strategy can enhance cross-border cooperation; considers that macro-strategies should take full account of other regional cooperation programmes in order to generate synergies; points out that the concept of macro-regions, a Council initiative, came into being as an experimental, logical way of coordinating common projects covering a very large territory, characterised by common territorial problems, with a view to making use of the advantages of an integrated, multisectoral and territorial approach based on common strategic actions receiving support from existing funds;

Ainsi, dans le cas des détenteurs de brevets qui ont ces droits, l'Accord sur les ADPIC et les deux années visaient évidemment à mettre ces droits en balance, car les fabricants de médicaments de marque peuvent déjà expédier ou vendre leurs produits dans ces régions s'ils le veulent.
So when these patent holders have these rights, TRIPS and the two years were obviously to try to balance those rights, because those brand companies can now send or sell those drugs today, if they wanted, to those areas.

49 D’autre part, le Tribunal a jugé à bon droit, au point 56 du même arrêt, que les enregistrements d’ores et déjà effectués dans des États membres ne constituent que des éléments qui, sans être déterminants, peuvent seulement être pris en considération aux fins de l’enregistrement d’une marque communautaire (voir, en ce sens, à propos de l’enregistrement de marques nationales dans divers États membres en application de la directive 89/104, arrêt précité, Henkel, points 62 et 63).
Secondly, the Court of First Instance was correct in holding, in paragraph 56 of the judgment under appeal, that registrations already made in Member States are only factors which may merely be taken into consideration, without being given decisive weight, for the purposes of registering a Community trade mark (see, to that effect, with regard to registration of national trade marks in various Member States by application of Directive 89/104, Henkel, paragraphs 62 and 63).

63 Dans ces conditions, ainsi que la Cour l’a déjà jugé, le critère en vertu duquel ne peuvent être enregistrées les marques qui sont susceptibles d’être communément utilisées dans le commerce pour présenter les produits ou les services concernés est pertinent dans le cadre de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, mais n’est pas celui à l’aune duquel le point b) de ce même paragraphe doit être interprété (arrêts précités SAT.1/OHMI, point 36, et BioID/OHMI, point 62).
In those circumstances, as the Court has already held, the criterion according to which trade marks which are capable of being commonly used, in trade, for the presentation of the goods or services in question may not be registered is relevant in the context of Article 7(1)(c) of Regulation No 40/94 but it is not the yardstick by which Article 7(1)(b) must be interpreted (SAT.1 v OHIM, paragraph 36, and BioID v OHIM, paragraph 62).

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, à la fin d'une déjà longue période de protection des brevets d'une durée de 20 ans, les entreprises pharmaceutiques qui fabriquent des médicaments de marque peuvent déposer une demande d'injonction automatique contre les fabricants de produits génériques.
Mrs. Bev Desjarlais (Churchill, NDP): Mr. Speaker, at the end of an already long 20 year patent protection, brand name drug companies are able to file for automatic injunctions against generic companies.