Traduction de «cette marge d’appréciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

outrepasser la marge d'appréciation
to exceed the limits of its discretion

marge d'appréciation
discretionary powers

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque compagnie aérienne membre de l'association dispose de conditions qui lui sont propres et qui peuvent différer de la pratique recommandée; quoi qu'il en soit, cette pratique accorde aux compagnies aériennes une certaine marge d'appréciation dans différents domaines.
Each member airline has its own conditions, which may differ from the recommended practice; the latter in any case gives airlines discretion in various areas.

À cet égard, pour préserver l’effet utile de la marge d’appréciation que le législateur a entendu confier à l’autorité investie du pouvoir de nomination en matière de promotion, le juge de l’Union ne peut annuler une décision pour le seul motif qu’il se considère en présence de faits suscitant des doutes plausibles quant à l’appréciation portée par cette autorité, voire établissant l’existence d’une erreur d’appréciation.
In that regard, in order to preserve the effectiveness of the discretion which the legislature saw fit to confer on the appointing authority in connection with promotion, the Union judicature may not annul a decision solely on the ground that it considers there to be evidence raising plausible doubts about the appointing authority’s assessment, or proving that there has been an error of assessment.

Ainsi, cette compétence impose au juge, au-delà du simple contrôle de légalité de la sanction, de substituer son appréciation à celle de la Commission. À cet égard, l’avocat général estime que le Tribunal, lors de son contrôle, ne saurait s’appuyer sur la seule marge d’appréciation dont dispose la Commission pour renoncer à exercer un contrôle approfondi tant de droit que de fait sur l’amende infligée ou ne pas exiger que la Commission explique le changement de sa politique d’amende dans une affaire spécifique.
In that regard, the Advocate General takes the view that, when conducting its review of legality, the General Court may not use the Commission’s margin of discretion as a basis for dispensing with the conduct of an in-depth review of the law and of the facts in respect of the fine imposed or for failing to require the Commission to explain a change in its policy regarding fines in a specific case.

Les États membres ont fait usage de cette marge d'appréciation de manière très variable.
There is a great deal of variation in the extent to which Member States have used this discretion.

Or, cette marge d’appréciation n’a pas été dépassée en l’espèce par les autorités réglementaires nationales.
The limits of that discretion have not been exceeded in the present case by the national regulatory authorities.

Dès lors qu’il est vérifié que les tarifs sont fixés en fonction des coûts, la directive confère une certaine marge d’appréciation aux autorités nationales pour évaluer la situation et définir la méthode qui leur semble la plus appropriée pour réaliser la pleine efficacité de la portabilité, de manière à ce que les consommateurs ne soient pas dissuadés de faire usage de cette facilité.
Once it is established that prices are fixed on the basis of costs, the Directive confers a certain discretion on the national authorities to assess the situation and define the method which appears to them to be the most suitable to make portability fully effective, in a manner which ensures that consumers are not dissuaded from making use of that facility.

En l'absence d'harmonisation communautaire, la limite principale de cette marge d'appréciation est la règle selon laquelle ce mécanisme ne peut fausser la concurrence au sein du marché commun.
In the absence of Community harmonisation, the main limit to this discretion is the requirement that such financing mechanism must not distort competition within the common market.

(13) Pour assurer une externalisation efficace, en vue de tirer pleinement profit de l'expertise de l'agence exécutive, il convient que la Commission puisse déléguer à cette agence tout ou partie des tâches d'exécution d'un ou plusieurs programmes communautaires, à l'exception des tâches qui impliquent l'exercice d'une marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques.
(13) To ensure that outsourcing is effective and that full benefit is drawn from the expertise of an executive agency, the Commission must be allowed to delegate to it all or some of the implementing tasks for one or more Community programmes, except for those requiring discretionary powers in translating political choices into action.

Or la directive impose aux Etats membres l'organisation de campagnes d'information spécifique pour les citoyens de l'Union, non nationaux résidant sur leur territoire, même si elle laisse aux Etats membres une grande marge d'appréciation quant à la forme de cette information.
The Directive requires the Member States to organise specific information campaigns for non-national Union citizens resident on their territory, although it leaves them considerable scope for determining what forms such information should take.

Lorsqu'il est allégué, dans un cas régi par l'article 10 de la directive 92/50, qu'un marché aurait dû être passé conformément aux dispositions des titres III à VI de cette directive, il doit être démontré, à la satisfaction de la juridiction nationale, que, sur la base des informations qui ont été examinées ou auraient dû être examinées par le pouvoir adjudicateur et eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose, la valeur du service figurant à l'annexe I A de la directive qui constitue une partie des services ayant fait l'objet du marché litigieux aurait dû être estimée par le pouvoir adjudicateur comme étant supérieure à la valeur du service relevant de l'annexe I B. 3) Sous réserve d'examiner, dans un cas concret approprié, la question de savoir si les dispositions pertinentes des titres III à VI de la directive 92/50 créent des droits au profit des particuliers qui sont inconditionnels et suffisamment précis pour pouvoir être invoqués en l'absence de mesures nationales de mise en oeuvre, le droit des prestataires de services au titre des articles 1er à 10 de la directive 92/50, envisagés dans leur ensemble, de participer à la passation de marchés publics de services dans le respect des dispositions de cette directive est un droit susceptible d'avoir un effet direct.
Where it is alleged, in a case governed by Article 10 of Directive 92/50, that a contract should have been awarded in accordance with the provisions of Titles III to VI of that Directive, it must be demonstrated to the national court, on the basis of the information which was or should have been considered by the contracting authority, and taking into account that authority's margin of appreciation, that the value of the service listed in Annex I A to that Directive which constitutes part of the services contracted for in the disputed contract should have been estimated by the contracting authority to be greater than that of the constituent service listed in Annex I B. (3) Subject to an assessment, in an appropriate concrete case, of whether the relevant provisions of Titles III to VI of Directive 92/50 create rights for individuals which are unconditional and sufficiently precise to be enforceable in the absence of national implementing measures, the right of service providers under Articles 1 to 10 of Directive 92/50, taken together, to participate in the award of public service contracts in accordance with the provisions of that Directive is capable of direct effect.