Traduction de «marge d’appréciation des disparités peuvent apparaître entre » (Français → Anglais) :

Du fait de cette marge d’appréciation, des disparités peuvent apparaître entre les législations nationales[6].
Within those limits differences in national legislation may arise[6].

D’autre part, lorsqu’elles exercent leur large marge d’appréciation pour décider de la correspondance entre emplois et grades, en considération de l’importance des tâches conférées aux fonctions en cause et au regard du seul intérêt du service, les institutions de l’Union doivent tenir compte du fait que, en vertu du statut, des fonctions identiques ou similaires peuvent être exercées par des personnes de grades différents, ainsi qu’il ressort de l’annexe I, point A, du statut, laquelle prévoit, pour la plupart des fonctions qui y sont énumérées, que celles-ci peuvent être exercées par des fonctionnaires de grades différents.
Secondly, where they exercise their broad discretion in deciding on the correspondence between posts and grades, in the light of the importance of the duties assigned to the functions at issue and solely in the interest of the service, the EU institutions must take into account the fact that, under the Staff Regulations, identical or similar functions may be performed by persons in different grades, as is apparent from Annex I, Section A, to the Staff Regulations, which provides, in the case of most of the functions listed therein, that they may be performed by officials in different grades.

Même si l'octroi d'un report inconditionnel permet de résoudre la différence immédiate de traitement entre les contribuables qui s'établissent dans un autre État membre et ceux qui continuent de résider dans le même État membre, cette mesure ne constitue pas nécessairement une solution aux problèmes de la double imposition et de la non-imposition involontaire qui peuvent apparaître en raison des disparités entre les régimes fiscaux nationaux.
Although granting an unconditional deferral may resolve the immediate difference in treatment between taxpayers who move to another Member State and those who remain in the same Member State, it will not necessarily provide a solution for double taxation or inadvertent non-taxation which may arise due to discrepancies between the different national rules.

44. se félicite de la démonstration faisant apparaître que les politiques structurelles contribuent à réduire les disparités économiques entre les États membres (même si les disparités entre régions au sein des États membres peuvent avoir augmenté - et la Commission devrait modifier les critères actuels d'attribution de manière à réduire ces disparités); demande que d'autres analyses d''impact" de cette nature soient effectuées; souligne qu'il s'agira là d'un élément-clé à compter de 2004, lorsque la superficie/population de l'UE aura augmenté d'un tiers, mais son PNB de 5% seulement; compte tenu de l'actuel critère de revenus prévu pour accéder au statut d'objectif 1 et l'effet de l'adhésion des nouveaux États membres (par exemple l'augmentation des niveaux de revenus relatifs des États membres actuels par rapport à la moyenne de l'UE élargie), demande que des mesures transitoires soient développées pour les régions qui relèvent actuellement de l'objectif 1 mais pourraient ne plus répondre aux critères afférents à l'avenir;
44. Values the evidence that structural policies help reduce economic disparities between Member States (though disparities between regions within Member States have grown - and the Commission should amend existing allocation criteria so as to reduce these disparities); requests more such "impact" analysis; notes that this will be of key importance from 2004 when the area/population of the EU will have increased by one third but its GDP by only 5%; indeed, given the current income-related criteria for Objective 1 status and the effect of the accession of the new Member States (i.e. to raise existing Member States' relative income levels against the enlarged EU average), calls for transitional measures to be developed for regions that currently have Objective 1 status but that might no longer qualify in the future;

se félicite de la démonstration faisant apparaître que les politiques structurelles contribuent à réduire les disparités économiques entre les États membres (même si les disparités entre régions au sein des États membres peuvent avoir augmenté - et la Commission devrait modifier les critères actuels d'attribution de manière à réduire ces disparités); demande que d'autres analyses d'"impact" de cette nature soient effectuées; souligne qu'il s'agira là d'un élément-clé à compter de 2004, lorsque la superficie/population de l'UE aura augmenté d'un tiers, mais son PNB de 5% seulement; compte tenu de l'actuel critère de revenus prévu pour accéder au statut d'objectif 1 et l'effet de l'adhésion des nouveaux États membres (par exemple l'augmentation des niveaux de revenus relatifs des États membres actuels par rapport à la moyenne de l'UE élargie), demande que des mesures transitoires soient développées pour les régions qui relèvent actuellement de l'objectif 1 mais pourraient ne plus répondre aux critères afférents à l'avenir;
Values the evidence that structural policies help reduce economic disparities between Member States (though disparities between regions within Member States have grown - and the Commission should amend existing allocation criteria so as to reduce these disparities); requests more such "impact" analysis; notes that this will be key from 2004 when the area/population of the EU will have increased by one-third but its GDP by only 5%; indeed, given the current income-related criteria for Objective 1 status and the effect of the accession of the new Member States (i.e. to raise existing Member States' relative income levels against the enlarged EU average), calls for transitional measures to be developed for regions that currently have Objective 1 status but that might no longer qualify in the future;

44. se félicite de la démonstration faisant apparaître que les politiques structurelles contribuent à réduire les disparités économiques entre les États membres (même si les disparités entre régions au sein des États membres peuvent avoir augmenté - et la Commission devrait modifier les critères actuels d'attribution de manière à réduire ces disparités); demande que d'autres analyses d'"impact" de cette nature soient effectuées; souligne qu'il s'agira là d'un élément-clé à compter de 2004, lorsque la superficie/population de l'UE aura augmenté d'un tiers, mais son PNB de 5% seulement; compte tenu de l'actuel critère de revenus prévu pour accéder au statut d'objectif 1 et l'effet de l'adhésion des nouveaux États membres (par exemple l'augmentation des niveaux de revenus relatifs des États membres actuels par rapport à la moyenne de l'UE élargie), demande que des mesures transitoires soient développées pour les régions qui relèvent actuellement de l'objectif 1 mais pourraient ne plus répondre aux critères afférents à l'avenir;
44. Values the evidence that structural policies help reduce economic disparities between Member States (though disparities between regions within Member States have grown - and the Commission should amend existing allocation criteria so as to reduce these disparities); requests more such "impact" analysis; notes that this will be key from 2004 when the area/population of the EU will have increased by one-third but its GDP by only 5%; indeed, given the current income-related criteria for Objective 1 status and the effect of the accession of the new Member States (i.e. to raise existing Member States' relative income levels against the enlarged EU average), calls for transitional measures to be developed for regions that currently have Objective 1 status but that might no longer qualify in the future;

(55) Compte tenu des disparités constatées dans les pratiques des différents États membres relatives aux procédures de livraison des actifs remis en garantie aux banques centrales nationales (sous forme d'une mise en réserve commune des garanties nanties au profit de la banque centrale nationale ou d'accords de pension fondés sur des garanties individuelles spécifiées pour chaque transaction), des différences mineures peuvent apparaître en ce qui concerne le moment de la valorisation et d'autres aspects opérationnels du dispositif de marges.
(55) Owing to operational differences across Member States in respect of the procedures for counterparties' delivery of underlying assets to the National Central Banks (in the form of a pool of collateral pledged with the National Central Bank or as repurchase agreements based on individual assets specified for each transaction), minor differences may occur with regard to the timing of the valuation and other operational features of the margin framework.