Vertaling van "directives marchés publics " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché conclu par entente directe | marché de gré à gré | marché par entente directe | procédure négociée
direct contracting

marchés par entente directe | marchés passés par entente directe
contracts awarded by private treaty | contracts made by private treaty

marche directe | marche en avant
forward rotation

marché de l'échange | marché de l'échange direct | marché des échanges
trade market | trading market | barter exchange | direct market trade

Service en direct-Marchés du logement canadiens
Canadian Housing Markets On-line Service

Service en direct - Marchés du logement canadiens
Canadian Housing Market Online Service

entente directe [ marché de gré à gré ]
single tender

Unité de direction Marchés et affaires internationales
Markets and International Affairs Directorate

marché de travaux | marché de travaux publics | contrat de travaux | contrat de travaux publics | marché de construction | contrat de construction | marché de services et travaux
project contract | construction contract | building contract

flèche de direction sens de marche du feutre | flèche de direction sens de marche
felt direction mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La révision et la modernisation des règles de passation des marchés publics opérées par l'adoption des directives marchés publics 2014/24/UE et 2014/23/UE visent à «accroître l'efficacité de la dépense publique, en facilitant notamment la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics, et [.] permettre aux acheteurs de mieux utiliser l'instrument des marchés publics au service d'objectifs sociétaux communs» (12).
The reasons for revising and modernising the rules on public procurement through the adoption of procurement directives 2014/23/EU and 2014/24/EU are ‘to increase the efficiency of public spending, facilitating in particular the participation of small and medium-sized enterprises (SMEs) in public procurement, and to enable procurers to make better use of public procurement in support of common societal goals’ (12).

18. rappelle que le Parlement européen s'est associé à la plainte introduite par l'Allemagne le 14 septembre 2006 contre la Commission devant la Cour de justice de l'Union européenne contre la communication interprétative de la Commission du 1er août 2006 relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives marchés publics, et attend une décision rapide;
18. Points out that the European Parliament is a party to the Germany v. Commission case brought before the CJEU on 14 September 2006 against the Commission's interpretative communication of 1 August 2006 on the Community law applicable to contract awards not or not fully subject to the provisions of the public procurement directives, and expects a prompt ruling;

– vu la communication interprétative de la Commission du 1er août 2006 relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives marchés publics ,
– having regard to the Commission interpretative communication of 1 August 2006 on the Community law applicable to contract awards not or not fully subject to the provisions of the Public Procurement Directives ,

25. souligne l'importance, pour la création d'un marché intérieur compétitif, d'un régime des marchés publics efficace, innovant et fonctionnant bien; demande à la Commission de poursuivre sa réforme des directives marchés publics afin de maximiser la participation et de minimiser la bureaucratie et d'examiner les meilleurs moyens de garantir un accès équitable aux marchés publics pour les PME;
25. Underlines the importance of an effective, innovative and properly functioning public procurement regime to the creation of a competitive internal market; calls on the Commission to continue its reform of the public procurement framework, to maximise participation and minimise bureaucracy and to examine the best ways of ensuring fair access to public procurement for SMEs;

Un projet de rapport récent sur le fonctionnement des marchés publics dans l’UE montre que les directives "marchés publics" ont contribué à améliorer la transparence dans les marchés publics.
A recent draft report on the functioning of public procurement markets in the EU shows that the procurement directives have contributed to increased transparency in public procurement markets.

Les directives marchés publics ne s'appliquent qu'à certains marchés, notamment ceux dont le montant égale ou dépasse le seuil pertinent des directives.
The public procurement directives apply only to certain public procurement contracts, and in particular those whose value equals or exceeds the relevant threshold set out in the directives.

En tout état de cause, le fait qu'un marché soit destiné à un usage « social » (construction d'une école, d'un hôpital ou d'une maison de retraite par exemple) ne pose pas de problème particulier sous l'angle des directives marchés publics, de tels marchés devant être attribués selon les règles de ces directives dès lors qu'ils tombent dans leur champ d'application.
In any event, the fact that a contract is intended for a "social" use, (for example, construction of a school, a hospital or a retirement home), is of no particular relevance to the application of the public procurement directives, since such contracts must be awarded according to the rules of such directives, if they fall within their scope.

Les pouvoirs adjudicateurs ont la possibilité de déterminer les clauses contractuelles relatives au mode d'exécution d'un marché. En effet, la phase d'exécution des marchés n'est pas, pour l'heure, organisée par les directives marchés publics.
However, the clauses or conditions regarding execution of the contract must comply with Community law and, in particular, not discriminate directly or indirectly against non-national tenderers [61] (see point 3.2, below).

Les Etats membres doivent respecter soit les directives communautaires "marchés publics" lorsque le contrat portant attribution du SIEG entre dans le champ d'application desdites directives, soit les principes généraux du traité, notamment en matière de transparence, non discrimination et concurrence lorsque les modalités d'attribution du SIEG ne sont pas visées par lesdites directives "marchés publics".
They must comply either with the Community public procurement directives in cases where the contract awarding the SGEI falls within their scope or with the general principles of the Treaty, notably as regards transparency, non-discrimination and competition, in cases where the procedures for awarding the SGEI are not covered by those directives.