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Concurrence sans limites
Limitation de la concurrence
Limite fixée afin de laisser jouer la concurrence
Limite fixée pour laisser jouer la concurrence
Limites de préservation de la compétitivité
Limites fixées pour laisser jouer la concurrence
Limites liées au maintien
Restriction de la concurrence

Traduction de «concurrence étaient limités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]

competitive need limitation


limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]

competitive need limitations


limitation de la concurrence | restriction de la concurrence

restraints of competition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'évaluation effectuée par la Commission a montré que l'aide était nécessaire pour que le projet soit réalisé à Leipzig et que les hypothétiques effets sur la concurrence étaient limités, car l'aide compensait simplement les coûts supplémentaires générés par la réalisation du projet à Leipzig au lieu d'un autre site.

The Commission's assessment showed that the aid was necessary for the project to go ahead in Leipzig and that any effects on competition were limited, because the aid merely compensated for the extra costs incurred by carrying out the project in Leipzig and not in the alternative location.


Elles renvoient aussi au fait que la cour constitutionnelle avait par ailleurs indiqué à cet égard que les dispositions juridiques en matière d'assurance maladie qui excluent ou restreignent considérablement les effets des instruments de l'économie de marché et limitent donc la concurrence étaient compatibles avec la Constitution.

They also point to the fact that the Constitutional Court further observed, in this regard, that legislation on health insurance excluding or significantly restricting the impact of market-economy tools and hence restricting competition is constitutionally acceptable.


Selon les autorités hongroises, au vu des faits précités, le référé de la Commission selon lequel les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence étaient «très limitées» apparaît infondé. Par conséquent, les autorités hongroises insistent sur le fait que l'accord de recapitalisation répondait bien aux critères énoncés à la fois par la loi sur la stabilisation et par les communications de la Commission en la matière.

In their view, the foregoing reveals that there is no foundation to the Commission's summary judgement on the measures aimed at limiting the distortion of competition and its claim that ‘these measures are very limited’. Therefore, the Hungarian authorities insist that the recapitalisation agreement met the criteria laid down in both the Stabilisation Act and the relevant Commission Communications.


L'examen de l'opération a fait apparaître que les chevauchements horizontaux entre les activités de BNP Paribas et de FCF étaient limités et que, pour la totalité des produits et des marchés nationaux en cause, l'entreprise issue de l'opération de concentration continuerait à être confrontée à plusieurs concurrents puissants et efficaces possédant d'importantes parts de marché.

The examination of the transaction showed that the horizontal overlaps between the activities of BNP Paribas and FCF are limited and that, for all products and in all national markets concerned, the combined firm will continue to face several strong, effective competitors with significant market shares.


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À titre d’exemple, si un donneur de licence limite la concurrence entre ses preneurs, qui n’étaient pas des concurrents réels ou potentiels avant la conclusion de l’accord, la concurrence (potentielle) qui aurait pu exister entre les preneurs en l’absence de ces restrictions est restreinte.

For instance, where a licensor restricts its licensees, who were not actual or potential competitors before the agreement, from competing with each other, (potential) competition that could have existed between the licensees in the absence of the restraints is restricted.


En ce qui concerne Hipolizings, la Commission avait conclu à titre préliminaire, dans la décision d'ouvrir la procédure, que les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence résultant de l'aide qui lui était accordée étaient suffisantes.

As regards Hipolizings, the Commission had preliminarily concluded in the opening decision that the measures to limit distortions of competition caused by the aid granted to it were adequate.


L'examen de l'affaire par la Commission a révélé que les problèmes de concurrence étaient limités au marché britannique de la restauration à bord des trains, où deux des parties sont actuellement les deux principaux concurrents et détiennent des parts de marchés comprises entre 85 et 95 %.

The Commission's review of the case revealed that the competition concerns were limited to the UK ontrain catering market where two of the parties are currently the two largest competitors and have combined market shares of 85-95%.


L'examen préliminaire de l'affaire par la Commission a montré que les problèmes de concurrence étaient limités au marché danois, sur lequel Danish Crown et Steff-Houlberg sont actuellement les deux plus grands concurrents.

The Commission's own preliminary review of the case revealed that the competition concerns are limited to the Danish market where Danish Crown and Steff-Houlberg are currently the two largest competitors.


Elle a estimé que les chevauchements d'activités entre les entités concernées étaient limités: Celerg et RORM réalisent l'essentiel de leur chiffre d'affaires respectivement en France et au Royaume-Uni, et les parties ne se font quasiment pas concurrence sur ces marchés.

It took the view that the overlaps between the concerned entities are limited: most of Celerg's turnover is generated in France and most of RORM's turnover is generated in the UK and the parties have barely competed against one another in these markets.


4) les parties étaient déjà des fabricants concurrents avant la concession de la licence et l'une d'elles est soumise, à l'intérieur d'un même domaine technique d'application ou sur un même marché de produits, à des limitations quant à la clientèle qu'elle peut desservir, notamment par l'interdiction d'approvisionner certaines catégories d'utilisateurs, d'employer certaines formes de distribution ou, dans le but de répartir la clientèle, d'utiliser certaines formes de cond ...[+++]

(4) the parties were already competing manufacturers before the grant of the licence and one of them is restricted, within the same technical field of use or within the same product market, as to the customers he may serve, in particular by being prohibited from supplying certain classes of user, employing certain forms of distribution or, with the aim of sharing customers, using certain types of packaging for the products, save as provided in Article 1 (1) (7) and Article 2 (1) (13);




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concurrence étaient limités ->

Date index: 2024-02-26
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