Vertaling van "publication perturberait gravement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

événement perturbant gravement l'ordre public [ évènement perturbant gravement l'ordre public ]
event causing serious disruption of public order

perturber gravement l'ordre public
cause serious disruption of public order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsque la publication perturberait gravement la stabilité du système financier ou une enquête officielle en cours;
where publication would seriously jeopardise the stability of the financial system or an ongoing official investigation;

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient dans les meilleurs délais les sanctions et les mesures appliquées à la suite d'infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive, en fournissant des informations sur le type et la nature de l'infraction et l'identité des personnes qui en sont responsables, sauf dans les cas où cette publication perturberait gravement la stabilité des marchés financiers.
Member States shall ensure that the competent authorities publish any sanction or measure imposed for breach of the national provisions adopted for the transposition of this Directive without undue delay, including information on the type and nature of the breach and the identity of persons responsible for it, unless such publication would seriously jeopardise the stability of financial markets.

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient dans les meilleurs délais les sanctions et les mesures appliquées à la suite d'infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive, en fournissant des informations sur le type et la nature de l'infraction et l'identité des personnes qui en sont responsables, sauf dans les cas où cette publication perturberait gravement la stabilité des marchés financiers.
Member States shall ensure that the competent authorities publish any sanction or measure imposed for breach of the national provisions adopted in the implementation of this Directive without undue delay, including information on the type and nature of the breach and the identity of persons responsible for it, unless such publication would seriously jeopardise the stability of financial markets.

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient dans les meilleurs délais les sanctions et les mesures imposées à la suite d'infractions aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive, en fournissant des informations sur le type et la nature de l'infraction et l'identité des personnes qui en sont responsables, sauf dans les cas où cette publication perturberait gravement la stabilité des marchés financiers.
Member States shall ensure that the competent authorities publish any sanction or measure imposed for breach of the national provisions adopted in the implementation of this Directive without undue delay, including information on the type and nature of the breach and the identity of persons responsible for it, unless such publication would seriously jeopardise the stability of financial markets.

2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes responsables de la surveillance des contreparties financières et, le cas échéant, non financières, rendent publiques toutes les sanctions qui ont été imposées pour des infractions aux articles 4, 5 et 7 à 11, excepté dans les cas où leur publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.
2. Member States shall ensure that the competent authorities responsible for the supervision of financial, and, where appropriate, non-financial counterparties disclose every penalty that has been imposed for infringements of Articles 4, 5 and 7 to 11 to the public, unless such disclosure would seriously jeopardise the financial markets or cause disproportionate damage to the parties involved.

1. L'AEMF rend publiques toutes les amendes et astreintes infligées en vertu des articles 65 et 66, sauf dans les cas où une telle publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.
1. ESMA shall disclose to the public every fine and periodic penalty payment that has been imposed pursuant to Articles 65 and 66 unless such disclosure to the public would seriously jeopardise the financial markets or cause disproportionate damage to the parties involved.

5. Les contreparties centrales rendent public tout non-respect, par les membres compensateurs, des critères visés à l'article 37, paragraphe 1, et des exigences énoncées au paragraphe 1 du présent article, sauf lorsque l'autorité compétente, après avoir consulté l'AEMF, estime que cette publication constituerait une menace pour la stabilité financière ou pour la confiance des marchés, perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.
5. A CCP shall publicly disclose any breaches by clearing members of the criteria referred to in Article 37(1) and the requirements laid down in paragraph 1 of this Article, except where the competent authority, after consulting ESMA, considers that such disclosure would constitute a threat to financial stability or to market confidence or would seriously jeopardise the financial markets or cause disproportionate damage to the parties involved.

2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes responsables de la surveillance des contreparties financières et, le cas échéant, non financières, rendent publiques toutes les sanctions qui ont été imposées pour des infractions aux articles 3 à 8, excepté dans les cas où leur publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.
2. Member States shall ensure that the competent authorities responsible for the supervision of financial, and, where appropriate, non-financial counterparties disclose every penalty that has been imposed for infringements of Articles 3 to 8 to the public, unless such disclosure would seriously jeopardise the financial markets or cause disproportionate damage to the parties involved.

4. Les États membres prévoient que l'autorité compétente concernée peut rendre publiques les mesures ou sanctions qui seront appliquées pour non-respect des dispositions adoptées en application de la présente directive, excepté dans les cas où leur publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.
4. Member States shall provide that the competent authority may disclose to the public every measure or sanction that will be imposed for infringement of the provisions adopted in the implementation of this Directive, unless such disclosure would seriously jeopardise the financial markets or cause disproportionate damage to the parties involved.