Traduction de «d’utilité publique prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les régulateurs en énergie et de services publics du Canada [ CAMPUT | Association canadienne des membres des tribunaux d'utilité publique | Association canadienne des commissaires d'utilité ]
Canada's Energy and Utility Regulators [ CAMPUT | Canadian Association of Members of Public Utility Tribunals | Canadian Association of Utility Commissioners ]

régulateur des équipes d'entretien des services d'utilité publique [ régulatrice des équipes d'entretien des services d'utilité publique ]
utilities-maintenance crews dispatcher

Loi sur certaines installations d'utilité publique
An Act respecting certain public utility installations

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

entreprise d'utilité publique (?)
statutory company

service public | service d'utilité publique
utility | public service

servitude d'utilité publique
public easement

institution d'utilité publique
charitable institution | charity | non-profit-making institution

dans un but d'utilité publique, dans un intérêt public
purpose (for a public -)

secteur de l'utilité publique | services d'utilité publique | services publics de distribution
public utilities | public utility company | statutory undertaker | utilities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, les directives révisées sur les marchés publics (la directive 2014/23/UE sur les contrats de concession, la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et la directive 2014/25/UE sur les services d’utilité publique) prévoient des instruments supplémentaires grâce auxquels les États membres peuvent passer des marchés publics innovants, écologiques ou à finalité sociale.
Furthermore, the revised public procurement Directives (the Concession Directive 2014/23/EU, the Public Sector Directive 2014/24/EU and the Utilities Directive 2014/25/EU) provide additional tools through which Member States can pursue innovative, green or social public procurement.

42. rappelle les dispositions de la directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs, qui prévoient que les opérateurs de télécommunications doivent obliger les fournisseurs d'accès à l'internet à fournir des messages d'utilité publique à l'ensemble de leurs clients; demande à la Commission de vérifier combien de régulateurs de télécommunications respectent ces règles, et d'en faire rapport au Parlement européen;
42. Recalls the provisions in the Universal Service and Users’ Rights Directive under which telecoms operators should oblige internet service providers to deliver public service messages to all their customers; calls on the Commission to monitor the issue of how many telecoms regulators are complying with these rules, and to report back to Parliament on the matter;

3. En cas de transfert de terres aux autorités publiques et/ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles, les États membres prévoient que les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes des parties sont mises en oeuvre, et notamment celles permettant au producteur sortant de continuer la production laitière, s'il entend le faire.
3. Where land is transferred to the public authorities and/or for use in the public interest, or where the transfer is carried out for non-agricultural purposes, Member States shall ensure that the necessary measures are taken to protect the legitimate interests of the parties, and in particular that producers giving up such land are in a position to continue milk production if they so wish.

3. En cas de transfert de terres aux autorités publiques et/ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles, les États membres prévoient que les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes des parties sont mises en œuvre, et notamment celles permettant au producteur sortant de continuer la production laitière, s'il entend le faire.
3. Where land is transferred to the public authorities and/or for use in the public interest, or where the transfer is carried out for non-agricultural purposes, Member States shall ensure that the necessary measures are taken to protect the legitimate interests of the parties, and in particular that producers giving up such land are in a position to continue milk production if they so wish.

b) en cas de transfert de terres aux autorités publiques et/ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles, les États membres prévoient que les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes des parties soient mises en oeuvre et notamment que le producteur sortant soit en mesure de continuer la production laitière s'il entend le faire.
(b) where land is transferred to public authorities and/or for use in the public interest, or where the transfer is carried out for non-agricultural purposes, Member States shall provide that the measures necessary to protect the legitimate interests of the parties are implemented, and in particular that the departing producer is in a position to continue milk production, if such is his intention.