7. souligne la nécessité de préciser qu'il est possible de fixer des exigences en matière de protection de l'environnement, de l'écosystème et de la faune, ainsi que des exigences sociales, plus strictes que la réglementation commune de l'Union européenne; demande que la directive contienne une clause explicite selon laquelle elle n'empêche aucun pays de se conformer à la Convention 94 de l'OIT, et souligne qu'un fonctionnement satisfaisant des marchés publics verts implique des règles communautaires claires et dépourvues d'équivoque, définissant avec précision le cadre de la législation nationale et de sa mise en œuvre;
7. Notes in particular the need to clarify that it is possible to impose environmental, ecosystem, social and animal protection conditions which are stricter than the common EU rules; calls for an explicit statement in the directive that it does not prevent any country from complying with ILO Convention No 94, and stresses that effective functioning of green public procurement requires clear and unambiguous EU rules precisely defining the framework of Member States’ legislation and implementation;