Vertaling van "marchés devant figurer " (Frans → Engels) :

Ce rapport d’évaluation actualisé ainsi que le libellé approuvé du résumé des caractéristiques du produit et du texte devant figurer sur l’étiquetage et dans la notice sont transmis à tous les États membres et au demandeur, assortis de la liste des États membres pour lesquels le demandeur cherche à obtenir la reconnaissance de l’autorisation de mise sur le marché (les «États membres concernés»).
The updated assessment report together with the approved summary of the product characteristics and the text to appear in the labelling and package leaflet shall be forwarded to all Member States and the applicant, together with the list of Member States where the applicant seeks to obtain recognition of the marketing authorisation (‘concerned Member States’).

La traite des êtres humains a été mise en évidence en tant que marché criminel devant figurer parmi les priorités et faire l'objet d'une plus grande attention au niveau de l'UE.
Trafficking in human beings has been identified as a criminal market that should be prioritised and attract focused attention at EU level.

L'interdiction de réaliser une opération devant être notifiée avant que celle-ci ait été notifiée ou déclarée compatible avec le marché commun figure quant à elle à l'article 7, paragraphe 1, du même règlement.
The obligation not to implement a notifiable transaction either before its notification or before it has been declared compatible with the common market is laid down in Article 7(1) of the EU Merger Regulation.

Ces textes comprennent un ensemble de principes généraux et de dispositions de référence devant figurer dans tous les actes législatifs destinés à harmoniser les conditions de mise sur le marché des produits.
These texts contain a set of general principles and reference provisions for the drawing up of all legislation to harmonise conditions for the marketing of products.

(14 bis) Afin d'alléger davantage les charges pesant sur les entreprises et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, les informations obligatoires devant figurer dans la déclaration de TVA normalisée devraient devenir totalement uniformisées dans tous les États membres, et la Commission devrait, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, évaluer la mise en application de cette dernière sous cet angle de vue et faire des propositions le cas échéant.
(14a) In order to further reduce burdens on business and improve the functioning of the internal market the information requirements in the standard VAT return should become unified in all Member States, and the Commission should, within five years of the date of entry into force of this Directive, evaluate the implementation of this Directive from that point of view and make proposals if appropriate.

(14 bis) Afin d'alléger davantage la charge pesant sur les entreprises et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, les informations obligatoires devant figurer dans la déclaration de TVA normalisée devraient devenir totalement uniformisées dans tous les États membres, et la Commission devrait, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, évaluer la mise en œuvre de cette dernière sous cet angle de vue et faire des propositions le cas échéant.
(14a) In order to further reduce burden on business and improve the functioning of the internal market the information requirements in the standard VAT return should become unified in all Member States, and the Commission should, within five years of the date of entry into force of this Directive, evaluate the implementation of this Directive from that point of view and make proposals if appropriate.

5. mettre en place un cadre analytique de surveillance renforcée (incluant un tableau de bord comportant des valeurs spécifiques de déclenchement d'une alerte précoce) doté d'instruments méthodologiques appropriés et de la transparence voulue pour une surveillance multilatérale efficace reposant sur des indicateurs clés économiques (réels et nominaux), qui peuvent affecter des situations de compétitivité comprenant, mais pas exclusivement, le taux de croissance, la composition du produit intérieur brut (PIB) national, le taux de l'emploi, les évolutions en matière de taux de change réels, les évolutions du coût du travail, les évolutions de la balance des opérations courantes et de la balance des paiements, la croissance du crédit, la formation et l'influx de capitaux, les évolutions de la productivité, les évolutions des marchés des actifs (y compris la dette privée et les marchés immobiliers) et les investissements dans les activités de recherche et de développement en pourcentage du PIB, des seuils d'alerte devant être définis pour les indicateurs figurant dans le tableau de bord (Recommandation 1, tiret2),
5. Establish an enhanced analytical surveillance framework (including a scoreboard with specific trigger values for early warning) with appropriate methodological tools and transparency for an effective multilateral surveillance based on key economic indicators (real and nominal), which may affect competitiveness positions, including, but not limited to, growth rate, composition of the national gross domestic product (GDP), employment rate, real exchange rate developments, labour cost developments, current account/balance of payments developments, credit growth, capital formation and inflows, productivity developments, asset markets (including private debt and property markets) developments and investment in research and development (R

15. se félicite du renforcement du dialogue UE-Russie sur les problèmes énergétiques; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'UE et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et aux investissements; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans la Charte de l'énergie qui, conformément à son article 45, est contraignante pour la Russie même avant sa ratification par la Douma, dans le protocole sur le transit y annexé ainsi que dans les conclusions du G8, figurent dans le nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'UE et la Russie, en ce compris une coopération accrue en matière d'efficacité énergétique, d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables; souligne que ces principes devraient être appliqués à tous les grands projets d'infrastructure en matière d'énergie, tels que le gazoduc baltique; demande à l'Union européenne de se prononcer, devant la Russie, d'une seule et même voix sur ces questions énergétiques sensibles;
15. Welcomes the intensified EU-Russia dialogue on energy issues; underlines the importance of energy imports for European economies, representing as they do a potential opportunity for further trade and economic cooperation between the EU and Russia; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis of such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; calls on the Council and the Commission to ensure that the principles of the Energy Charter Treaty, which, pursuant to Article 45 thereof, is binding on Russia even prior to its ratification by the Russian State Duma, the Transit Protocol annexed thereto and the G8 conclusions are incorporated in a new Partnership and Cooperation Agreement between the EU and Russia, including further cooperation on energy efficiency, energy saving and renewable energy; points out that these principles should be applied to major energy infrastructure projects, such as the Baltic gas pipeline; calls for the European Union to speak to Russia with one voice on these sensitive energy matters;

Liste des marchés devant figurer dans la recommandation initiale de la Commission sur les marchés pertinents de produits et de services visés à l'article 15
List of markets to be included in the initial Commission recommendation on relevant product and service markets referred to in Article 15