Traduction de «obligatoires devant figurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

figures imposées [ figures obligatoires | imposées | figures ]
compulsories [ compulsory figures | figures ]

maladie devant obligatoirement être déclarée aux autorités
scheduled disease

changement devant être obligatoirement déclaré
notifiable change

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(14 bis) Afin d'alléger davantage les charges pesant sur les entreprises et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, les informations obligatoires devant figurer dans la déclaration de TVA normalisée devraient devenir totalement uniformisées dans tous les États membres, et la Commission devrait, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, évaluer la mise en application de cette dernière sous cet angle de vue et faire des propositions le cas échéant.
(14a) In order to further reduce burdens on business and improve the functioning of the internal market the information requirements in the standard VAT return should become unified in all Member States, and the Commission should, within five years of the date of entry into force of this Directive, evaluate the implementation of this Directive from that point of view and make proposals if appropriate.

(14 bis) Afin d'alléger davantage la charge pesant sur les entreprises et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, les informations obligatoires devant figurer dans la déclaration de TVA normalisée devraient devenir totalement uniformisées dans tous les États membres, et la Commission devrait, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, évaluer la mise en œuvre de cette dernière sous cet angle de vue et faire des propositions le cas échéant.
(14a) In order to further reduce burden on business and improve the functioning of the internal market the information requirements in the standard VAT return should become unified in all Member States, and the Commission should, within five years of the date of entry into force of this Directive, evaluate the implementation of this Directive from that point of view and make proposals if appropriate.

Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées concernant l'ordonnancement des dépenses, y compris le détail des mentions obligatoires devant figurer sur un ordre de paiement et les contrôles devant être effectués par l'ordonnateur sur les ordre de paiements.
The delegated regulation may contain detailed rules on the authorisation of expenditure, including the establishment of the mandatory details on a payment order and the checks by the authorising officer of payments orders.

Le règlement (CE) no 834/2007 (1) a instauré des règles relatives aux indications obligatoires devant figurer sur les produits biologiques, lesquelles incluent, à compter du 1er janvier 2009, l’apposition du logo communautaire sur les denrées alimentaires préemballées conformément à l’article 24, paragraphe 1, point b), dudit règlement.
Council Regulation (EC) No 834/2007 (1) has introduced rules for compulsory indications to be used on organic products, which, from 1 January 2009, includes the use of the Community logo on pre-packaged food, in accordance with Article 24(1)(b) of that Regulation.

2. Une liste détaillée des incidents à notifier dans le système de comptes rendus obligatoires visé à l'article 4, figure à l'annexe I. Cette liste définit des obligations spécifiques pour la notification des événements devant être rapportés par les personnes visées à l'article 4 paragraphe 3, point a, et impliquant un aéronef non complexe.
2. A detailed list of the incidents to be reported under the mandatory reporting system referred to in Article 4 appears in Annex I. That list sets out specific reporting obligations concerning the notification of incidents to be reported by the persons referred to in point (a) of Article 4(3) involving a non-complex aircraft.

(c bis) les dérogations à la taille de police minimale du fait d'exigences spécifiques supplémentaires concernant les informations devant obligatoirement figurer sur les étiquettes de certains aliments visés à l'article 1, paragraphe 1, et d’autres exigences de lisibilité établies à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1169/2011;
(ca) the derogations from the minimum font size due to the additional specific requirements on mandatory information to be provided on labels of certain foods referred to in Article 1(1) and other legibility requirements, established in Article 13(2) of Regulation (EU) No 1169/2011;

La portée de l’harmonisation est définie par l’article 3, paragraphe 1, de la directive, qui énumère toutes les mentions devant obligatoirement figurer sur l’étiquetage des denrées alimentaires, dans les conditions et sous réserve des dérogations prévues aux articles 4 à 17.
The scope of harmonisation is defined in Article 3(1) of that Directive, which lists all the particulars that are compulsory on the labelling of foodstuffs in accordance with Articles 4 to 17 and subject to the exceptions contained therein.

Le règlement prévoit un certain nombre de mentions obligatoires devant figurer sur l’emballage et l’étiquetage des engrais.
The Regulation lays down a certain number of compulsory statements which must appear on the packaging and labels of fertilisers.

(15) Dans le but de faciliter les échanges entre les États membres, il peut être prévu que, au stade antérieur à la vente au consommateur final, seules les informations sur les éléments essentiels figurent sur l'emballage extérieur et que certaines mentions obligatoires devant accompagner une denrée alimentaire préemballée ne figurent que sur les documents commerciaux s'y référant.
(15) With a view to facilitating trade between Member States, it may be provided that, at stages prior to sale to the ultimate consumer, only information on the essential elements should appear on the outer packaging and certain mandatory particulars that must appear on a prepackaged foodstuff need appear only on commercial documents referring thereto.

a) les mentions devant obligatoirement figurer dans le contrat de groupement en vertu de l'article 5, ainsi que leurs modifications;
(a) the particulars which must be included in the contract for the formation of a grouping, pursuant to Article 5, and any amendments thereto;