Traduction de «marché criminel devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick
Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick

Nouveau-Brunswick -- Règle 63 régissant les appels en matière criminelle relativement aux appels en matière criminelle devant la Cour d'appel
New Brunswick Criminal Appeal Rule 63 with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal

marché criminel
criminal market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La traite des êtres humains a été mise en évidence en tant que marché criminel devant figurer parmi les priorités et faire l'objet d'une plus grande attention au niveau de l'UE.
Trafficking in human beings has been identified as a criminal market that should be prioritised and attract focused attention at EU level.

Quand il s'agit de résultats, vous avez parfaitement raison : nous en avons obtenus. Mais, depuis décembre 2003, date de création du programme des EIPMF de Toronto, nous avons eu quatre enquêtes en vertu du Code criminel (fraudes comptables, manipulation du marché boursier, et cetera), mais les affaires sont encore devant les tribunaux.
You are absolutely right that when it comes to results, we have had results, but since the inception of the program for the Toronto IMET — and I am talking since December of 2003 — we had four Criminal Code of Canada investigations, including accounting fraud, stock market manipulation, et cetera.

20. estime que, étant donné que les problèmes liés à l'exclusion sont dans de nombreux cas présents dès le plus jeune âge, une action préventive est essentielle pour identifier dès le début les enfants et les jeunes qui sont le plus menacés, bien avant qu'ils n'abandonnent l'école et leur formation; fait observer que les jeunes exclus de l'école ont plus de chances d'être impliqués dans des comportements antisociaux et criminels, devant faire face au défi d'entrer sur le marché du travail à une date ultérieure; estime qu'un large dialogue entre toutes les parties prenantes ainsi qu'un soutien de l'action préventive et des services sociaux pour améliorer les chances des enfants et des jeunes adultes vulnérables constituent des facteurs indispensables à la réussite des politiques d'inclusion; souligne également l'importance des problèmes d'exclusion touchant les travailleurs âgés qui perdent leur emploi et ne parviennent pas à réintégrer le marché du travail;
20. Considers that, because problems associated with exclusion are in many cases present from the earliest years of life, preventive action is essential to identify from an early age those children and young people most at risk, well before they drop out of education and training; notes that young people excluded from school are more likely to get involved in anti-social and criminal behaviour, compounding the challenges of entering the labour market at a later date; considers that a broad stakeholder dialogue and support for preventive action and social services to improve opportunities for vulnerable children and young adults are critical to the success of inclusion policies; also stresses the importance of problems of exclusion affecting older people who lose their jobs and cannot rejoin the labour market;

Les principales modifications visaient les objectifs suivants: créer un mécanisme plus efficace pour intenter des poursuites au criminel dans les cas les plus graves d’accords de cartel entre concurrents et mettre en place un processus d’examen non pénal pour les autres formes de collaboration entre concurrents; permettre au Tribunal de la concurrence d’imposer des sanctions pécuniaires aux sociétés qui abusent d’une position dominante sur le marché; introduire un processus d’examen en deux étapes des fusions devant assurer une plus grande efficacité; accroître les sanctions imposées en cas de pratiques de commercialisation trompeuses; donner expressément aux tribunaux le pouvoir d’accorder des réparations aux victimes d’offres fausses ou trompeuses; et abroger les sanctions pénales dans le cas de certaines pratiques de fixation des prix afin d’encourager les initiatives novatrices qui favorisent la concurrence.
The main elements of the amendments were as follows: creating a more effective mechanism for the criminal prosecution of the most egregious forms of cartel agreements between or among competitors and introducing a non-criminal review process for other forms of competitor collaborations; allowing the Competition Tribunal to award administrative monetary penalties against companies that have abused a dominant position in the marketplace; introducing a two-stage merger review process to allow for a more efficient and effective review of proposed merger transactions; increasing penalties for deceptive marketing practices; expressly empowering the courts to award restitution to victims of false or misleading representations; and finally, repealing criminal sanctions for certain pricing practices to ensure that creative pro-competitive initiatives are encouraged.

Si nous ne parlons pas ici de défense pleine et entière, c'est qu'il ne s'agit pas d'une procédure quasi criminelle comme on peut le voir dans le droit sur les valeurs mobilières, ou lorsqu'une personne vient alléguer devant la commission qu'on a manipulé le marché, procédé à des transactions d'initiés ou enfreint d'une manière ou d'une autre la Loi sur les valeurs mobilières, ce qui amène à accorder aux défendeurs toute la gamme des moyens de défense.
The reason we're not talking about making full answer in defence is that there's no quasi-criminal proceeding here like we have under the securities law, where an individual comes before the commission on market manipulation or insider trading, or some form of securities act violation in which we give respondents the full panoply of procedure.