Vertaling van "marque attestant cette " (Frans → Engels) :

Un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur cette liste lorsqu'un acte d'exécution adopté en vertu de l'article 54, paragraphe 2 ou 3, exige une preuve de conformité prenant la forme d'une marque officielle, visée à l'article 96, paragraphe 1, ou une autre attestation officielle, visée à l'article 99, paragraphe 1.
A phytosanitary certificate shall not be required for plants, plant products and other objects on that list where an implementing act adopted pursuant to Article 54(2) or (3) requires proof of compliance in the form of an official mark, as referred to in Article 96(1), or another official attestation, as referred to in Article 99(1).

Cette année marque le dixième anniversaire du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et atteste à ce titre sa capacité d'agir au nom de la solidarité européenne avec les travailleurs qui sont touchés par des licenciements collectifs, liés à la mondialisation ou à la crise économique».
This year's tenth anniversary of the Globalisation Adjustment Fund marks it as a proof of European solidarity to workers falling victim to mass lay-offs caused by globalisation or the crisis".

(2) Après avoir reçu le droit prévu à l’article 11, le ministre fait examiner cette marque pour constater si elle ressemble à une autre marque déjà enregistrée; et, s’il trouve que cette marque n’est identique à aucune autre marque déjà enregistrée, ou n’y ressemble pas au point d’être confondue avec cette dernière, il l’enregistre et remet au propriétaire l’un des doubles du dessin et de la description, avec un certificat, signé par le ministre ou le commissaire aux brevets, attestant que cette marque a été dûment enregistrée conformément à la présente loi.
(2) The Minister, on receipt of the fee set out in section 11, shall cause the timber mark to be examined, to ascertain whether it resembles any other mark already registered and, if he finds that the mark is not identical with or does not so closely resemble any other timber mark already registered as to be confounded therewith, he shall register the timber mark and return to the proprietor thereof one copy of the drawing and description of the mark, together with a certificate signed by the Minister or the Commissioner of Patents to the effect that the mark has been duly registered in accordance with this Act.

(ii) soit apposé sa marque dans l’espace réservé à cette fin, en présence d’un témoin qui atteste l’apposition de la marque;
(ii) affixed the person’s mark in the space provided thereon for that purpose in the presence of a witness who attests to the affixing of the mark;

La brasserie tchèque a fourni la preuve attestant de sa qualité de titulaire de la marque antérieure mais la protection accordée à cette marque a expiré pendant la période impartie par l'OHMI pour produire les éléments de preuve à l'appui de son opposition.
Budějovický Budvar provided evidence showing its ownership of the earlier trade mark but the protection enjoyed by that mark expired during the period which OHIM had set for submission of evidence in support of the opposition.

Les palettes simples et palettes-caisses (code NC ex441520) bénéficient également de l'exemption si elles sont conformes aux normes applicables aux "palettes UIC" et qu'elles portent une marque attestant cette conformité.
Pallets and box pallets (CN code ex 4415 20) are also exempted where they satisfy the standard set up for "UIC pallets" and are marked accordingly.

Les palettes simples et les palettes-caisses (code NC ex441520) bénéficient également de l'exemption si elles sont conformes aux normes applicables aux "palettes UIC" et portent une marque attestant cette conformité.
Pallets and box pallets (CN code ex 4415 20) are also exempted where they satisfy the standards set up for "UIC pallets" and are marked accordingly.

- Le cas échéant, cette marque doit être complétée par le sigle distinctif de l'organisme notifié ayant délivré l'attestation CE de type.
- This mark should, where appropriate, be accompanied by the distinctive letters used by the notified body issuing the EC type-examination certificate.