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Limitation de la concurrence
Limite fixée afin de laisser jouer la concurrence
Limite fixée pour laisser jouer la concurrence
Limites de préservation de la compétitivité
Limites fixées pour laisser jouer la concurrence
Limites liées au maintien
Restriction de la concurrence

Vertaling van "limitent donc la concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
limitation de la concurrence | restriction de la concurrence

restraints of competition


limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]

competitive need limitation


limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]

competitive need limitations


Loi sur la concurrence et la limitation de l'activité monopolistique sur les marchés des marchandises

Law on Competition and Restriction of Monopolistic Activity on Markets for Goods
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les schémas de cartes de paiement proposent souvent leurs propres services pour le traitement des opérations de paiement et sont donc en concurrence avec de nombreuses autres entreprises indépendantes qui fournissent également les mêmes services de traitement.

Payment card schemes often provide their own services for the processing of payment transactions and therefore compete with many other independent companies that also provide the same processing services.


La règle du nouvel arrivant, qui, à l’évidence, n’a pas été comprise par un nombre suffisant d’acteurs, semble avoir eu un impact limité sur la concurrence dans les aéroports de la Communauté ainsi que sur l’utilisation optimale des capacités limitées des aéroports, créant une présence négligeable dans les aéroports saturés, ce qui conduit à une série de petites activités qui n’amènent pas une concurrence effective sur le marché.

The new entrant rule seems to have had only a limited effect on competition at Community airports and on the best use of scarce airport capacity as some evidence suggests that the rule seems not to be widely understood and can therefore result in creating a negligible presence at congested airports, leading to a range of small operations that do not provide effective competition in the market place.


Elles renvoient aussi au fait que la cour constitutionnelle avait par ailleurs indiqué à cet égard que les dispositions juridiques en matière d'assurance maladie qui excluent ou restreignent considérablement les effets des instruments de l'économie de marché et limitent donc la concurrence étaient compatibles avec la Constitution.

They also point to the fact that the Constitutional Court further observed, in this regard, that legislation on health insurance excluding or significantly restricting the impact of market-economy tools and hence restricting competition is constitutionally acceptable.


Ils faussent donc la concurrence dans le marché unique en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

These agreements therefore distort competition in the Single Market in breach of EU state aid rules.


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En principe, l’interdiction de lancer de nouvelles chaînes (qui limite la présence sur le marché) est considérée comme une mesure compensatoire, car elle empêche TV2 de concourir pour de nouveaux clients et favorise donc ses concurrents.

In principle, the commitment not to open any new channels (i.e. limiting market presence), can be seen as a compensatory measure, as it excludes TV2 from competing for new customers and therefore benefits its competitors.


À cet égard, il convient de noter qu'une architecture «multi-fibres» permet aux demandeurs d'accès d'être totalement indépendants dans leur offre de services haut débit et favorise donc une concurrence durable à long terme.

In this respect it should be noted that ‘multiple fibre’ architecture allows full independence between access seekers to provide high-speed broadband offers and is therefore conducive to long-term sustainable competition.


Les avantages ne se limitent donc pas à l'amélioration des soins aux patients et de l'efficacité du système de soins de santé.

The benefits go beyond improving patient care and healthcare system efficiency.


Par conséquent, ces mesures pourraient affecter la concurrence entre les entreprises dès le moment où, par exemple, les entreprises d’édition exerceraient leur activité dans différents États membres, en produisant des publications en différentes langues, et seraient donc en concurrence en matière de droits éditoriaux et de publicité.

Thus, the aid measures under review could distort competition between firms inasmuch as, for instance, publishing firms can pursue their activity in different Member States, producing publications in different languages and competing for publishing rights and advertising.


Ils restreignent donc la concurrence entre les parties dans le domaine de l'offre et limitent le choix des acquéreurs. De ce fait, ils entrent dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1.

They therefore restrict competition between the parties on the supply side and limit the choice of purchasers and fall under Article 81(1).


considérant que, dans les États membres, les formes juridiques des entreprises d'assurance qui se font concurrence sont multiples; que les entreprises pratiquant l'assurance directe pratiquent généralement aussi la réassurance et qu'elles sont donc en concurrence avec les entreprises de réassurance spécialisées; qu'il convient dès lors de ne pas limiter la coordination aux formes juridiques visées par la directive 78/660/CEE, mai ...[+++]

Whereas in the Member States insurance undertakings of different legal forms are in competition with each other; whereas undertakings engaged in the business of direct insurance customarily engage in the business of reinsurance as well and are therefore in competition with specialist reinsurance undertakings; whereas it is therefore appropriate not to confine coordination to the legal forms covered by Directive 78/660/EEC, but to choose a scope that corresponds to that of Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the busin ...[+++]




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limitent donc la concurrence ->

Date index: 2024-01-06
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