Vertaling van "relatives aux marchés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation relative aux marchés publics | loi relative à la passation des marchés de l'Etat
Law on State contracts | State Contracts Law

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

statistiques relatives aux marchés financiers
financial market statistics

Règlement sur la Commission de révision des marchés publics [ Règlement concernant l'examen par la Commission de révision des marchés publics, des plaintes relatives aux marchés publics du gouvernement du Canada ]
Procurement Review Board Regulations [ Regulations respecting the review by the Procurement Review Board of complaints relating to the procurement process of the government of Canada ]

Comité consultatif canadien sur l'information relative aux marchés de bovins
Canadian Livestock Market Information Advisory Committee

Formation et opérations relatives aux marchés
Contracts Operation and Training

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

enseignement, directives et counseling relatifs aux précautions relatives aux risques d'infection
Infection precautions education, guidance, counseling

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

MEMO/17/3544: Foire aux questions Fiche d'information Communication: Faire des marchés publics un outil efficace au service de l'Europe L'évaluation ex ante des grands projets de passation de marchés publics Orientations relatives à la professionnalisation des acheteurs publics Consultation des parties prenantes sur des orientations relatives à la passation de marchés publics à visée innovante Législation de l'Union relative aux marchés publics
MEMO/17/3544: Frequently Asked Questions Factsheet Communication: Making public procurement work in and for Europe Ex-ante assessment of large procurement project Guidance on professionalisation of public buyers Stakeholder consultation on guidance on public procurement of innovation EU public procurement legislation

la définition des domaines dans lesquels il faut en priorité apporter des améliorations – les États membres sont encouragés à élaborer une approche stratégique des politiques relatives à la passation des marchés, en mettant l'accent sur six priorités: le recours accru aux critères de l'innovation, du respect de l'environnement et de la responsabilité sociale dans l'attribution des marchés publics; la professionnalisation des acheteurs publics; l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics à l'intérieur de l'Union et celui des entreprises de l'UE aux marchés publics des pays tiers; le renforcement de la transparence, de l'intégrité et de la qualité des données relatives aux marchés publics; la numérisation des processus de passation de marchés; et une coopération accrue entre les acheteurs publics dans l'ensemble de l'Union; l'évaluation ex ante volontaire des grands projets d'infrastructures – des projets complexes peuvent connaître des problèmes dès le départ, si les gestionnaires de projets ne saisissent pas toute la complexité des règles qui s'appliquent à la passation de marchés à grande échelle.
Definition of priority areas for improvement –Member States are encouraged to develop a strategic approach to procurement policies, focusing on six priorities: greater uptake of innovative, green and social criteria in awarding public contracts; professionalisation of public buyers; improving access by SMEs to procurement markets in the EU and by EU companies in third countries; increasing transparency, integrity and quality of procurement data; digitisation of procurement processes; and more cooperation among public buyers across the EU. Voluntary ex-ante assessment of large infrastructure projects – Complex projects can go wrong right from the beginning if the project managers do not fully grasp the complex rules that apply to large-scale procurement.

FAQ Fiche d'information Plan d'action européen de la défense Orientations politiques du président Juncker Plan de mise en œuvre de la stratégie globale dans le domaine de la sécurité et de la défense Déclaration et feuille de route de Bratislava Rapport d'évaluation sur la directive relative aux marchés publics Note d'orientation sur la passation de marchés de gouvernement à gouvernement et l'application de la directive relative aux marchés publics Le rapport d'évaluation sur la directive relative aux transferts de produits liés à la défense Recommandation sur l'harmonisation de la licence générale de transfert destinée aux forces armées au titre de la directive 2009/43/CE (licence de transfert) Recommandation sur l'harmonisation de la licence générale de transfert pour les destinataires certifiés au titre de la directive 2009/43/CE (licence de transfert) Rapport du groupe consultatif d'experts sur l'accès transfrontière des PME aux marchés des domaines de la défense et de la sécurité
FAQs Factsheet European Defence Action Plan President Juncker Political Guidelines Global Strategy's Implementation Plan on Security and Defence Bratislava declaration and roadmap Evaluation Report on the Procurement Directive Guidance Note on Government to Government Sales and the application of the Procurement Directive The Evaluation Report on the Transfer Directive Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for armed forces under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence) Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for recipients certified under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence) Report of the Advisory Expert Group on Cross-border Access for SMEs to Defence and Security Contracts

veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;
to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, that the EU retains its ability to suspend the transfer of personal data from the EU to third countries where the rules of the third party do not meet EU adequacy standards, where alternative avenues, such as binding corporate rules or standard contractual clauses, are not used by companies and where the derogations listed in Article 26(1) of Directive 95/46/EC do not hold; to prevent geoblocking practices and to uphold the principle of open governance of the internet; to cooperate with parties in the appropriate settings with a view to adopting sufficiently high standards of data protection;

2. remarque que, même si la révision en 2004 des directives européennes sur les marchés publics a été utile en permettant de développer davantage le marché unique des marchés publics, le besoin existe – quelques années après la transposition des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE en droit national – d'évaluer si des améliorations ou des clarifications des directives sont nécessaires dans le but de combler les lacunes que la pratique a révélées; souligne que de nombreuses parties intéressées jugent les règles relatives aux marchés publics très complexes, entraînant pour leur application des procédures administratives coûteuses et fastidieuses; déplore les cas fréquents de transposition inappropriée des règles dans la législation nationale et l'insuffisance des mesures de formation; invite la Commission à proposer une simplification significative et la consolidation des règles, tout en les clarifiant davantage si nécessaire; souligne en outre que le recours accru aux technologies de l'information et de la communication doit dorénavant jouer un rôle essentiel dans l'allègement du fardeau administratif et des coûts et que les diverses initiatives européennes relatives aux marchés publics électroniques et au commerce en ligne devraient, en conséquence, être alignées sur la réforme des règles en matière de marchés publics;
2. Points out that, although the revision of the EU procurement directives in 2004 led to useful further development of the single market for public procurement, there is a need –some years after the transposition of Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC into national law – to assess whether optimisation and clarification of the directives will be necessary in order to address shortcomings that have become evident in practice; emphasises that many stakeholders see public procurement rules as highly complex, leading to costly and burdensome administrative compliance procedures; deplores the frequent cases of inadequate transposition of the rules into national legislation, and the insufficiency of training measures; calls on the Commission to propose a significant simplification and consolidation of the rules, while further clarifying them where necessary; stresses furthermore that the increased use of ICT must now play a major role in reducing administration and costs, and that the various European initiatives on e-procurement and e-commerce should accordingly be aligned with the reform of the procurement rules;

2. remarque que, même si la révision en 2004 des directives européennes sur les marchés publics a été utile en permettant de développer davantage le marché unique des marchés publics, le besoin existe – quelques années après la transposition des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE en droit national – d'évaluer si des améliorations ou des clarifications des directives sont nécessaires dans le but de combler les lacunes que la pratique a révélées; souligne que de nombreuses parties intéressées jugent les règles relatives aux marchés publics très complexes, entraînant pour leur application des procédures administratives coûteuses et fastidieuses; déplore les cas fréquents de transposition inappropriée des règles dans la législation nationale et l'insuffisance des mesures de formation; invite la Commission à proposer une simplification significative et la consolidation des règles, tout en les clarifiant davantage si nécessaire; souligne en outre que le recours accru aux technologies de l'information et de la communication doit dorénavant jouer un rôle essentiel dans l'allègement du fardeau administratif et des coûts et que les diverses initiatives européennes relatives aux marchés publics électroniques et au commerce en ligne devraient, en conséquence, être alignées sur la réforme des règles en matière de marchés publics;
2. Points out that, although the revision of the EU procurement directives in 2004 led to useful further development of the single market for public procurement, there is a need –some years after the transposition of Directives 2004/17 and 2004/18 into national law – to assess whether optimisation and clarification of the directives will be necessary in order to address shortcomings that have become evident in practice; emphasises that many stakeholders see public procurement rules as highly complex, leading to costly and burdensome administrative compliance procedures; deplores the frequent cases of inadequate transposition of the rules into national legislation, and the insufficiency of training measures; calls on the Commission to propose a significant simplification and consolidation of the rules, while further clarifying them where necessary; stresses furthermore that the increased use of ICT must now play a major role in reducing administration and costs, and that the various European initiatives on e-procurement and e-commerce should accordingly be aligned with the reform of the procurement rules;

56. rappelle qu'avec un budget annuel équivalent à 17 % du PIB de l'Union européenne, les marchés publics jouent un rôle important pour le marché unique européen et pour stimuler l'innovation; fait observer que des concurrents tels que la Chine et les États-Unis se sont fixés des objectifs ambitieux pour les marchés publics de produits novateurs et respectueux de l'environnement; invite les États membres et la Commission à simplifier et à améliorer, le cas échéant, les règles nationales et européennes relatives aux marchés publics dans le respect des principes de transparence, d'équité et de non-discrimination; demande à la Commission de fournir des informations sur les possibilités offertes par la réglementation européenne actuellement applicable aux marchés publics pour intégrer des critères d'innovation et de durabilité dans les appels d'offres en application de la réglementation européenne actuellement applicable aux marchés publics conformément à la stratégie Europe 2020 et l'invite à encourager le recours à ces possibilités; souligne également qu'il est essentiel de veiller à ce que la réciprocité dans l'accès aux marchés publics extérieurs soit assurée, afin que les entreprises européennes bénéficient de conditions équitables dans la concurrence internationale;
56. Recalls that, representing as it does an annual 17% of GDP in the EU, public procurement plays an important role for the European single market and for stimulating innovation; points out that competitors such as China and the USA have set ambitious targets for public procurement of innovative and environmental products; calls on the Member States and the Commission to simplify and improve national and EU procurement rules where necessary and in line with the rules of transparency, fairness and non-discrimination; calls on the Commission to provide information about existing possibilities of involving innovative and sustainable criteria in tenders under current EU procurement rules in line with the Europe 2020 Strategy and to promote the use of these possibilities; stresses that it is essential to ensure reciprocity of access to external public procurement markets, so as to enable EU businesses to compete on fair terms internationally;

Ceci ne concerne ni les décisions prises par les autorités compétentes de créer une entité publique ou privée pour la prestation d'un service donné, ni la conclusion de contrats par les autorités compétentes pour la fourniture d'un service donné qui relève de règles relatives aux marchés publics, étant donné que la présente directive ne traite pas des règles relatives aux marchés publics.
This concerns neither decisions by competent authorities to set up a public or private entity for the provision of a particular service nor the conclusion of contracts by competent authorities for the provision of a particular service which is governed by rules on public procurement, since this Directive does not deal with rules on public procurement.

Dans le domaine de la législation relative aux marchés publics, la Cour de justice des Communautés européennes a constaté que normalement les entreprises publiques aussi ne peuvent obtenir un marché en dehors d’une procédure d’adjudication en bonne et due forme, c’est-à-dire que pour éviter les distorsions de concurrence, les opérations internes non soumises à la législation relative aux marchés sont exclues.
The Court of Justice has ruled that, under public procurement law, contracts may not normally be awarded to companies governed by public law without a formal procurement procedure, i.e. on the grounds of fair competition there is no in-house transaction which is not subject to procurement law.

2. La Commission indique les marchés pertinents pour les obligations relatives aux marchés de détail contenues dans la recommandation initiale relative aux marchés pertinents de produits et de services et dans la décision recensant les marchés transnationaux, qui seront adoptées conformément à l'article 15 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").
2. The Commission shall indicate relevant markets for the obligations relating to retail markets in the initial recommendation on relevant product and service markets and the Decision identifying transnational markets to be adopted in accordance with Article 15 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).