Traduction de «constituer une marque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signes susceptibles de constituer une marque communautaire
signs of which a Community trade mark may consist

signe susceptible de constituer une marque communautaire
sign of which a Community trade mark may consist

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]
EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]

marque existante [ marque populaire | marque bien connue | marque bien implantée | marque connue | marque très populaire ]
popular brand [ established brand | primary brand | name brand ]

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'une élévation légère, mais persistante, de l'humeur, de l'énergie et de l'activité, associée habituellement à un sentiment intense de bien-être et d'efficacité physique et psychique. Il existe souvent une augmentation de la sociabilité, du désir de parler, de la familiarité, ou de l'énergie sexuelle et une réduction du besoin de sommeil; ces symptômes ne sont toutefois pas assez marqués pour entraver le fonctionnement professionnel ou pour entraîner un rejet social. L'euphorie et la sociabilité sont parfois remplacées par une irritabilité ou des attitudes vaniteuses ou grossières. Les perturbations de l'humeur et du comportement ne sont pas accompagnées d'hallucinations ou d'idées délirantes.
Definition: A disorder characterized by a persistent mild elevation of mood, increased energy and activity, and usually marked feelings of well-being and both physical and mental efficiency. Increased sociability, talkativeness, over-familiarity, increased sexual energy, and a decreased need for sleep are often present but not to the extent that they lead to severe disruption of work or result in social rejection. Irritability, conceit, and boorish behaviour may take the place of the more usual euphoric sociability. The disturbances of mood and behaviour are not accompanied by hallucinations or delusions.

Définition: Episode dépressif dans lequel plusieurs des symptômes dépressifs mentionnés ci-dessus, concernant typiquement une perte de l'estime de soi et des idées de dévalorisation ou de culpabilité, sont marqués et pénibles. Les idées et les gestes suicidaires sont fréquents et plusieurs symptômes somatiques sont habituellement présents. | Dépression:agitée | majeure | vitale | épisode isolé sans symptômes psychotiques
Definition: An episode of depression in which several of the above symptoms are marked and distressing, typically loss of self-esteem and ideas of worthlessness or guilt. Suicidal thoughts and acts are common and a number of somatic symptoms are usually present. | Agitated depression | Major depression | Vital depression | single episode without psychotic symptoms

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette mesure législative modifie en outre la Loi sur les marques de commerce pour, notamment, élargir ce qui constitue une marque de commerce enregistrable et conférer au registraire des marques de commerce le pouvoir de corriger les erreurs figurant au registre. Finalement, elle rationalise et modernise le processus de demande d'enregistrement de marques de commerce et d'opposition à celles-ci.
The enactment also amends the Trade-marks Act to, among other things, expand the scope of what can be registered as a trademark, allowing the Registrar of Trademarks to correct errors that appear in the trademark register, and streamline and modernize the trademark application and opposition process.

Par son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle tout d’abord que pour être susceptible de constituer une marque, l’objet de la demande d’enregistrement doit, en vertu de la directive sur les marques , remplir trois conditions, à savoir qu’il doit (1) constituer un signe, (2) être susceptible d’une représentation graphique et (3) être propre à distinguer les « produits » ou les « services » d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
In today’s judgment, the Court notes first of all that, in order to be capable of constituting a trade mark, the subject-matter of the application for registration must, in accordance with the trade marks directive, satisfy three conditions, namely, that it must (1) constitute a sign, (2) be capable of graphic representation and (3) be capable of distinguishing the ‘goods’ or ‘services’ of one undertaking from those of other undertakings.

Peuvent constituer des marques tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs en tant que telles, la forme d'un produit ou de son conditionnement ou les sons, à condition que puissent être appliquées des technologies relevant du domaine public et que ces signes soient propres
A trade mark may consist of any signs, in particular words, including personal names, designs, letters, numerals, colours as such, the shape of goods or of their packaging, or sounds, provided that generally available technology is used and such signs are capable of:

Signes susceptibles de constituer une marque de l'Union européenne
Signs of which a European Union trade mark may consist

Signes susceptibles de constituer une marque européenne
Signs of which a European trade mark may consist

(13) À cette fin, il convient d’établir une liste indicative de signes susceptibles de constituer une marque s’ils sont propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
(13) To this end, it is necessary to list examples of signs which may constitute a trade mark, provided that such signs are capable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of other undertakings.

Peuvent constituer des marques tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs en tant que telles, la forme d'un produit ou de son conditionnement ou les sons, à condition que ces signes soient propres
A trade mark may consist of any signs, in particular words, including personal names, designs, letters, numerals, colours as such, the shape of goods or of their packaging, or sounds, provided that such signs are capable of:

Après avoir déjà dégagé, dans sa jurisprudence , les conditions qu’un signe doit satisfaire pour constituer une marque, la Cour se penche, dans la présente affaire, sur les exigences requises pour l’identification des produits ou des services pour lesquels la protection de la marque est sollicitée.
Having identified in its case-law the conditions which a sign must fulfil in order to constitute a trade mark, the Court turns to consider, in the present case, the requirements for the identification of goods or services for which the protection of a trade mark is sought.

Selon le règlement sur la marque communautaire , peuvent constituer des marques communautaires tous les signes susceptibles d’une représentation graphique, y compris les chiffres, à condition que ces signes soient propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
According to the Regulation on the Community trade mark , a Community trade mark may consist of any signs capable of being represented graphically, including numerals, provided that those signs are capable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of other undertakings.

Après l'enregistrement La marque communautaire constitue une marque unitaire pour l'ensemble du territoire de la Communauté et est soumise à un ensemble unique de règles uniformes dans l'ensemble du territoire de la Communauté.
After registration The Community Trade Mark constitutes a unitary mark for the whole territory of the Community and is subject to one single set of uniform rules for the whole territory of the Community.