Traduction de «marché n’aurait donc » (Français → Anglais) :

On peut donc se demander si un réexamen du niveau des conditions d'accès et d'autres exigences - notamment de communication d'informations - pour les services de paiement uniquement n'aurait pas pour effet de renforcer la concurrence sur le marché des paiements.
This raises the general question as to whether competition in the payment market might not be enhanced as a result of a reassessment of the level of access conditions and other - notably reporting - requirements for payment services only.

Le marché n’aurait donc pas dû être attribué sur la base d’un contrat complémentaire conclu à l’issue d’une procédure négociée, mais bien par une procédure d’appel d’offres en bonne et due forme, avec publication d’un avis de marché au niveau européen, comme l’exigent les dispositions de la directive 2004/18/CE sur les marchés publics, applicable en l’espèce.
The contract should therefore not have been awarded on the basis of a supplementary contract following a negotiated procedure, but rather in a formal tender procedure with a Europe-wide publication of a tender notice, as required by the rules of the applicable EU public procurement Directive, 2004/18/EC.

Le prélèvement à taux plein aurait donc représenté une proportion bien plus élevée du prix de vente sur un marché dont les forces ont déjà été supprimées.
The levy at the full rate would therefore have represented a much higher proportion of the selling price in an already suppressed market.

En l'absence de ces flux de transactions, la viabilité future de cette activité de LCH.Clearnet SA serait sérieusement compromise. La Commission n'a donc pas pu déterminer si LCH.Clearnet SA aurait été un concurrent viable sur le marché de la compensation des instruments à revenu fixe.
Without these trading feeds, the viability of this business line in the future would be severely undermined. Therefore, the Commission could not determine whether LCH.Clearnet SA would have been a viable competitor in fixed income clearing going forward.

La Commission a par conséquent conclu que la mesure proposée n'aurait pas été de nature à empêcher l'apparition d'un monopole de fait sur les marchés liés à la compensation des instruments à revenu fixe à la suite de la concentration. Elle a donc décidé d'interdire la concentration envisagée.
The Commission therefore concluded that the proposed remedy would not have been able to prevent the emergence of a de facto monopoly on the markets related to fixed income clearing as a result of the merger, which is why it decided to block the proposed transaction.

Une telle erreur aurait pu avoir des conséquences négatives sur l’accès, notamment de la Grèce, aux marchés financiers, et aurait donc pu affecter la conduite effective de la politique économique de la Grèce et de l’Union.
Such an error might have had negative consequences on access, in particular for Greece, to the financial markets, and might therefore have affected the effective conduct of economic policy in Greece and the EU.

La nouvelle entreprise issue de l'opération de concentration aurait donc pu tirer parti du pouvoir qu'elle détenait sur ce marché pour renforcer sa position globale sur toute la chaîne de valeur des produits à base d'époxy et pour évincer les concurrents de Bakelite sur les marchés en aval.
Hence, the new entity could have leveraged its market power in this market to strengthen its overall position over the whole epoxy product value chain and to foreclose Bakelite’s downstream competitors.

Le rôle des fournisseurs de services comme catalyseurs de la concurrence par les prix entre les exploitants de réseaux aurait donc été très significativement réduit et la structure oligopolistique du marché allemand de la téléphonie mobile s'en serait trouvée renforcée d'autant.
The role of service providers as catalysts of price competition between the network operators would thus have been decisively weakened and the oligopolistic structure of the German mobile telephony market would have been further strengthened.

Dans le cas de l’ESB, certains marchés, comme celui de l’Union européenne (UE), n’ont même pas fermé leurs frontières aux viandes de boucherie : un exportateur canadien aurait donc pu continuer d’exporter sur le marché européen sans interruption, en autant qu’il ait su satisfaire aux autres exigences de ce marché.[12]
In the case of BSE, some markets, such as that of the European Union (EU), did not even close to meat; an exporter would have been able to export meat to Europe without interruption – if it had been able to meet that market’s other requirements.[12]

- 2 - Changements apportés par les parties En examinant le cas, la Commission a tout d'abord estimé que l'opération projetée aurait pu entraîner la création d'une position dominante pour la coentreprise et que sa compatibilité avec le marché commun aurait donc pu susciter des doutes sérieux.
Amendments made by the parties In its examination of the case the Commission initially found that the proposed transaction could have led to a dominant position for the joint venture company and therefore would have raised serious doubts as to its compatibility with the common market.