Vertaling van "informations obligatoires devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

maladie devant obligatoirement être déclarée aux autorités
scheduled disease

programme d'information sur les aliments affichée sur le devant de l'emballage et sur l'étagère [ programme d'information nutritionnelle affichée sur le devant de l'emballage et sur l'étagère ]
front-of-pack labelling and at-shelf food information program

changement devant être obligatoirement déclaré
notifiable change

renseignements obligatoires [ information obligatoire ]
mandatory information

information obligatoire par le médecin | obligation d'information
obligation to inform or explain | physician's obligatory information

information obligatoire
mandatory disclosure

Convention sur l'information automatique obligatoire en cas d'accident nucléaire
International Convention which obliges signatory states to warn other countries of nuclear accidents likely to cause harm beyond their own frontiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(14 bis) Afin d'alléger davantage la charge pesant sur les entreprises et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, les informations obligatoires devant figurer dans la déclaration de TVA normalisée devraient devenir totalement uniformisées dans tous les États membres, et la Commission devrait, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, évaluer la mise en œuvre de cette dernière sous cet angle de vue et faire des propositions le cas échéant.
(14a) In order to further reduce burden on business and improve the functioning of the internal market the information requirements in the standard VAT return should become unified in all Member States, and the Commission should, within five years of the date of entry into force of this Directive, evaluate the implementation of this Directive from that point of view and make proposals if appropriate.

(14 bis) Afin d'alléger davantage les charges pesant sur les entreprises et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, les informations obligatoires devant figurer dans la déclaration de TVA normalisée devraient devenir totalement uniformisées dans tous les États membres, et la Commission devrait, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, évaluer la mise en application de cette dernière sous cet angle de vue et faire des propositions le cas échéant.
(14a) In order to further reduce burdens on business and improve the functioning of the internal market the information requirements in the standard VAT return should become unified in all Member States, and the Commission should, within five years of the date of entry into force of this Directive, evaluate the implementation of this Directive from that point of view and make proposals if appropriate.

Dans la dernière partie de la question sur laquelle je voudrais m'informer, counselling obligatoire, médiation obligatoire et consultation obligatoire, quels que soient les termes utilisés, que cela commence par un ami de la famille, puis passe à un professionnel et enfin se termine devant les tribunaux, serait-ce là les étapes que vous verriez?
In the last part of the question that I wanted to ask about, mandatory counselling, mandatory mediation and mandatory consultation, whatever the language, whether or not it starts with a friend of the family and then moves to a professional person and then has to move finally to the courts, would those be the steps you would see?

Donc, vous êtes en faveur d'une certaine forme de réunion obligatoire précédant l'instruction de la cause devant le tribunal, «une réunion au cours de laquelle les gens s'assoiraient et recevraient certaines informations sur l'incidence de ce qu'ils s'apprêtent à faire sur leurs enfants, sur chacun d'eux et sur tous ceux qui les entourent».et que cette réunion serait bien sûr obligatoire.
So you are in favour of some mandatory pre-court, pre-law, “let's get together and try to give these people some information on the impact of what they're doing on their kids and on each other and everything else”.of that being mandatory.

Les orientations sont élaborées le 30 septembre 2014 au plus tard et contiennent des informations détaillées sur les procédures d'établissement des demandes, y compris les éléments devant obligatoirement être communiqués à la Commission.
The guidance shall be drawn up by 30 September 2014 and shall provide detailed information on the procedures for drafting the application, including requirements for the information to be submitted to the Commission.

(44) L'expérience montre que, souvent, les données fournies à titre volontaire sur les denrées alimentaires nuisent à la clarté des informations devant être obligatoirement mentionnées.
(44) Experience shows that in many cases voluntary food information is provided to the detriment of the clarity of the mandatory food information.

Le problème actuel est que chaque État membre prévoit des règles différentes concernant les informations obligatoires devant figurer sur les factures et la forme que doivent prendre ces dernières pour que les autorités compétentes en matière de TVA en reconnaissent la validité.
The problem currently is that each Member State has different rules concerning the obligatory information to be included in invoices and the form the invoices should take in order for VAT authorities to recognise their validity.

une liste de dix mentions générales obligatoires devant figurer sur chaque facture et quatre éléments d'information supplémentaires qui peuvent être requis dans des circonstances particulières;
a list of ten mandatory general items of information that must be included on every invoice, plus defines four additional items that may be required in specific circumstances

une définition précise des notions d'information et de consultation des travailleurs, à savoir échange de vues et établissement d'un dialogue entre les travailleurs ou leurs représentants et la direction, conformément au document COM(1998) 612 , cette information et cette consultation devant être régulières et intervenir en temps utile, avant la décision de l'entreprise ou du groupe, afin de permettre aux travailleurs d'exercer une influence réelle sur le processus de décision de la direction; à cet égard, les décisions de la direction centrale de l'entreprise ou de toute autre instance de direction ne sont obligatoires que si l'information et la consultation ont été effectuées selon les règles, dans le respect notamment des principes de confidentialité de l'information;
a precise definition of information and consultation of employees as being the implementation of an exchange of views and dialogue between employees or their representatives and the employer, pursuant to document COM(1998) 612 , so as to ensure that such information and consultation takes place in good time and at regular intervals before the decision by the company or group management, so as to allow the employees genuinely to influence the management's decision-making process; decisions of central management or any other management level shall be valid only if information and consultation are properly carried out, with due regard for the principles of confidentiality of the information;

Il ressort des deux communications que les Etats membres peuvent exiger l'emploi de leur(s) langue(s) officielle(s) pour les mentions devant obligatoirement figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires destinées à être vendues en l'état au consommateur final, à condition que cette exigence ne soit pas exclusive de l'emploi éventuel d'autres langues ou du recours à d'autres mesures pour l'information de l'acheteur.
From the two communications it emerges that the Member States may require the use of their official language or languages for mandatory particulars on labels of foodstuffs intended to be sold as is to the final consumer, provided there is no ban on the use of other languages or on recourse to other measures to inform the consumer.