Vertaling van "marché et limitent donc la concurrence étaient compatibles " (Frans → Engels) :

Elles renvoient aussi au fait que la cour constitutionnelle avait par ailleurs indiqué à cet égard que les dispositions juridiques en matière d'assurance maladie qui excluent ou restreignent considérablement les effets des instruments de l'économie de marché et limitent donc la concurrence étaient compatibles avec la Constitution.
They also point to the fact that the Constitutional Court further observed, in this regard, that legislation on health insurance excluding or significantly restricting the impact of market-economy tools and hence restricting competition is constitutionally acceptable.

Le conseil des Saskatchewan Pulse Growers estime qu'on ne peut maintenir le projet de loi tel qu'il se présente actuellement, parce que les exigences en matière de cautionnement empêchent l'arrivée de petits transformateurs sur le marché et limitent donc la concurrence dans notre secteur des cultures spéciales.
The board of the Saskatchewan Pulse Growers believes that the retention of the current act as it applies to special crops is not an option, because the bonding requirements are a barrier to the entry of small processors, thus limiting competition in the special crops industry.

La Commission a abouti à la conclusion que les tarifs ainsi aménagés étaient compatibles avec le marché intérieur parce que, compte tenu de la position prépondérante qu'occupe l'entreprise EDF sur le marché de l'électricité en France, les aides consenties via des tarifs réglementés pouvaient jouer un rôle à titre transitoire pour limiter le pouvoir de marché dont dispose l'opérateur historique.
The Commission concluded that, managed in this way, the tariffs were compatible with the internal market because, given EDF's leading position on the French energy market, the aid that was provided through regulated tariffs could play a transitional role in limiting the market power of the incumbent operator.

En principe, l’interdiction de lancer de nouvelles chaînes (qui limite la présence sur le marché) est considérée comme une mesure compensatoire, car elle empêche TV2 de concourir pour de nouveaux clients et favorise donc ses concurrents.
In principle, the commitment not to open any new channels (i.e. limiting market presence), can be seen as a compensatory measure, as it excludes TV2 from competing for new customers and therefore benefits its competitors.

Les gestionnaires de réseaux verticalement intégrés ne sont pas incités à développer le réseau dans l’intérêt général du marché, donc à faciliter l’entrée de nouveaux arrivants aux niveaux de la production ou de la fourniture. Au contraire, ils ont intrinsèquement intérêt à limiter les nouveaux investissements qui pourraient profiter à leurs concurrents et faire entrer une concurrence nouvelle sur le «marché national» de l’opérateur historique.
Vertically integrated network operators have no incentive for developing the network in the overall interests of the market and hence for facilitating new entry at generation or supply levels; on the contrary, they have an inherent interest to limit new investment when this will benefit its competitors and bring new competition onto the incumbent's "home market".

On peut par conséquent en conclure que ces aides n’ont pas faussé la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun et qu’elles étaient donc compatibles avec l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE.
It can, therefore, be concluded that the aid did not distort competition to an extent contrary to the common interest. Consequently, the aid was compatible with Article 61(3)(c) of the EEA Agreement.

L'examen de l'affaire par la Commission a révélé que les problèmes de concurrence étaient limités au marché britannique de la restauration à bord des trains, où deux des parties sont actuellement les deux principaux concurrents et détiennent des parts de marchés comprises entre 85 et 95 %.
The Commission's review of the case revealed that the competition concerns were limited to the UK ontrain catering market where two of the parties are currently the two largest competitors and have combined market shares of 85-95%.

L'examen préliminaire de l'affaire par la Commission a montré que les problèmes de concurrence étaient limités au marché danois, sur lequel Danish Crown et Steff-Houlberg sont actuellement les deux plus grands concurrents.
The Commission's own preliminary review of the case revealed that the competition concerns are limited to the Danish market where Danish Crown and Steff-Houlberg are currently the two largest competitors.

La Commission en a donc conclu que les aides étaient compatibles avec le marché commun sous réserve que l'Italie mette effectivement en œuvre le plan de restructuration et informe régulièrement la Commission de sa progression.
The Commission therefore concluded that the aid is compatible with the common market under the condition that Italy actually implements the restructuring plan and informs the Commission on a regular basis on the progress of the restructuring programme.

Au terme d'une étude approfondie du marché, les services de la Commission sont parvenus à la conclusion que l'opération envisagée n'entraverait pas significativement l'exercice d'une concurrence effective au sein du marché commun ou d'une partie substantielle de celui-ci et qu'elle était donc compatible avec le marché commun et l'accord EEE.
Following an in-depth market investigation, the Commission services concluded that the proposed transaction would not significantly impede effective competition in the common market or a substantial part thereof and was therefore compatible with the common market and the EEA Agreement.