Traduction de «marque n’implique cependant » (Français → Anglais) :

La Cour souligne cependant que l’aptitude générale d’un signe à constituer une marque n’implique pas que ce signe possède nécessairement un caractère distinctif au sens de la directive.
The Court emphasises, however, that the fact that a sign is generally capable of constituting a trade mark does not imply that the sign necessarily possesses a distinctive character within the meaning of the directive.

Cependant, le remplissage de canettes pourvues de signes similaires à des marques enregistrées n’est, par sa nature, pas comparable à un service visant à promouvoir la commercialisation de produits revêtus de tels signes et n’implique pas notamment la création d’un lien entre ces signes et le service de remplissage.
However, the filling of cans bearing signs similar to registered trade marks is not, by its very nature, comparable to a service aimed at promoting the marketing of goods bearing those signs and does not imply, inter alia, the creation of a link between the signs and the filling service.

Un bilan exhaustif de la PAC, qui n'implique cependant aucune réforme fondamentale de la politique existante, marque une autre étape importante vers la sécurisation d'une politique agricole commune moderne, multifonctionnelle et compétitive.
An exhaustive check of the CAP, which does not involve any fundamental reform of the existing policy, however, is another important step towards securing a modern, multifunctional and competitive common European agricultural policy.

L’aptitude générale d’une catégorie de signes à constituer une marque n’implique cependant pas que les signes appartenant à cette catégorie possèdent nécessairement un caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 par rapport à un produit ou à un service déterminé
However, the fact that a category of signs is, in general, capable of constituting a trade mark does not mean that signs belonging to that category necessarily have distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 in relation to a specific product or service.

Toutefois, ainsi que le Tribunal l’a relevé à bon droit au point 47 des arrêts attaqués, l’aptitude générale d’un signe à constituer une marque au sens de l’article 4 du règlement n° 40/94 n’implique cependant pas que ce signe possède nécessairement un caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement, par rapport à un produit ou à un service déterminé.
However, as the Court of First Instance rightly pointed out in paragraph 47 of the judgments under appeal, the fact that a sign is, in general, capable of constituting a trade mark within the meaning of Article 4 of Regulation No 40/94 does not mean that the sign necessarily has distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b) of the regulation in relation to a specific product or service.

Cependant, l'aptitude générale d'une catégorie de signes à constituer une marque n'implique pas que les signes appartenant à cette catégorie possèdent nécessairement un caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement précité par rapport à un produit déterminé.
However, it does not follow from the fact that a particular category of signs is in principle capable of constituting a trade mark that all signs in that category necessarily possess distinctive character, for the purposes of Article 7(1)(b) of that regulation, with regard to particular goods.

Cependant, l’appréciation du caractère distinctif d’une marque implique la prise en considération de tous les éléments pertinents liés aux circonstances spécifiques de l’espèce.
However, in order to assess a mark’s distinctiveness, it is necessary to take account of all relevant elements linked to the specific circumstances of the case.

Elle est cependant arrivée à la conclusion que l'acquisition n'affecterait pas sensiblement la concurrence en raison de la forte puissance d'achat exercée par les supermarchés espagnols, parmi lesquels figurent des chaînes internationales de vente au détail telles que Carrefour, Auchan et Lidl, du caractère négligeable des coûts qu'implique un changement de fournisseur de produits vendus sous marque de distributeur et de la présence de fournisseurs alternatifs existants et potentiels crédibles.
However, it was concluded that the acquisition would not significantly affect competition given the strong buyer power of Spanish supermarkets, which include international retail chains such as Carrefour, Auchan and Lidl, the negligible costs involved in switching private-label suppliers and the presence of existing as well as upcoming credible alternative suppliers.