Vertaling van "marine ou ladite personne compétente doit rédiger " (Frans → Engels) :

(2) Lorsqu’un chimiste de la marine a constaté que l’atmosphère d’un lieu de travail ne présente aucun danger, conformément aux dispositions de l’alinéa (1)a), ou qu’une personne compétente s’est assurée qu’il existe une protection suffisante dans un lieu de travail, conformément aux dispositions de l’alinéa (1)b), ledit chimiste de la marine ou ladite personne compétente doit rédiger et signer un certificat ou brevet ou une attestation en ce sens.
(2) Where a marine chemist finds the atmosphere in a working area to be safe as described in paragraph (1)(a) or where a qualified person has ensured that adequate protection exists in a working area as described in paragraph (1)(b), he shall complete and sign a certificate or statement to that effect.

« (c) aux fins de déterminer la base de calcul de la prestation (la base reguladora para el cálculo de la prestación) aux termes des dispositions du présent article, lorsque l’ensemble ou une partie de la période de cotisation qui doit être prise en considération par l’institution compétente de l’Espagne correspond aux périodes d’assurance accomplies aux termes de la législation du Canada, ladite institution compétente tient compte des bases de cotisation véritables payées par ladite personne en Espagne durant les années précédant immédiatement la date à laquelle la dernière cotisation devait être versée aux termes du système de sécurité sociale de l’Espagne, et le montant de la prestation obtenu est ajusté en fonction des augmentations et des réévaluations prescrites pour la même catégorie de prestations pour chaque année ultérieure jusqu’à l’apparition des circonstances donnant lieu à la prestation».
“c) for purposes of determining the computation base of the benefit (la base reguladora para el cálculo de la prestación) under the provisions of this Article, when all or part of the contribution period which must be taken into account by the Spanish competent institution corresponds to insured periods completed under the legislation of Canada, that competent institution shall take into account the person’s actual contribution bases paid by that person in Spain during the years immediately preceding the date on which the last contribution was due under the Spanish social security system, and the amount of the benefit thus obtained shall be adjusted to take account of the increases and reassessments prescribed for the same category of benefits for each subsequent year until the occurrence of the contingency which gives rise to the benefit”.

3. Les députés démissionnaires notifient leur démission au Président, ainsi que la date à laquelle celle-ci prend effet, qui ne doit pas dépasser les trois mois suivant la notification; cette notification prend la forme d'un procès-verbal rédigé en présence du secrétaire général ou de la personne le représentant, signé par lui et le député concerné et soumis sans délai à la commission compétente, qui l'inscrit à l'ordre du jour de sa première réunion suivant la réception de ce document.
3. Members who resign shall notify the President of their resignation and of the date on which that resignation is to take effect, which may not be more than three months after notification. This notification shall take the form of an official record drawn up in the presence of the Secretary-General or his representative, signed by the latter and by the Member concerned and immediately submitted to the committee responsible, which shall enter it on the agenda of its first meeting following receipt of the document.

(3) Si le ministre de la Défense nationale décide qu’il y a lieu de faire droit à une requête formulée en vertu de l’article 11 de la Loi, il doit désigner le pénitencier, la prison civile, la prison militaire ou la caserne de détention où la personne faisant l’objet de la requête doit être détenue, et il doit notifier le fait en conséquence à l’officier commandant la force en séjour ou transit, par un avis écrit et rédigé selon la formule 6 visée à l’annexe ou une formule de même effet et lui faire part de sa nomination, conformément à l’article 187 de la Loi sur la défense nationale, comme autorité compétente pour l’incarcération de la personne nommée dans l’avis, en ce qui concerne sa détention dans le pénitencier, la prison civile, la prison militaire ou la caserne de détention désignée, selon le cas.
(3) Where the Minister of National Defence determines that a request under section 11 of the Act is to be granted, he shall designate the penitentiary, civil prison, service prison or detention barrack to which the person in respect of whom the request is made is to be committed and shall in writing, in Form 6 set out in the schedule or to the like effect, notify the officer in command of the visiting force accordingly and of his appointment, pursuant to section 187 of the National Defence Act, as a committing authority in relation to the committal to the designated penitentiary, civil prison, service prison or detention barrack, as the case may be, of the person named in the notification.

b)les dirigeants de la société d’investissement doivent avoir une honorabilité et une expérience suffisantes également pour le type d’activités menées par ladite société et, à cette fin, l’identité des dirigeants, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, doit être immédiatement notifiée aux autorités compétentes; la conduite de l’activité de la société d’investissement doit être déterminée par au moins deux personnes remplissant ces conditions; par «dirigeants», on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, représentent la société d’investissement ou qui déterminent effectivement l’orientation de l’activité de la société; et
(b)the directors of the investment company must be of sufficiently good repute and be sufficiently experienced also in relation to the type of business pursued by the investment company and, to that end: the names of the directors and of every person succeeding them in office must be communicated forthwith to the competent authorities; the conduct of an investment company’s business must be decided by at least two persons meeting such conditions; and ‘directors’ shall mean those persons who, under the law or the instruments of incorporation, represent the investment company, or who effectively determine the policy of the company; and

les dirigeants de la société d’investissement doivent avoir une honorabilité et une expérience suffisantes également pour le type d’activités menées par ladite société et, à cette fin, l’identité des dirigeants, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, doit être immédiatement notifiée aux autorités compétentes; la conduite de l’activité de la société d’investissement doit être déterminée par au moins deux personnes remplissant ces conditions; par «dirigeants», on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, représentent la société d’investissement ou qui déterminent effectivement l’orientation de l’activité de la société; et
the directors of the investment company must be of sufficiently good repute and be sufficiently experienced also in relation to the type of business pursued by the investment company and, to that end: the names of the directors and of every person succeeding them in office must be communicated forthwith to the competent authorities; the conduct of an investment company’s business must be decided by at least two persons meeting such conditions; and ‘directors’ shall mean those persons who, under the law or the instruments of incorporation, represent the investment company, or who effectively determine the policy of the company; and

3. Tous les députés démissionnaires notifient leur démission au Président, ainsi que la date à laquelle celle-ci prend effet, qui ne doit pas dépasser les trois mois suivant la notification; cette notification prend la forme d'un procès-verbal rédigé en présence du secrétaire général ou de la personne le représentant, signé par lui et le député concerné et soumis sans délai à la commission compétente qui l'inscrit à l'ordre du jour de sa première réunion suivant réception de ce document.
3. Members who resign shall notify the President of their resignation and of the date on which that resignation shall take effect, which shall be not more than three months after notification. This notification shall take the form of an official record drawn up in the presence of the Secretary-General or his representative, signed by the latter and by the Member concerned and immediately submitted to the committee responsible, which shall enter it on the agenda of its first meeting following receipt of the document.