Traduction de «médicaments de marque peuvent déjà » (Français → Anglais) :

Je vous pose la question suivante, que vous voudrez bien transmettre : pouvez-vous vous assurer que nos PME puissent exporter leurs produits sur le marché européen en ayant les mêmes protections que les Américains — qui ont adhéré au Protocole de Madrid il y a 20 ans, alors que nous avons pris 20 ans pour y adhérer — et exiger en même temps que les détenteurs de marques soient déjà associés à une entreprise qui offre des services ou des produits qui peuvent être disponibles, et non pas bloquer l'entrée de compagnies canadiennes qui désireraient utiliser ces marques de commerce?
My question is the following and I would like you to pass it on: can you ensure that our small businesses can export to the European market with the same protections as the Americans — who signed on to the Madrid Protocol 20 years ago when it took us 20 years to sign on to it — and at the same time require trademark holders to be already associated with a company that provides services or products that may be available, and not block Canadian companies that wish to use these trademarks from entering the market?

Étant donné la ligne directrice du comité des médicaments à usage vétérinaire (CVMP) (10) relative à l'établissement de LMR pour les salmonidés et autres poissons à nageoires, qui autorise déjà une extrapolation à partir des LMR dans le muscle d'une espèce majeure aux salmonidés et autres poissons à nageoires, pour autant que les substances parentes soient acceptables comme résidu marqueur pour la LMR dans le muscle et la peau, des LMR peuvent être extrapolées à tous les animaux producteurs d'aliments.
Considering the Committee for Medicinal Products for Veterinary Use (CVMP) guideline (10) on the establishment of MRLs for Salmonidae and other finfish, which already allows an extrapolation from MRLs in muscle of a major species to Salmonidae and other finfish provided that the parent substances is acceptable as marker residue for the MRL in muscle and skin, MRLs can be extrapolated to all-food-producing animals.

Je peux affirmer que les fabricants de produits pharmaceutiques de marque distribuent déjà des médicaments aux pays les plus pauvres.
I can say that the brand companies in Canada are already delivering drugs to the poorest countries in the world.

Ainsi, dans le cas des détenteurs de brevets qui ont ces droits, l'Accord sur les ADPIC et les deux années visaient évidemment à mettre ces droits en balance, car les fabricants de médicaments de marque peuvent déjà expédier ou vendre leurs produits dans ces régions s'ils le veulent.
So when these patent holders have these rights, TRIPS and the two years were obviously to try to balance those rights, because those brand companies can now send or sell those drugs today, if they wanted, to those areas.

B. considérant que la définition des médicaments de contrefaçon, mise au point par l'OMS, conjointement avec l'industrie pharmaceutique et les autorités de régulation est la suivante: "Un médicament contrefait est un médicament dont l'étiquetage a été falsifié délibérément et frauduleusement en ce qui concerne sont identité et/ou sa source; les produits contrefaits peuvent être des produits de marque ou des produits génériques; ils peuvent contenir les bons principes actifs, des principes actifs inappropriés, être dépourvus de principes actifs, inclure des principes actifs en quantité inappropriée ou être présentés dans un emballage trompeur",
B. whereas the definition of a counterfeit drug developed by the WHO in conjunction with the pharmaceuticals industry and drug regulators describes it as 'a medicine which is deliberately and fraudulently mislabelled with respect to identity and/or source. Counterfeiting can apply to both branded and generic products and counterfeit products may include products with the correct ingredients or with the wrong ingredients, without active ingredients, with insufficient active ingredients or with fake packaging',

2. Les États membres peuvent prévoir que la publicité faite à l'égard d'un médicament auprès du public peut, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, ne comporter que le nom du médicament, sa dénomination commune internationale, lorsqu'elle existe, ou la marque du médicament, lorsqu'il s'agit exclusivement d'une publicité de rappel".
2. Member States may decide that the advertising of a medicinal product to the general public may, notwithstanding paragraph 1, include only the name of the medicinal product or its international non-proprietary name, where this exists, or the trademark if it is intended solely as a reminder".

2. Les États membres peuvent prévoir que la publicité faite à l'égard d'un médicament auprès du public peut, par dérogation au paragraphe 1, ne comporter que le nom du médicament, son nom générique international, lorsqu'il existe, ou la marque du médicament, lorsqu'il s'agit exclusivement d'une publicité de rappel.
2. Member States may decide that the advertising of a medicinal product to the general public may, notwithstanding paragraph 1, include only the name of the medicinal product and its international non-proprietary name, where this exists, or the trademark if it is intended solely as a reminder.

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, à la fin d'une déjà longue période de protection des brevets d'une durée de 20 ans, les entreprises pharmaceutiques qui fabriquent des médicaments de marque peuvent déposer une demande d'injonction automatique contre les fabricants de produits génériques.
Mrs. Bev Desjarlais (Churchill, NDP): Mr. Speaker, at the end of an already long 20 year patent protection, brand name drug companies are able to file for automatic injunctions against generic companies.

3. Lorsque, dans l'intérêt de la santé publique, la législation d'un État membre le prévoit, les autorités compétentes peuvent exiger que le responsable de la mise sur le marché d'un médicament dérivé du sang ou du plasma humains soumette au contrôle d'un laboratoire d'État ou d'un laboratoire désigné à cet effet des échantillons de chaque lot du produit en vrac et/ou du produit fini avant la mise en circulation, à moins que les autorités compétentes d'un autre État membre n'aient déjà examiné le lot en question et ne l'aient déclaré conforme aux spécifications approuvées.
3. Where, in the interests of public health, the laws of a Member State so provide, the competent authorities may require persons responsible for marketing medicinal products derived from human blood or human plasma to submit samples from each batch of the bulk and/or finished product for testing by a State laboratory or a laboratory designated for that purpose before being released into free circulation, unless the competent authorities of another Member State have previously examined the batch in question and declared it to be in conformity with the approved specifications.

Le sénateur Furey: La société productrice du médicament de marque aura déjà déposé un brevet différent, pour un médicament qui est une simple variante du premier.
Senator Furey: A drug company had already filed for a different one, which was a variation of that.