Vertaling van "sélection appliqués soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appliquer la sélection décroissante à une demande ou à un dossier
downscreen a claim or a file

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la distribution sélective est appliquée sur le marché par un seul fournisseur, la distribution sélective quantitative ne produit généralement pas d'effets négatifs nets pour autant que les biens contractuels, eu égard à leur nature, requièrent le recours à un système de distribution sélective et que les critères de sélection appliqués soient nécessaires pour en assurer une distribution efficace.
Where selective distribution is applied by only one supplier on the market, quantitative selective distribution does not normally create net negative effects provided that the contract goods, having regard to their nature, require the use of a selective distribution system and on condition that the selection criteria applied are necessary to ensure efficient distribution of the goods in question.

27. s'attend à ce que s'appliquent, en matière de financement du plan d'investissement proposé, les mêmes normes élevées que celles s'appliquant aux fonds de l'Union, en particulier en matière de contrôle de la qualité, d'orientation vers le rendement, d'efficacité et de respect de la loi; en outre, exige en particulier que soient respectés les critères fixés dans les règlements MIE (1316/2013/CE) et RTE-T (1315/2013/CE) lors de la sélection des projets de cofinancement d'infrastructures de transport;
27. Expects that, as regards the financing of the proposed investment plan, the same high standards will apply as those for EU funds, especially with regard to quality control, performance orientation, effectiveness and law-abidance; in addition, demands especially that the criteria set out in the CEF (1316/2013/EC) and TEN-T (1315/2013/EC) Regulations be complied with when selecting transport infrastructure co-financing projects;

Lorsqu'une zone de sélection nationale est définie pour tous les postes, nous demandons que ces exemptions s'appliquent aux emplois d'une durée déterminée parce que nous aimerions que tous ces types d'emplois soient annoncés.
When we have national area of selection that has to go to all the jobs, we are asking for those exemptions for terms because I would like all of those kinds of jobs posted.

La CdCE formule un ensemble de recommandations en vue de réduire la surcapacité et de rendre le secteur de la pêche durable: la Commission devrait mieux définir la capacité et la surcapacité de pêche et envisager des mesures fermes et plus pertinentes afin de faciliter la mise en place d’actions visant l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche; elle devrait fixer des limites efficaces à la capacité de la flotte de pêche et faire la clarté sur le rôle éventuel des programmes de transfert des droits de pêche dans la réduction de la surcapacité de pêche; les États membres devraient veiller à ce que toutes les mesures destinées à soutenir les investissements à bord soient appliquées de manière rigoureuse et n’augmentent pas la capacité de pêche, et s’assurer que les critères de sélection appliqués aux programmes de déclassement des navires de pêche sont conçus de manière à avoir une incidence positive sur la durabilité des stocks halieutiques visés et à éviter l’octroi d’une aide publique au déclassement de navires de pêche inactifs.
The ECA makes a series of recommendations to address overcapacity and the sustainability of the fishing sector: the Commission should better define fishing capacity and overcapacity and consider more relevant robust measures to facilitate actions balancing fishing capacity with fishing opportunities; set effective limits for fishing fleet capacity; clarify whether fishing right transfer schemes have a role in reducing fishing overcapacity; and the Member States have to ensure that any measures to aid investments on board are strictly applied and do not increase fishing ability; and ensure that selection criteria for fishing vessel decommissioning schemes are designed to have a positive impact on the sustainability of the targeted fish stocks and avoid providing public aid for decommissioning inactive fishing vessels.

162. invite les États membres à définir et à appliquer des critères garantissant la sélection de projets efficaces et viables au regard des objectifs spécifiques des États membres; demande à la Commission de veiller à ce que ces critères soient correctement et constamment appliqués et salue la proposition de la Commission pour la nouvelle période de programmation, qui précise que des critères de sélection sont à définir pour les opérations financées au titre de toutes les mesures;
162. Invites Member States to define and apply criteria that ensure the selection of effective, sustainable projects with respect to Member States’ specific objectives; calls on the Commission to ensure that these criteria are correctly and continuously applied and welcomes the Commission's proposal for the next programming period stipulating that selection criteria should be defined for operations under all measures;

(35 ter) Pour une réalisation complète des objectifs du présent règlement, il importe que les programmes POSEI puissent pallier les éventuelles répercussions négatives des réformes agricoles et que les changements accordés au sein de la PAC soient appliqués de manière sélective et progressive dans lesrégions ultrapériphériques en tenant compte de leurs spécificités.
(35b) So that the objectives of this Regulation can be fulfilled, it should be possible for the POSEI programmes to offset any negative repercussions of agricultural reforms, and for the changes granted under the new CAP to be applied to the outermost regions selectively and progressively, taking account of their specific characteristics.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

343. prie les États membres d'améliorer leurs procédures d'appel d'offres en matière de sélection des organismes d'exécution, en particulier, afin d'éviter des délais serrés, d'appliquer systématiquement des procédures officialisées, et de s'assurer que les organisations proposantes soient conformes aux critères de sélection;
343. Calls on the Members States to improve the public procurement procedures used by them when selecting the implementing bodies and, in particular, to avoid very tight deadlines, to apply formal procedures systematically and to ensure that proposing organisations comply with the terms of selection;

341. prie les États membres d'améliorer leurs procédures d'appel d'offres en matière de sélection des organismes d'exécution, en particulier, afin d'éviter des délais serrés, d'appliquer systématiquement des procédures officialisées, et de s'assurer que les organisations proposantes soient conformes aux critères de sélection;
341. Calls on the Members States to improve the public procurement procedures used by them when selecting the implementing bodies and, in particular, to avoid very tight deadlines, to apply formal procedures systematically and to ensure that proposing organisations comply with the terms of selection;

Lorsque la distribution sélective est appliquée sur le marché par un seul fournisseur n'occupant pas une position dominante, la distribution sélective quantitative ne génère généralement pas d'effets négatifs nets pour autant que les biens contractuels, eu égard à leur nature, requièrent le recours à un système de distribution sélective et que les critères de sélection appliqués soient nécessaires pour en assurer une distribution efficace.
Where selective distribution is applied by only one supplier in the market which is not a dominant undertaking, quantitative selective distribution does not normally create net negative effects provided that the contract goods, having regard to their nature, require the use of a selective distribution system and on condition that the selection criteria applied are necessary to ensure efficient distribution of the goods in question.