Vertaling van "marché pour assurer que des actions efficaces soient déclenchées lorsqu " (Frans → Engels) :

Il s'agit notamment d'améliorer les procédures d'évaluation de la conformité, de renforcer la coopération administrative et la surveillance du marché pour assurer que des actions efficaces soient déclenchées lorsqu'un produit ne satisfait pas aux exigences essentielles, et de favoriser une meilleures compréhension du marquage CE.
This includes improving conformity assessment procedures, strengthening administrative co-operation and market surveillance to ensure that effective action is taken when products do not meet the essential requirements and improving understanding of CE-marking.

108. recommande de renforcer, dans le domaine du blanchiment de capitaux, le rôle de supervision à l'échelle européenne de l'Autorité bancaire européenne, de l'Autorité européenne des marchés financiers et de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et du mécanisme de surveillance unique, notamment en vue de parvenir à une véritable union bancaire européenne apte à combattre la corruption et le blanchiment d'argent par des actions efficaces reposant sur des règles harmonisées pour la gestion des conflits d'intérêts des systèmes de contrôle; tient à ce que les capacités de surveillance, l'expertise et la détermination soient, entre-temps, renforcées au niveau national, en vue d'une coopération plus étroite entre les autorités nationales;
108. Recommends that a stronger Europe-wide supervisory role in relation to money laundering be conferred on the European Banking Authority, the European Securities and Markets Authority, the European Insurance and Occupational Pensions Authority, and the Single Supervisory Mechanism, not least with a view to establishing a genuine European banking union able to combat corruption and money laundering through effective action on the basis of harmonised rules on conflicts of interests and monitoring systems; insists that, in the meantime, supervisory capacities, expertise and incisiveness should be reinforced at the national level, with a view to closer cooperation between national authorities;

110. recommande de renforcer, dans le domaine du blanchiment de capitaux, le rôle de supervision à l'échelle européenne de l'Autorité bancaire européenne, de l'Autorité européenne des marchés financiers et de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et du mécanisme de surveillance unique, notamment en vue de parvenir à une véritable union bancaire européenne apte à combattre la corruption et le blanchiment d'argent par des actions efficaces reposant sur des règles harmonisées pour la gestion des conflits d'intérêts des systèmes de contrôle; tient à ce que les capacités de surveillance, l'expertise et la détermination soient, entre-temps, renforcées au niveau national, en vue d'une coopération plus étroite entre les autorités nationales;
110. Recommends that a stronger Europe-wide supervisory role in relation to money laundering be conferred on the European Banking Authority, the European Securities and Markets Authority, the European Insurance and Occupational Pensions Authority, and the Single Supervisory Mechanism, not least with a view to establishing a genuine European banking union able to combat corruption and money laundering through effective action on the basis of harmonised rules on conflicts of interests and monitoring systems; insists that, in the meantime, supervisory capacities, expertise and incisiveness should be reinforced at the national level, with a view to closer cooperation between national authorities;

Le cadre de l’UE devrait «viser à sauvegarder la stabilité financière en préservant la confiance du public et celle des marchés, à privilégier la prévention et la préparation, à prévoir des outils de résolution qui soient crédibles, à permettre une action rapide et efficace, à réduire l’aléa moral et à réduire dans toute la mesure du possible les coûts globaux pesant sur les deniers publics, en garantissant une répartition équitable des charges entre les parties prenantes au sein des établissements financiers, à contribuer à une résolution ordonnée pour les groupes transfrontières, à assurer la sécurité juridique et à limiter les distorsions de concurrence».
These should "aim at preserving financial stability by protecting public and market confidence; putting prevention and preparation first; providing credible resolution tools; enabling fast and decisive action; reducing moral hazard and minimising to the fullest possible extent the overall costs to public funds, by ensuring fair burden sharing among the financial institutions' stakeholders; contributing to a smooth resolution of cross border groups; ensuring legal certainty; and, limiting distortions of competition".

Lorsque la distribution sélective est appliquée sur le marché par un seul fournisseur, la distribution sélective quantitative ne produit généralement pas d'effets négatifs nets pour autant que les biens contractuels, eu égard à leur nature, requièrent le recours à un système de distribution sélective et que les critères de sélection appliqués soient nécessaires pour en assurer une distribution efficace.
Where selective distribution is applied by only one supplier on the market, quantitative selective distribution does not normally create net negative effects provided that the contract goods, having regard to their nature, require the use of a selective distribution system and on condition that the selection criteria applied are necessary to ensure efficient distribution of the goods in question.

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...
In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.

Lorsque la distribution sélective est appliquée sur le marché par un seul fournisseur n'occupant pas une position dominante, la distribution sélective quantitative ne génère généralement pas d'effets négatifs nets pour autant que les biens contractuels, eu égard à leur nature, requièrent le recours à un système de distribution sélective et que les critères de sélection appliqués soient nécessaires pour en assurer une distribution efficace.
Where selective distribution is applied by only one supplier in the market which is not a dominant undertaking, quantitative selective distribution does not normally create net negative effects provided that the contract goods, having regard to their nature, require the use of a selective distribution system and on condition that the selection criteria applied are necessary to ensure efficient distribution of the goods in question.