Vertaling van "d’une marque implique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titulaire d'une marque de commerce [ titulaire d'une marque | titulaire d'une marque de fabrique | titulaire d'une marque de fabricant ]
trademark owner [ owner of a trademark | trademark holder | trademark proprietor | proprietor of a mark ]

enregistrement d'une marque de commerce [ enregistrement d'une marque | enregistrement d'une marque de fabrique | enregistrement d'une marque de fabricant ]
trademark registration [ registration of a trademark | registration of a trade mark ]

marque de l'imprimeur | marque d'imprimerie | marque d'imprimeur | nom d'imprimeur | empreinte
imprint | colophon | printer's imprint | printer's note | printer's mark

annuler l'enregistrement d'une marque [ invalider l'enregistrement d'une marque | radier l'enregistrement d'une marque ]
cancel the registration of a mark

marque d'entreprise | marque corporative | marque corporate
corporate brand | corporate brand name

marque d'homologation | marque de garantie | marque de sécurité
certification mark

contester l'utilisation d'une marque
challenge (to - a trademark)

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

marque d'inventaire
measurement mark

marque d'immatriculation
aircraft registration mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le transfert de l'entreprise dans sa totalité implique le transfert de la marque, sauf s'il existe une convention contraire ou si cela ressort clairement des circonstances.
2. A transfer of the whole of the undertaking shall include the transfer of the trade mark except where there is agreement to the contrary or circumstances clearly dictate otherwise.

10. estime que des initiatives telles que les destinations européennes d'excellence (le réseau EDEN) stimulent la compétitivité, favorisent l'émergence d'un tourisme durable et de qualité dans une région, grâce au potentiel des microentreprises et des petites entreprises, et contribuent au développement local, à la mise en place de partenariats et à la diversification des acteurs impliqués dans la formation de la marque de qualité régionale; invite la Commission à inclure les différentes formes de tourisme liées aux activités rurales dans des actions et programmes connexes tels qu'EDEN, Calypso, etc.; relève qu'il est nécessaire de soutenir les activités touristiques rurales par l'intermédiaire d'actions et de programmes ciblés;
10. Considers that initiatives such as the EDEN (European Destinations of Excellence) network promote competitiveness, help to bring about sustainable and high-quality tourism in a region, thanks to the potential of micro- and small undertakings, and contribute to the involvement of local institutions, the establishment of partnerships and the diversification of participants in the creation of the regional quality brand; calls on the Commission to include various forms of tourism involving rural activities in related measures and programmes such as EDEN, Calypso, etc; stresses the need for targeted initiatives and programmes to promote rural tourism activities;

1. estime qu'il est important d'identifier les spécificités régionales, de contribuer à obtenir la coopération de tous les acteurs impliqués dans le développement de la marque de qualité régionale et de mettre en place des partenariats avec ceux-ci; invite la Commission à tenir compte, en ce qui concerne les activités touristiques, de la nature particulière et des besoins en matière de développement des régions ultrapériphériques de l'Union, ainsi que des zones côtières, insulaires et montagnardes;
1. Considers it important to identify specific features at regional level and to assist in organising cooperation and partnerships with all parties concerned in the further development of regional branding; calls on the Commission to take account of the particular nature and development needs of the Union’s ultra-peripheral regions, as well as coastal, island, and mountain areas, as regards tourism activities;

6. estime que des initiatives telles que les destinations européennes d'excellence (le réseau EDEN) stimulent la compétitivité, favorisent l'émergence d'un tourisme durable et de qualité dans une région, grâce au potentiel des micro-entreprises et des petites entreprises, et contribuent au développement local, à la mise en place de partenariats et à la diversification des acteurs impliqués dans la formation de la marque de qualité régionale;
6. Considers that initiatives such as the EDEN (European Destinations of Excellence) network promote competitiveness, help to bring about sustainable and high-quality tourism in a region, thanks to the potential of micro- and small undertakings, and contribute to the involvement of local institutions, the establishment of partnerships and the diversification of participants in the creation of the regional quality brand;

Dans certains États membres, les personnes qui demandent l’enregistrement d’une marque et les titulaires d’une marque ne peuvent contester la validité de marques antérieures invoquée à l’encontre de leur marque dans le cadre de la même procédure, mais doivent le faire en justice, ce qui ralentit les procédures et implique généralement la désignation d’un juriste qualifié pour mener l’affaire.
In some Member States, trade mark applicants and owners cannot challenge the validity of the earlier rights relied upon against their trade mark in the same proceedings, but need to contest the validity of a prior trade mark in court proceedings.

2. Le transfert de l'entreprise dans sa totalité implique le transfert de la marque communautaire, sauf si, en conformité avec la législation applicable au transfert, il existe une convention contraire ou si cela ressort clairement des circonstances.
2. A transfer of the whole of the undertaking shall include the transfer of the Community trade mark except where, in accordance with the law governing the transfer, there is agreement to the contrary or circumstances clearly dictate otherwise.

2. Le centre doit mettre à disposition des installations pour la médiation et l'arbitrage en rapport avec les litiges impliquant deux ou plusieurs parties en ce qui concerne des marques, dessins ou modèles, au sens du présent règlement et du règlement (CE) n° 6/2002, dans des projets communautaires.
2. Facilities shall be made available to the Centre for the mediation and arbitration of disputes involving two or more parties in relation to trade marks, designs and models, pursuant to this regulation and to Regulation (EC) No 6/2002, in Community project.

Les producteurs aussi sont impliqués, les détenteurs de marque en particulier.
Producers are also involved and, in particular, trademark holders.

D'autres objectifs importants ont été fixés, et notamment un soutien plus marqué et une coopération plus étroite entre le milieu éducatif et l'industrie du contenu, ce qui implique la mobilisation de ressources matérielles et immatérielles.
Other important objectives include stronger support and closer co-operation between educational communities and the content industry, with consequent mobilisation of material and immaterial resources

considérant qu'il convient de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté et une expansion continue et équilibrée par l'achèvement et le bon fonctionnement d'un marché intérieur offrant des conditions analogues à celles qui existent dans un marché national; que la réalisation d'un tel marché et le renforcement de son unité impliquent non seulement l'élimination des obstacles à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services ainsi que l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée, mais également l'instauration de conditions juridiques qui permettent aux entreprises d'adapter d'emblée leurs activités de fabrication et de distribution de biens ou de fourniture de services aux dimensions de la Communauté; que, parmi les instruments juridiques dont les entreprises devraient disposer à ces fins, des marques leur permettant d'identifier leurs produits ou leurs services de manière identique dans l'ensemble de la Communauté, sans considération de frontières, sont particulièrement appropriées;
Whereas it is desirable to promote throughout the Community a harmonious development of economic activities and a continuous and balanced expansion by completing an internal market which functions properly and offers conditions which are similar to those obtaining in a national market; whereas in order to create a market of this kind and make it increasingly a single market, not only must be barriers to free movement of goods and services be removed and arrangements be instituted which ensure that competition is not distorted, but, in addition, legal conditions must be created which enable undertakings to adapt their activities to the scale of the Community, whether in manufacturing and distributing goods or in providing services; whereas for those purposes, trade marks enabling the products and services of undertakings to be distinguished by identical means throughout the entire Community, regardless of frontiers, should feature amongst the legal instruments which undertakings have at their disposal;