Traduction de «aux brevets attestant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

attestation CE de type | attestation d'examen CE de type | attestation d'examen UE de type | certificat d'examen «CE» de type
EC-type examination certificate | EU-type examination certificate

ratio des brevets d'invention aux cours du marché [ rapport des brevets d'invention aux cours du marché | coefficient des brevets d'invention aux cours du marché | indice des brevets d'inventions aux cours du marché ]
patent-to-stock-price ratio

clause d'attestation | clause d'attestation instrumentaire | formule d'attestation
attestation clause

consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets
intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer

chercheur aux brevets [ chercheuse aux brevets ]
patent searcher

accord de licence de brevet [ accord relatif aux licences d'exploitation de brevet | accord sur l'exploitation de brevets ]
patent licensing agreement

droit des brevets
patent law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas de médicaments nouveaux et de médicaments autorisés qui sont protégés par un brevet ou un certificat complémentaire de protection, il est nécessaire de prévoir l'obligation de présenter, soit les résultats d'études pédiatriques réalisées conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé, soit un document attestant l'obtention d'une dérogation ou d'un report lors de la présentation d'une demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'une demande portant sur une nouvelle indication, une nouvelle forme pharmaceutique ou une nouvelle voie d'administration.
It is necessary to introduce a requirement for new medicinal products and for authorised medicinal products covered by a patent or a supplementary protection certificate to present either the results of studies in the paediatric population in accordance with an agreed paediatric investigation plan or proof of having obtained a waiver or deferral, at the time of filing a marketing authorisation application or an application for a new indication, new pharmaceutical form or new route of administration.

(2) Après avoir reçu le droit prévu à l’article 11, le ministre fait examiner cette marque pour constater si elle ressemble à une autre marque déjà enregistrée; et, s’il trouve que cette marque n’est identique à aucune autre marque déjà enregistrée, ou n’y ressemble pas au point d’être confondue avec cette dernière, il l’enregistre et remet au propriétaire l’un des doubles du dessin et de la description, avec un certificat, signé par le ministre ou le commissaire aux brevets, attestant que cette marque a été dûment enregistrée conformément à la présente loi.
(2) The Minister, on receipt of the fee set out in section 11, shall cause the timber mark to be examined, to ascertain whether it resembles any other mark already registered and, if he finds that the mark is not identical with or does not so closely resemble any other timber mark already registered as to be confounded therewith, he shall register the timber mark and return to the proprietor thereof one copy of the drawing and description of the mark, together with a certificate signed by the Minister or the Commissioner of Patents to the effect that the mark has been duly registered in accordance with this Act.

1. Dans les cas où il est fait référence à la présente annexe, il convient de fournir les informations suivantes spécifiées au paragraphe 9 de la section A-I/2 du code STCW pour tous les brevets d'aptitude ou visas attestant la délivrance des brevets d'aptitude, tous les visas attestant la reconnaissance des brevets d'aptitude délivrés par d'autres pays, et tous les certificats d'aptitude délivrés à des matelots:
1. Where reference is made to this Annex, the following information specified in Section A-I/2, paragraph 9 of the STCW Code for all certificates of competency or endorsements attesting their issue, all endorsements attesting the recognition of certificates of competency issued by other countries, and all certificates of proficiency issued to ratings, shall be provided:

1. Dans les cas où il est fait référence à la présente annexe, il convient de fournir les informations suivantes spécifiées au paragraphe 9 de la section A-I/2 du code STCW pour tous les brevets d'aptitude ou visas attestant la délivrance des brevets d'aptitude, tous les visas attestant la reconnaissance des brevets d'aptitude délivrés par d'autres pays, et dans les cas marqués d'un astérisque (*), ces informations sont transmises sous forme anonyme comme prévu à l'article 25 bis point 2 bis:
1. Where reference is made to this Annex, the following information specified in Section A-I/2, paragraph 9 of the STCW Code for all certificates of competency or endorsements attesting their issue, all endorsements attesting the recognition of certificates of competency issued by other countries, shall be provided and where marked (*) this provision shall be in an anonymised form as required by paragraph 2a of Article 25a:

Le site Internet de l'Office européen des brevets, créé à Munich en 1973, le définit comme suit: "Un brevet n'est pas un "timbre" attestant l'excellence technique, un brevet n'autorise pas son titulaire à utiliser son invention, un brevet n'est pas une garantie de succès commercial.
The website of the European Patents Office, established in 1973 in Munich, gives the following definition: ‘A patent is not a stamp of technical excellence.

Les certificats, brevets et attestations délivrés par les États membres sur la base des dispositions nationales existantes jusqu'à la date de mise en application de la présente directive, sont reconnus comme certificats, brevets et attestations de formation au sens de la présente directive.
3. The documents and certificates issued by the Member States on the basis of existing national provisions up to the date on which this Directive enters into force shall be recognised as training documents and certificates within the meaning of this Directive.

Afin d'envoyer un signal réel et crédible attestant la volonté de changement de l'Union, le Conseil européen devrait enjoindre le Conseil d'accélérer les travaux afin d'obtenir un accord final d'ici Barcelone concernant le paquet "télécommunications", le brevet communautaire, la directive OPCVM, les règles sur les paiements transfrontaliers et la directive sur les abus de marché.
In order to give a real and credible signal of the Union's willingness to change, the European Council should instruct Council to accelerate work to achieve final agreement before Barcelona on the telecoms package, the Community patent, and in financial services, the UCITS directive, rules on the cross-border payments and the market abuse directive.

La directive établit, entre autres, que tous les gens de mer servant à bord de navires immatriculés dans un Etat membre de la Communauté devront être porteurs d'un brevet délivré ou reconnu par une autorité compétente d'un Etat membre et attestant qu'ils ont suivi une formation appropriée conforme à la Convention internationale de l'Organisation maritime internationale (OMI) de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW), telle qu'amendée par la résolution MSC 21(59) de 1991.
Among other things, the Directive lays down that all seafarers serving on board ships registered in a Community Member State must hold a certificate issued or recognized by a competent authority of a Member State and certifying that they have received appropriate training in compliance with the International Maritime Organization (IMO) 1978 International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers (STCW Convention) as amended by Resolution MSC 21(59) of 1991.

Concrètement, la proposition prévoit que tous les gens de mer servant à bord des navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union doivent être porteurs d'un brevet délivré ou reconnu par une autorité compétente d'un Etat membre et attestant qu'ils ont suivi une formation appropriée conformément à la Convention internationale de l'OMI (Organisation maritime internationale) de 1968 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW).
Specifically, the proposal provides that all seafarers serving on board vessels flying the flag of a Member State of the Union must hold a certificate issued or recognized by a competent authority of a Member State and attesting that they have undergone appropriate training in accordance with the International Convention of the IMO (International Maritime Organization) on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers, 1978, (STCW Convention).

La position commune prévoit que tous les gens de mer servant à bord de navires immatriculés dans un Etat membre devront être porteurs d'un brevet délivré ou reconnu par une autorité compétente d'un Etat membre et attestant qu'ils ont suivi une formation appropriée conforme à la Convention international de l'Organisation maritime international (OMI) de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrances de brevets et de veille (Convention STCW) ; - la directive établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes.
The common position provides that all seafarers serving on board ships registered in the Member States must possess a certificate issued by or recognized by the competent authority of a Member State and attesting that they have received appropriate training in accordance with the 1978 International Convention of the International Maritime Organization (IMO) on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers (STCW Convention); - the Directive on common rules and standards for ship inspections and survey organizations and for the relevant activities of maritime administrations.